Le travail parlementaire concernant la finalisation de l'absorption de la profession de Conseil en Propriété Industrielle par la profession d'avocat se poursuit par les auditions en cours.
Bernard Carayon, avocat, président de la commission Intelligence économique, procède actuellement à l'audition des personnalités représentatives des différents intérêts.
La proposition déjà adoptée par le Sénat devrait être débattue à l'Assemblée Nationale fin septembre 2009, mais l'agenda n'est pas encore connu officiellement.
A cette occasion, les personnalités auditées n'ont pas manqué de rappeler publiquement leurs positions. Le Bâtonnier Jean Castelain n'a pas manqué de rappeler les réserves des avocats parisiens dans le Bulletin de l'ordre des avocats de Paris (Téléchargement Bulletin) :
"Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris demande que la question du rapprochement avec les conseils en propriété industrielle soit traitée non pas séparément et dans l’urgence mais dans la perspective plus large d’un projet de loi à intervenir sur les professions juridiques afin notamment de pouvoir bénéficier d’une étude d’impact préalable. Il demande, en conséquence, que la question de la fusion avocats-CPI soit retirée de l’actuel calendrier législatif du parlement."
De son coté, Me Barrois a rappelé son attachement à la croissance externe (sic) de la profession d'avocats.
Il semble improbable que le processus engagé ne soit interrompu. La volonté des pouvoirs publics de créer une "grande profession du droit" regroupant les petites professions réglementées et la discipline de vote des députés conduira sans doute à l'adoption du texte avant la fin de l'année, et la disparition de la profession de conseil en propriété industrielle en septembre 2010. Même en restant sceptique sur les bienfaits de cette évolution, retarder une évolution qui apparaît irréversible serait une politique du pire. Cette tactique a montré lors de la question du protocole de Londres combien les manoeuvres de retardement affaiblissent la profession qui finalement échoue à empêcher l'adoption du texte décrié.
La disparition de la profession n'entraînera pas la disparition du métier; mais elle accélérera sans doute le besoin de renouvellement de sa vision et de ses modalités d'exercice, moins en raison du nouveau statut d'exercice qu'en raison de l'évolution des attentes des clients.
Quels sont aujourd'hui les enjeux :
- la formation : il est urgent et impératif de préparer un cadre pédagogique clair, cohérent, efficace et attirant de la formation des futurs "ingénieurs-avocats"
- le CEIPI : le creuset strasbourgeois de la profession de CPI, avec ses immenses qualités mais aussi de ses travers "baroques" a créé une communauté professionnelle qui doit perdurer pour les prochaines générations
- la convivialité : dans la perspective de cette absorption, il est essentiel de dépasser les tensions et affrontements passés, pour créer un état d'esprit de plaisir de coopérer, sans corporatisme ni défiance.
- et au niveau des professionnels, une réflexion prospective : les tactiques de débauchage d'un CPI par un cabinet d'avocats ou d'un avocat par un cabinet de CPI ne donnera pas de souffle réel à cette fusion. Des schémas nouveaux, prenant en compte les attentes des usagers du droit de la PI, notamment des PME, devront être imaginés, avec une désacralisation de la PI sans abaissement de l'exigence de qualité
- Une plus grande implication dans les débats économiques et sociétaux de la PI, pour désacraliser la PI.
Voici quelques pistes de réflexion estivales, qui alimenteront la chronique dans les mois à venir...
Je vous rejoins tout à fait, surtout concernant une réflexion plus que nécessaire et surtout plus qu'absente actuellement sur la formation ! Etant un "jeune" dans cette profession, je suis plus qu'effaré de voir le niveau de réflexion (et des arguments) au sujet de la lourdeur du prochain cursus. Qu'on soit pour ou contre cette absorbation, on se doit d'affronter la question de la formation sans la glisser sous le tapis.
Or de ce coté, rien ne semble venir : ni de la CNCPI, ni du CEIPI (désespérément silencieux dans ce débat).
D'où nous viendra le secours...
Rédigé par: Jeune CEIPIste | 20 juillet 2009 à 16:22
Je pense que nos décideurs ne se sentent pas concernés....On s'en préoccupera dans 5 ans quand il y aura 5 fois moins d'étudiants au CEIPI....
Rédigé par: Bof | 21 juillet 2009 à 14:35
L'EQE gardera-t-il un sens? Non, sauf à recréer la profession de conseil en brevet, en autorisant les mandataires européens à représenter leurs clients devant l'INPI.
Pourquoi pas d'ailleurs, on peut encore modifier le texte du Sénat. Ou l'amender ensuite.
Rédigé par: Imagine | 22 juillet 2009 à 17:12
L'EQE garde évidement un sens. C'est cet examen qui est reconnu par nos clients (Nous retrouvons parfois nos interlocuteurs sur les bancs des séminaires de préparation) et à l'étranger.
Et après la fusion, il y aura les avocats mandataires européens (ceux dont on pense qu'ils sont raisonnablement compétents) et les avocats tout court (ceux qui font semblant mais qui ont tout à prouver)
Rédigé par: Bof | 24 juillet 2009 à 09:55
Les Mandataires Européens "Grand-pères" sont-ils "raisonnablement" compétents ou non? Si non, pourquoi les laisser exercer dans les mêmes cabinets? (ils ne font apparemment pas fuir les clients toutefois)
Est-on compétent parce qu'on réussit un examen?
Le savoir-faire est-il réductible au savoir?
La connaissance de la théorie est-elle une condition nécessaire (voire même suffisante) pour faire un bon praticien?
Longue vie à peau d'âne en tout cas !
Rédigé par: Skeptic | 24 juillet 2009 à 14:55
@Skeptic
Entre affirmer que les les mandataires européens sont inutiles et prétendre que les "Grand-pères" ne seraient pas compétents (ce que je n'ai absolument pas fait d'ailleurs) il me semble qu'il y a toute une série de nuances et de positions..... non?
Rédigé par: Bof | 27 juillet 2009 à 14:34
@ Bof : j'ai cru vous lire au sujet d'avocats qui "font semblant" et "ont tout à prouver"?
Les mandataires européens servent à quelque chose, évidemment, dans le schéma actuel. Mais l'EQE à l'avenir? Cela reste à voir.
Rédigé par: Skeptic | 27 juillet 2009 à 19:52
Je ne fais pas de distinction parmi les mandataires entre "jeunes" et "grands pères". Les jeunes dont je suis ont appris une bonne part de ce qu'ils savent au contact de mandataires plus agés.
Par contre, après la fusion, le titre de mandataire permettra de distinguer un avocat actif dans le domaine des brevets de celui qui n'intervient occasionnellement. Et le titre de mandataire s'obtient maintenant avec l'EQE....
Rédigé par: Bof | 30 juillet 2009 à 09:53
Pourquoi certains ont-ils besoin de se rassurer avec des étiquettes, certificats et parchemins?
Je pense pour ma part que les ingénieurs (bac + 5) deviendront avocats sans passer l'EQE (déjà bien assez de travail comme çà).
Un job ce peut être une passion (c'est mon cas). C'est alors merveilleux.
Mais il y a aussi : le conjoint, les hobbies (le golf çà prend du temps !), les amis, les enfants, ...et prendre le temps de savourer un tas de choses. Comme un café crème, une jolie scène, la voix douce de quelqu'un de charmant, l'air du temps...
Rédigé par: Tell me why | 30 juillet 2009 à 16:44
Un poète
PI çà veut dire Poésie Immanente
Rédigé par: Prose | 31 juillet 2009 à 09:02
@Tell me why
"Je pense pour ma part que les ingénieurs (bac + 5) deviendront avocats sans passer l'EQE "
Et comment? Par l'oeuvre du saint-esprit? Je vous rappelle que le projet de loi pose l'EQE comme condition pour l'accès au barreau. A moins de passer par la "voie normale" (master de droit + CAPA)...ce qui demande au moins autant d'études - si ce n'est plus - que l'EQE. Pour apprendre des choses moins utiles.
Rédigé par: EPR | 31 juillet 2009 à 12:30
"Tell me why" a raison en ce qu'il y a nombre de voies d'accès à la Robe prétorienne. Pas seulement celles définies par EPR.
Par exemple un EQFB pourra être avocat sans EQE. Il y a des EQFB de 26 ou 27 ans, cette voie va donc rester ouverte longtemps.
Rédigé par: Prose | 31 juillet 2009 à 19:15
De toute façon, je ne sais pas pour vous, mais je trouve que çà traîne trop tout çà. C'est comme dans une rencontre entre deux personnes. Si çà ne se fait pas au bout d'un moment, c'est que çà ne se fera jamais. Y aura-t-il réellement fusion? Pour l'instant, nous n'avons qu'un vote au Sénat.
Enfin bon, il y a théoriquement jusqu'à l'automne 2010; "wait and see"
Rédigé par: Sûr de sûr? | 01 août 2009 à 10:39
Terrible : j'ai l'impression qu'en un an, on a fait du surplace. On aurait quasiment pu écrire tout çà en août 2008.
Rédigé par: Locomotion | 03 août 2009 à 22:28
Je suis souvent d'accord avec Pierre mais dans ce cas, je me permettrai de lui porter la contradiction. L'analogie entre la fusion avocats/CPI et le protocole de Londres ne me semble absolument pas pertinente. Dans le cas du protocole de Londres, une position de la CNCPI allant à l'encontre d'une réforme d'un intérêt évident pour les clients ; dans le cas de la fusion, un projet qui se propose de fusionner deux métiers complètement différents (et chaque contact que j'ai avec des avocats, et j'en ai souvent, me convainc que ce sont bien des métiers tout à fait différents) et ignore totalement les besoins des clients, sans parler de l'absence d'étude d'impact.
Quant à l'issue du débat parlementaire, on peut certes faire des pronostics, mais le vote hostile du barreau de Paris n'est pas à négliger et il se pourrait que le vent tourne - surtout que l'interprofessionalité semble regagner du terrain dans les sphères officielles. Donc les opposants à la fusion ne doivent pas se décourager. Affaire à suivre..
Francis Hagel
Rédigé par: Francis Hagel | 07 août 2009 à 16:23
Effectivement, pas du tout certain que l'absorption se fasse in fine.
Anyway: "The only thing that remains is that I am still what I used to be."
(guess who)
Rédigé par: Foresight | 09 août 2009 à 16:12
@Foresight & Hagel
Ca servirait à quoi alors qu'on ait payé 150000 euros d'honoraires de lobbying au président de la CNCPI ?
Rédigé par: CPI | 10 août 2009 à 08:41
Pour repondre a Francis Hagel, il y a un vrai parallele entre le protocole de Londres et cette situation. Lorsque je negocie mes couts avec mes cabinets d'avocats, le volume d'affaires est cle.
Dans ce cas, negocier sur la base d'un volume plus important car le meme cabinet pourrait couvrir l'ensemble de mes prestations juridiques serait donc dans l'interet de la plupart des entreprises et offrirait un service de meilleure qualite, mes experts brevets travaillant dans la meme equipe avec les fiscalistes, expert en droit de la concurrence ....
Rédigé par: Yann Dietrich | 30 août 2009 à 10:54