Le député Bernard Carayon, bien connu pour son implication pour les questions d'intelligence économique, vient de déposer un projet de loi visant à protéger les "informations à caractère économique protégées".
Inspiré par l'espionnag act de 1996 qui protège le savoir-faire secret aux Etats-Unis, la proposition prévoit des sanctions pénales en cas de divulgation, conservation ou la reproduction d'informations à caractères économiques protégées.
Sont qualifiées d’informations à caractère économique protégées, les informations ne constituant pas des connaissances générales pouvant être facilement et directement constatées par le public, susceptibles d’être source, directement ou indirectement, d’une valeur économique pour l’entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d’entreprise et information des salariés de l’entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages.
Une peine renforcée est prévue pour une personne autorisée procédant à un usage d’une information à caractère économique protégée non conforme à sa finalité, par négligence ou dans l’intention de nuire.Télécharger la proposition de loit
Et une loi pénale de plus, une!
Rédigé par: Tendance | 17 juillet 2009 à 17:57
Bonjour tendance !
juste un comm pour dire que j'aime bien votre côté réac. Ne changez pas :-)
Vive la réacosphère
Signé : un autre réac
Rédigé par: Reac | 28 août 2009 à 14:48