La fusion avocats-CPI : retour à la case départ ?

Dans le discours tenu le 25 septembre par le Garde des Sceaux devant les membres du Conseil National du Barreaux, l'octroi du statut d'avocats aux Conseils en PI semble fortement remise en cause.

"Le rapprochement des professions du droit peut contribuer à la modernisation. La diversité des métiers du droit fait la richesse des métiers du droit. Elle en fait aussi sa complexité.Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. Encore faut-il s’entendre sur le sens que l’on donne au rapprochement. Certains voudraient multiplier les fusions entre professions. Cela peut être utile, quand cela représente une simplification.

Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui.  Les enjeux de la filière « propriété industrielle » sont stratégiques, économiques, mais aussi juridiques. La présence des avocats peut répondre à certaines attentes.

Pour autant, la fusion n’est pas l’alpha et l’oméga du rapprochement des professions. 

D’autres pistes méritent d’être explorées. Celle du rapprochement par la formation est particulièrement porteuse. Faut-il envisager un système de formation en deux temps : formation commune d’abord, formation spécialisée ensuite ? Faut-il y intégrer les magistrats ? Il faudra bien sûr y réfléchir y compris avec les acteurs du monde universitaire."

On pouvait penser avoir vu le pire avec la gestion de la ratification du Protocole de Londres où les atermoiements, les lobbying mal inspirés et les prises de postures ont affaiblis tous les acteurs concernés.

Mais la gestion du projet de fusion dépasse l'imaginable. Quelle qu'en soit l'issue, elle aura fait perdre 5 années précieuses à la profession de CPI, divisée et négligeant de penser son avenir (d'ailleurs tant dans l'hypothèse d'une fusion que dans les autres hypothèses). Seules quelques initiatives individuelles montrent que si la profession a perdu son ambition collective, ses membres restent motivés : création de nouveaux cabinets apportant une réponse plus adaptée aux clients (prise en compte des enjeux économiques et concurrentiels, tarification plus adaptée, positionnement européen,...).

Le Garde des Sceaux a évoqué par ailleurs des pistes qu'il conviendra d'examiner avec prudence :

Avec vous, je veux en étudier les modalités concrètes.

- Qui dit regroupements, dit financements adaptés. Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires.

- Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union Européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.

Concernant l'ouverture au capital, le rapport Darrois a parfaitement analysé les avantages (capacité de développement, valorisation patrimoniale lors de la sortie,...), mais aussi les risques (augmentation des frais de structure et de fonctionnement, démotivation des professionnels,...).

En conclusion, il serait temps que l'on laisse les professionnels de la CPI, tous attachés de leur métier quelque soit leur position sur la question du rapprochement, se recentrer sur leur métier et sur sa rénovation, et pourquoi pas déclarer un moratoire pour éviter que la "politique" ne continue à affaiblir et diviser les professionnels.

 

Comments

[Rédigé par: Tendance]

Les avocats étaient intéressés par une grande profession du droit. Maintenant que la fusion avec les notaires est exclue, la fusion avec les CPIs n'a plus d'intérêt politique ou stratégique, et c'est pourquoi le projet est devenu fragile.
Le discours de la ministre n'est pas facile à décripter. Le rapprochement par la formation n'est pas un concept clair. L'ouverture du capital n'ouvre pas la voie à une interprofessionnalité.

[Rédigé par: Changeons le bureau]

Ce blog est le seul blog sur lequel on trouve de l'information depuis plusieurs jours sur l'évolution de la profession. C'est pourtant essentiel de savoir ce que nous allons devenir; Je pose sérieusement la question du fonctionnement du bureau, entêté dans un dossier qui le dépasse, ayant fait le vide autour de lui en écartant toute opinion contraire, extorquant 150K€ manifestement sans résultat.

[Rédigé par: Tendance]

Très intéressant discours du subtil J-M Darrois qui éclaire les contexte avant le discours de la Garde:

http://cnb.avocat.fr/v/a48f3e681ebe97de1054228ba0246594aab06402