La Commission Européenne propose des mesures pour améliorer le fonctionnement du système des brevets et renforcer la lutte contre la contrefaçon, sans modification du cadre réglementaire existant :
- Création d'un observatoire de la contrefaçon et du piratage, destiné à collecter les informations venant des pouvoirs publics, des acteurs privés et des consommateurs, en vue de promouvoir les bonnes pratiques et stratégies, renforcer la prise de conscience et proposer des solutions aux problèmes majeurs
- Renforcer la coopération européenne entre les organismes nationaux pour améliorer l'échange d'information et l'assistance mutuelle. Il est proposé de nommer un coordinateur national dans chaque Etat membre
- Développer les modes alternatifs de règlement des litiges pour favoriser les transactions volontaires et la solution collaborative aux nouveaux types de conflits tels que la vente sur internet.
Ces propositions prolongent le travail "IPR Strategy for Europe".
Le Commissaire Charlie McCreevy a introduit ces propositions : "The EU is home to some of most successful businesses in the world who consider intellectual property rights to be amongst their most precious commercial possessions. Intellectual property rights encourage innovation and creativity which results in an essential cycle of business development, knowledge, further innovation and employment. They also offer consumers a reassurance that the products and services they buy are legitimate, reliable and above all safe. Unfortunately, there are always those who will seek to undermine honest intentions. We need to stop this dangerous trend not by more legislation, but by mobilising stronger collaboration helping us to fight back"
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