Beaucoup s'était bon gré mal gré préparé à une évolution considérant que le pire serait de faire durer la période transitoire, avec une profession affaiblie et des relations dégradées entre les principaux acteurs de la PI. Le pire reste malheureusement possible.
Quelques signes laissent penser que le projet est en voie d'enlisement. Le changement de rapporteur à l'Assemblée National, qui admet que la proposition de loi sera présentée au mieux début 2010 laisse penser qu'il ne s'agit pas d'un dossier prioritaire. Selon certaines sources, le président du groupe UMP, par railleurs salarié d'un cabinet d'avocats qui n'a jamais caché sont hostilité à cette évolution, veille personnellement à l'évolution de ce dossier, et au modalité d'inscription à l'agenda parlementaire.
Il apparaît aussi que la position de l'ASPI est beaucoup moins consensuelle qu'annoncée. Le communiqué du 26 mai 2009 soutenant la fusion avocats-CPI et préconisant la création d'un statut d'avocat salarié pour les spécialistes PI des entreprises fait l'objet d'une lettre publique de trois personnalités de la PI, considérant que cette prise de position outrepasse la mission de l'ASPI. Elle rappelle que "une telle reforme, si elle etait decidee et appliquee aurait des consequences majeures et irreversibles pour tous les membres. II n'est donc pas raisonnable que Ie seul Conseil d' Administration engage l' Association sur une telle voie, d'autant que l'article 4 de statuts ne permet pas it cette derniere d'intervenir dans les relations contractuelles ou statutaires entre les entreprises et les specialistes PI de..c.elles-ci.
De tres nombreuses voix s'elevent pour dire que les consequences et l'impact de la fusion des deux professions n'a jamais fait l'objet d'une ~alyse et d'une etude documentee et approfondie qu'il serait grand temps d'entreprendre. C'est encore plus manifestedans Ie cas des specialistes de la PI au sein des entreprises."
Les atermoiements résultant d'une gestion hasardeuse de ce dossier sont le pire qui pourrait arriver aux professionnels et acteurs de la PI en France. Si la fusion doit aboutir, il faut que cela se fasse dans le calendrier annoncé afin que chacun puisse s'y préparer, et en premier lieu ceux qui auront la responsabilité de former les futures générations. Si le projet doit achopper, les manoeuvres de coulisse ne sont pas appropriées.
Merci pour ces bonnes nouvelles, cher confrère. Vous me faites demarrer la journée de bonne humeur.
Car contrairement à vous, le pire qui pourrait arriver aux professionnels et acteurs de la PI en France c'est...la fusion.
Rédigé par: Mandataire en colère | 23 septembre 2009 à 08:53
Rectification du commentaire précédent. Il faut lire:
"Car contrairement à vous, je pense que le pire qui pourrait arriver aux professionnels et acteurs de la PI en France c'est...la fusion."
Rédigé par: Mandataire en colère | 23 septembre 2009 à 08:54
Il y a d'autres éléments à prendre en compte qui sont d'une part l'alourdissement prévu du cursus de formation des avocats (projet de création d'une année de formation commune avocats-magistrats) et d'autre part le financement projeté d'une partie de l'aide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes,ce qui augmentera ipso facto les charges des avocats qui n'assurent pas ou peud'aide juridictionnelle.
Silence radio de la CNCPI sur ces points....
Rédigé par: Tendance | 23 septembre 2009 à 09:51
La jeune génération se rejoint de cette bonne nouvelle!
Rédigé par: jamais sans ma robe | 23 septembre 2009 à 09:55
Je travaille a l'etranger depuis 4 ans et je vois que la France n'a guere evolue .... c'est vraiment dommage, la competitivite des acteurs de la PI francaise est reellement a rude epreuve. Il n'y a qu'a voir le nombre de societes francaises dont le service PI est controle depuis l'etranger ... Alcatel precedemment controlee depuis l'Allemagne et maintenant depuis les US, ST Microelectronics controllee depuis les US ...
Rédigé par: Yann | 23 septembre 2009 à 13:00
Mon cher Yann, le contrôle de la PI d'Alcatel ou de STM n'a pas exactement à voir avec la compétivité de la profession française en tant que telle, mais avec l'évolution des groupes industriels. La preuve en est que le contrôle de la PI d'alcatel a migré depuis l'Allemagne (supposée performante, non?) vers les US.
Rédigé par: Tendance | 23 septembre 2009 à 13:51
Le seul marche sur lequel on peut etre assigne pour un marche representant plus de 300 M d'individus est le marche americain, preuve etant que le phenomene de trolling est present surtout aux US. Faire de l'argent avec un Brevet est trop complique en Europe (et il est vrai que la competitivite Francaise n'est pas seule en cause, encore que certains familiers de Bruxelles se souviendront que la France est a l'origine de l'echec de l'EPLA mais ceci est une autre histoire). Donc si ma societe est tres presente sur le marche US, force est de constater qu'il vaut mieux avoir des specialistes americains.
Pour l'Allemagne, encore une fois si vous avez une strategie de PI offensive et donc tournee vers l'international, malheureusement, l'idee qui court en Europe est que les cabinets allemands sont plutot pas mal.
Evidemment, je fais des raccourcis mais j'ai vecu la position francaise a propos du protocole de Londres representant a Bruxelles pour le compte de l'EICTA (Digital Europe) l'industrie ICT dans de nombreuses discussion de propriete intellectuelle et ce que j'ai toujours regrette est que malheureusement les interets corporatistes sont plus forts qu'une vision plus globale des choses.
bien amicalement,
Yann
Rédigé par: Yann | 23 septembre 2009 à 14:57
Le but premier d'un portefeuille brevets est, pour une entreprise, d'asseoir son développement, y compris par des accords tels que des accords de licence croisées. Si le portefeuille en question permet de dégager des redevances pour des inventions non utilisées, alors, c'est tant mieux, mais c'est en général un but secondaire.
Rédigé par: Tendance | 23 septembre 2009 à 20:51
C'est tout simplement le juste retour de bâton du type de gestion de ce dossier.
Que l'on soit pour ou contre la fusion tout le monde s'accorde sur le fait que le pilotage du dossier par la CNCPI n'a pas été d'une clarté absolue (pour ne pas dire d'une honnêteté certaine).
En tant que junior dans cette profession (2ans et demi), je suis tout simplement dégouté par tout ça ! Pas une seule fois on a fait attention à ce qu'on avait à dire (quelque soit le camp), je n'ai vu personne de la profession aborder ce sujet franchement au CEIPI sauf pour étouffer les quelques voix inquiètes qui s'élevaient et on nous a brandi comme des arguments de part et d'autre mais pas une seul fois, pas une, on s'est tourné sincèrement vers nous.
On a certainement ce qu'on mérite, on aurait du prendre plus les choses en main pour faire entendre notre voix mais comment...
Alors fusion ou non, pour les jeunes c'est pareil (à part qu'en cas de fusion je reste persuadé que l'on restera des "semi-avocats" le reste de notre carrière - qu'on soit allé jusqu'au bout ou non). Il n’y qu’à voir la réaction du CNB sur le dossier HADOPI… Quitter la chape des CPI pour aller dans ce nid : Quel rêve d’avenir !!
Cette profession est verrouillée et en mourra - fusion ou non !
Rédigé par: Non CPI | 24 septembre 2009 à 09:19
@ Non CPI
Je ne sais pas si cette profession est verrouillée (juste un peu en panne, comme le suggère Pierre, mais ça se soigne …).
En tout cas, notre métier lui ne l’est pas (verrouillé)
Il y a des tas de choses à faire, à inventer, à réinventer
dans notre pratique, dans les services que nous offrons, dans les sujets que nous abordons, etc…
Eh oui, nous aussi (vous aussi), nous avons (vous avez !) le droit – le devoir ? - d’être innovants : heureusement, d’ailleurs.
Et puis, il ne faut pas s’arrêter au cadre franco-français : pensez européen, pensez marchés de vos clients industriels.
Enfin, éclatez vous, quoi !
Ah, le beau métier que celui de CPI !
Rédigé par: Notre métier : l'innovation | 24 septembre 2009 à 12:24
Tout d'abord merci à Pierre Breese pour ce blog qui évoque la propriété industrielle également sous son aspect économique. C'est d'ailleurs probablement dans ce domaine que les services qu'offrent les CPI doivent évoluer, tout en conservant bien entendu les services qui sont le coeur du métier de CPI, à la fois technique et juridique. D'autre part, je rejoins tout à fait Non Cpi, il faut penser européen et cela doit se traduire concrètement pour notre profession. A ce titre, je pense même, mais ce n'est peut être qu'une illusion ou simplement une vision à long terme, que la profession doit évoluer vers un titre de Conseil européen en propriété industrielle. La profession pourrait conserver ses instances nationales pour la proximité mais serait fédérée au niveau européen, ce qui lui donnerait une véritable force de représentation dans les instances européennes. Ce titre permettrait donc d'offrir une cohérence avec les titres de mandataire européen OEB et OHMI et donnerait une lisibilité importante de notre profession vis à vis des autres Etats non européens.
Rédigé par: Consensus | 24 septembre 2009 à 14:19
@ Consensus
Je suis d'accord avec vous : Voir européen serait clairement un bon début pour le renouveau de la profession ! Au lieu d'aller titiller les avocats qui ne pensent qu'à une seule chose (l'image choisie par Pierre Breese avec beaucoup d'humour est d'ailleurs tout à fait évocatrice!) ; cherchons l'avenir d'une profession et non l'avenir d'une Compagnie.
@l'innovation
Ne vous inquiétez pas, je m'éclate dans mon boulot ! Je parlais de la Compagnie (au sens large)...
Rédigé par: Non CPI | 24 septembre 2009 à 15:14
J'ai l'impression qu'on s'éclate plus individuellement que collectivement. Chacun d'entre nous prend beaucoup de plaisir dans l'exercice de son métier. Par contre, la Profession au sens collectif semble en panne et manquer de Viagra. Pierre lui donne du piment, ce qui a également un effet aphrodisiaque, mais provoque parfois des irritations ;-)
Il faut effectivement sortir de cette période glauque pour que la profession, qu'elle s'appelle CPI ou Avocat, puisse retrouver un rôle d'entrainement de tous les professionnels, et les deux thématiques évoquées (innovation dans l'exercice de notre métier et dimension européenne) sont tout à fait pertinentes et motivantes.
Rédigé par: CPI éclaté | 24 septembre 2009 à 15:52
Vous avez remarqué : c'est un signe. Sur la photo illustrant le billet de Pierre Breese, nos deux avocats ont tous les deux ôté leur robe.
Mais çà ne marche pas mieux pour autant !
La question n'est pas tant le statut, que le désir de faire quelque chose ensemble...
Rédigé par: Come together | 24 septembre 2009 à 18:45
tout a fait d'accord avec le dernier commentaire, j'ai eu a travailler des dossiers de licensing en equipe avec un patent portfolio manager qui nous apportait sa connaissance de notre portefeuille de brevet, un juriste specialise en antitrust US, le meme pour l'Europe, un specialiste litigation pour comprendre nos risques en cas de contentieux, un specialiste en corporate laws pour comprendre comment structurer notre deal pour nous proteger contre une acquisition du licencie par un concurrent, un juriste specialise en redaction de contrat pour etre sur que le drafting est bullet proof ... le secret est d'apporter un service complet a son client et travailler en equipe. Meme les cabinets d'avocats le font entre en eux ....
Bon tout ceci se passait dans une societe americaine et aux Etats Unis.
Yann
Rédigé par: Yann | 24 septembre 2009 à 19:29
M. Breesé, j'adore votre humour délicieusement cruel. Merci de nous tenir régulièrement informés car la CNCPI se montre tout à fait défaillante.
Rédigé par: Cruella | 24 septembre 2009 à 20:16
Cela ne me fait pas rire, Cruella. Nous nous sommes battus pour obtenir de devenir avocat, et je ne comprends pas le silence de M Derambure si effectivement la proposition de loi ne devait pas être adoptée par l'asssemblée Nationale cet automne comme il nous l'avait assuré. La moindre correction serait de nous tenir informés de ce qui se passe. Je rappelle que nous versons 150.000 euros à M Derambure pour cela. C'est se moquer du monde, et il n'y a pas de quoi s'en amuser.
Rédigé par: Pro-Fusion | 24 septembre 2009 à 20:49
@Pro-Fusion
Vous vous trompez, M. Derambure n'a pas d'obligation de résultat pour ces 150 k€. Les CPI, en majorité, en ont eu assez d'être traités comme des besogneux par les avocats, qui en plus leur font une concurrence déloyale. Pour prendre leur revanche, ils rêvent de devenir avocats ? M. Derambure leur donne ce qu'ils veulent, il les fait rêver. C'est correct. Remarquez, il a déjà rempli une partie du contrat en se faisant remettre la légion d'honneur par le garde des sceaux au lieu du ministre de l'industrie comme avant, c'est beaucoup plus chic et tous les CPI ont dû apprécier cette promotion.
C'est cela qui compte aujourd'hui, le symbole, la com'. M. Derambure, qui sait s'entourer de lobbyists compétents, fait bien son boulot.
Rédigé par: Ce qui compte c'est la com' | 25 septembre 2009 à 08:38
Si ce dont nous informe M Breesé est exact, pourquoi la CNCPI ne nous dit rien ?
Rédigé par: la CNCPI ne répond plus | 25 septembre 2009 à 22:50
La Garde des Sceaux semble remettre en cause la fusion :
http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2009/09/fusion-avocats-cpi-une-remise-en-cause.html
Rédigé par: LT | 26 septembre 2009 à 09:23