Adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, la proposition de loi 1451 étendant aux Conseils en Propriété Industrielle les disposition du texte de 1991 concernant l'intégration des conseils juridiques dans la profession d'avocat a été transmise le lendemain à l'Assemblée nationale.
Les débats étaient prévus pour la session parlementaire de la rentrée et le député Bernard Carrayon, avocat et spécialiste de l'intelligence économique avait été présenté comme rapporteur.
Finalement, c'est le député Yves Nicolin qui a été nommé, le 10 juin 2009, rapporteur et la proposition de loi n'est toujours pas inscrite sur le calendrier parlementaire. La panne ?
Les auditions sont en cours et s'achèvent, mais l'inscription au calendrier parlementaire n'est pas envisagée avant janvier 2010.
L'enlisement du processus serait incontestablement un coup dur pour la profession de CPI,
- pour la forte minorité de CPI dubitative quant à l'intérêt de devenir avocat, qui s'est vue entraînée vers une évolution mal préparée, mal comprise, et source de divisions et de tensions
- pour la petite majorité attirée par le changement de statut, qui verrait ses espérances déçues
- pour l'ensemble de la profession qui serait une nouvelle fois affaiblie, après la gestion calamiteuse du dossier du Protocole de Londres
- pour l'écosystème de la PI (centres de formation, entreprises, jeunes intéressés par le métier,..) qui devront évoluer dans la précipitations, ne disposant aujourd'hui d'aucune indication sur l'issue de ce dossier.
Pour l'instant, hormis une déclaration du Barreau de Paris fidèle à sa posture, silence radio des représentants officiels des deux professions et des pouvoirs publics. A suivre...
Ca sert à quoi alors qu'on paye un lobbyiste ;-)
Rédigé par: CPI | 16 septembre 2009 à 18:05
La CNCPI a publié un communiqué sur son site. Rien de neuf, la peur du vide a probablement poussé notre président a faire un point intermédiaire. Il est a noter que nous (les CPI) n'avons pas reçu ce texte dans nos boites à lettres.
Rédigé par: moz | 17 septembre 2009 à 10:10
Pour finir,
la photo d'illustration est charmante. Mais j'ai du mal à voir qui est le CPI et qui est l'Avocat
Rédigé par: moz | 17 septembre 2009 à 10:17
Quieta non movere...
Je ne vois pas en quoi la "panne" serait un coup dur pour la "forte minorité" qui s'oppose à la fusion.
Espérons seulement qu'on ne trouvera pas des petits comprimés bleus pour remettre la machine en marche...
Rédigé par: Mandataire en colère | 17 septembre 2009 à 10:53
Finalement, sans remettre le couteau dans la plaie, si le projet de fusion ne semble pas poser de problèmes pour les juristes, ca ne semble pas être le cas pour les ingénieurs brevets. Alors, pourquoi ne pas élaborer pour ces derniers un modèle proche du modèle américain avec des avocats conseils, ingénieurs ou scientifiques, et des agents de brevet mandataires auprès de l'INPI ? Les passerelles intéressantes prévues dans le projet de fusion pour les ingénieurs ou scientifiques permettraient une évolution pour ceux qui veulent devenir avocats en propriété industrielle et aux autres de continuer leur profession d'agent de brevet soumis aux règles déontologiques actuelles, avec toute la lisibilité qu'elle comporte, notamment envers les PME/PMI. Ainsi, même si l'esprit du projet serait légèrement modifié, cela permettrait une réelle évolution de la profession, avec un plus grand nombre d'avocats possédant également un background technique ou scientifique. Et aux avocats de renforcer leur spécialisation dans ce domaine.
Rédigé par: Consensus | 18 septembre 2009 à 11:37
@Moz. Aie, si vous n'êtes plus en mesure de voir qui est CPI et qui est avocat, c'est que la fusion est là...
Pour moi, la profession d'avocat nous a bien aguichés, et rigole doucement avec un air ingénu. Merci M Breesé de nous informer régulièrement sur l'actualité qui nous concerne tous.
Rédigé par: CPI, c'est un métier d'Homme | 18 septembre 2009 à 18:38
Quand on a été trop longtemps amis, on ne peut plus devenir amants, et ne faire qu'un. Illsutration bien appropriée au sujet.
Rédigé par: Dr Love | 19 septembre 2009 à 00:06
Le dernier communiqué de la CNCPI est un exemple savoureux de désinformation. Si on le lit un peu vite, on a réellement l’impression que le communiqué de l’Elysée soutient explicitement la fusion. Bien sûr, il n’en est rien, il s’agit seulement d’une “lecture” très, très orientée. Il faut en tout cas complimenter le Président de la CNCPI et ses lobbyistes pour ce tour de passe-passe.
La déclaration de C.Derambure qui suit ce communiqué est moins réussie : son hymne au “mouvement” et sa condamnation du statu quo résonnent de façon peu engageante, quand on pense au slogan de France Telecom “It’s time to move” et aux graves problèmes qui atteignent actuellement ce groupe.
Sur le fond, il faut bien dire que le vote hostile, à une large majorité, du barreau de Paris a porté un coup très dur au projet, et mis cruellement en évidence l’absence totale d’une étude d’impact. Les CPI qui ont été séduits par le projet de fusion feraient bien de commencer à en prendre le deuil. De toute façon la période impose d’autres priorités, la première étant de survivre à la crise. Ensuite il faudra bien se préoccuper de réduire la fracture avec les interlocuteurs majeurs que sont les clients et l’INPI.
Rédigé par: Désinformation façon CNCPI | 19 septembre 2009 à 11:37
Lorsque j'ai survolé le communiqué, j'avais compris que c'est M Derambure qui a été reçu à l'Elysée !
En fait, en le relisant, après le commentaire de Désinformation, je me rend compte que ce n'est pas du tout le cas, et que le communiqué de l'Elysée ne mentionne jamais la fusion CPI. C'est gonflé de faire un "communiqué sur le communiqué" lui faisant dire ce qui relève du fantasme. Si c'est pour ça qu'on paie 15K€ par mois de lobbying au président de la CNCPI, on ferait mieux de se cotiser pour lui fournir un peu de Viagra...
Rédigé par: Viagra pour notre Président | 19 septembre 2009 à 20:15
Depuis le début, dans les blogs sur la fusion, certains (ni pour, ni contre) recommandaient une étude et une consultation des clients.
Maintenant le Barreau de Paris rappelle tout le monde à la réalité !
Dommage que cela vienne avec une telle opposition de phase.
En "oui" ou en "non" : qu'on en sorte !
Rédigé par: Expression directe | 20 septembre 2009 à 22:58