Chroniques de la propriété intellectuelle

Présidence de l'OEB : centralisation ou décentralisation ?

Alors que le mandat de la présidente actuelle de l'Office Européen des Brevets, Allison Brimelow prend fin en juin 2010, les premiers tours de vote pour l'élection de son successeur a conduit à focaliser les enjeux sur la question de la centralisation ou décentralisation de l'OEB.

Au premier tour, le candidat français Benoît Battistelli, directeur général de l'INPI est sorti en tête, devant un outsider Jesper KONGSTAD (Danemark), Directeur général de l'Office danois des brevets et des marques. La candidat suèdoise, qui avait une expérience de l'industrie, et le candidat suisse, pays membre de l'OEB mais pas de la Communauté Européenne ont été distancés.

Au second tour, Jesper KONGSTAD est sorti en tête. 

Son penchant pour une décentralisation flatte les "petits pays", qui dispose du même droit de vote que les autres pays : les votes de Chypre et Malte "pèsent" autant que ceux de l'Allemagne ou de la France... Les petits pays voient dans la décentralisation une opportunité pour maintenir une activité de leur office national, pouvant intervenir dans le traitement d'une partie des tâches de l'OEB. 

Une vision centralisatrice, supportée par Benoît Battistelli est cependant plus conforme aux objectifs de qualité du système des brevets : la centralisation permet d'assurer une uniformité du traitement des procédures et la concentration d'un haut niveau d'expertise, gage de prévisibilité et de sécurité des tiers. Elle est également plus adaptée à l'émergence d'un "brevet communautaire" et à une évolution d'une europe de l'innovation et de la PI.

Les règles de l'élection du président de l'OEB sont particulièrement complexes, et n'exclue pas le retour d'un des candidats ni même l'arrivée d'un nouveau candidat de dernière minute.

Espérons que le pouvoir public français soutiendront fortement, y compris par le biais des relations diplomatiques avec les états membres de l'OEB, la candidature de Benoît Battistelli qui a su moderniser en France la PI, en renforçant la vision économique des brevets et des marques.

Le parfum, oeuvre de l'esprit : le TGI de Lille résiste à la Cour de Cassation

Nouveau rebondissement concernant la protection des créations olfactives : le TGI a pris le contre-pied de la Cour de Cassation en jugeant qu'un parfum constitue une oeuvre de l'esprit, protégée par le droit d'auteur. 

S'appuyant sur la batterie de tests (CPG, panel sensoriel, nez) déjà reconnus par plusieurs juridictions étrangères, le juge a reconnu le caractère original des parfums L'OREAL, et la proximité olfactive excessive des parfums BELLURE.

Quelques extraits du jugement :

"Pour caractériser les contrefaçons de fragrances, elles s’appuient sur les analyses chromatographiques du Docteur (!) BREESE déterminant les constituants odorants des produits ainsi que sur des tests auprès de consommatrices dont la perception est primordiale parce ce qu’elles constituent la cible commerciale des produits litigieux. ...

Le parfum DRAKKAR NOIR est une œuvre originale identifié par son architecture olfactive, dont le départ pin, lavande et camphre évolue vers des notes florales rosées et cannelle, et laisse un sillage cuir, boisé, patchouli et mousse. ...

Le test auprès des consommateurs a révélé que les fragrances sont par 71% d’entre eux et que 92% des constituants sont communs."Téléchargement 091022_Jugement

L'observatoire de la contrefaçon : une occasion pour les acteurs français de la PI de retrouver le goût d'une initiative collective ?

L'Union européenne s'est dotée d'un "observatoire de la contrefaçon et du piratage".
"Nous avons différents acteurs comme les douanes, les forces de police et les bureaux pour la propriété intellectuelle, qui luttent contre la contrefaçon dans l'Union européenne, mais ils ne jouent pas ensemble", a expliqué à la presse un expert de l'exécutif bruxellois pour justifier la création de cette instance.

Lors du symposium international de l'Union des Avocats Européens, auquel participaient des avocats, magistrats, ainsi que la Commissaire européenne Margot Froehlicher et la députée Rachida Dati, la table-ronde sur la prospective, animée par Me Jean-Pierre Spitzer, m'a permis de développer quelques perspectives pour les acteurs français de la PI. Que pouvons nous attendre d'un tel observatoire ?

• Une contribution à une meilleure prévisibilité de l'application du droit en Europe

Nous (CPI, avocats, spécialistes de l'industrie, pouvoirs publics) manquons cruellement de données statistiques concernant les décisions rendues en matière de PI : pourcentage de décisions favorables ou défavorables au titulaire d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle, données statistiques sur les critères d'appréciation et motifs de nullité et d'appréciation de la contrefaçon, montant des dommages-intérêts....

Certes, quelques initiatives privées (Pierre Veron, Alain Kaiser, Jean-Jo Evrard) ont tenté de fournir quelques données. Mais cet observatoire pourrait être un fédérateur pour réunir des données et soutenir la production de bases de données, outils de travail indispensables pour les professionnels de la PI et les chercheurs.

Ces outils permettraient sans doute aussi de relancer la production de doctrine, notamment en matière de brevets et in fine de permettre aux professionnels et usagers de la PI d'améliorer la prévisibilité de l'application du droit.

• Une contribution à l'harmonisation de l'application du droit

Une autre mission concerne l'harmonisation de l'application du droit de la PI. En matière de brevets, la divergence entre juridictions nationales (voir. affaire Security Banks) est néfaste. L'harmonisation est également souhaitable entre les organisations délivrant des droits, tels que l'OEB ou l'OHMI, et les juridictions nationales. Les pouvoirs judiciaires sont certes très attachés à leur indépendance, les conduisant parfois à s'ériger en censeurs des offices de PI, qu'ils accusent de délivrer des titres par esprit de lucre. Pour l'usager du droit, qui fait confiance "aux pouvoirs publics", cette position est incompréhensible : pourquoi, après s'être battu pour convaincre de la nouveauté et de l'activité inventive de son invention auprès d'une "autorité", une autre autorité juge t'elle devoir se défier de la première ?

L'harmonisation est nécessaire dans le domaine de la protection du parfum (cf. Affaire L'Oreal vs Bellure qui a donné lieu à des décisions divergentes dans les 5 pays concernés), des "inventions mises en oeuvre par informatique", dans le droit des marques. Cet observatoire pourrait avoir un rôle majeur pour engager des initiatives visant à harmoniser l'application du droit, voire, in fine, ouvrir la voie d'une reconnaissance mutuelle simplifiée des décisions intra-communautaires.

• Une clarification
  

Le discours officiel sur la contrefaçon ne distingue pas suffisamment :

1. la contrefaçon (atteinte à un droit de propriété intellectuel valide)
2. la copie (relevant d'une démarche concurrentielle déloyale et fautive)
3. l'inspiration (consistant à recréer un produit sans porter atteinte aux DPI et sans comportement parasitaire).

L'association "contrefaçon-sécurité des consommateurs" est sans doute efficace d'un point de vue pédagogique, mais peu satisfaisante. Si on pousse le raisonnement, la contrefaçon de caractéristiques essentielles pour la sécurité pourrait être encouragée, et la renonciation à implémenter les caractéristiques brevetée améliorant la qualité du produit pourrait se révéler contraire à l'objectif de sécurité.

Si les deux premiers aspects doivent être durement sanctionnés et éradiquer, il est nécessaire de distinguer la contrefaçon criminelle, délibérée, et la contrefaçon résultant d'une analyse erronée de la portée d'un droit ou de sa validité, qui reste condamnable mais ne relève pas de la même démarche.

L'observatoire pourrait aussi encourager les bonnes pratiques, notamment dans les relations entre équipementiers et constructeurs, entre fournisseurs et acheteurs industriels, en matière de recours à la médiation et en matière de fixation de normes professionnelles concernant les limites de la copie.

Une opportunité d'action collective pour les acteurs français de la PI

Voici une belle occasion pour que les acteurs français (avocats, spécialistes de l'industrie, CPI, pouvoirs publics) dépassent leurs querelles politiques (après le Protocole de Londres, la fusion avocats-CPI) pour se consacrer à ce qui les unit : le renforcement d'une propriété industrielle de qualité, prévisible, et pleinement adaptée à l'intérêt des entrepreneurs. Qui va prendre l'initiative de réunir les professionnels de bonne volonté ?