Business method : la cour suprême prévoir de rendre en juillet 2010 une décision majeure (Re Bilski vs Kapock)

Dans la décision "State street", l'USPTO avait considéré qu'une invention est brevetable si elle procure un résultat utile, concret et tangible", admettant qu'une méthode d'affaires pouvait répondre à ces critères. Plus récemment, l'USPTO a considéré qu'un procédé est brevetable s'il est lié à une machine ou un appareil particulier, ou s'il transforme un l'état d'un objet matériel dans un autre état ou un autre objet. 

La cour Suprème va rendre en juillet 2010 une décision majeure concernant la brevetabilité des "business method". Elle doit répondre aux  cinq questions suivantes:

• la revendication 1 de la 08/833, 892 est-elle brevetable au sens de 35 USC § 101?
• Quelle test appliquer pour déterminer si un procédé est brevetable au sens de l'article 101?
• Si l'objet revendiqué n'est pas brevetable, car il constitue une idée astraite ou un processus mental, à quelle condition une revendication qui contient à la fois mental et physique étapes est-elle brevetable ?
• Est ce qu'un procédé doit aboutir à une transformation physique d'un objet ou être liés à une machine pour être brevetable au sens de l'article 101?
• Est-il opportun de reconsidérer State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc, 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998), et AT & T Corp c. Excel Communications, Inc, 172 F. 3d 1352 (Fed. Cir. 1999). Ces décisions doivent-elles être annulés ? 

Il semble que la position américaine converge vers la position de l'Office Européen des Brevets, n'admettant la brevetabilité qu'en cas d'effet technique. 

Affaire Bilski

Bernard Bilski et Rand Warsaw, fondateurs de la start-up Weatherwise ont déposé le 10 avril 1997 une demande de brevet "Capped_bill systems methods and product" dont la revendication principale est formulée ainsi :

Claim 1 : Méthode pour la gestion des coûts risque de consommation d'un produit vendu par un fournisseur de marchandises à un prix fixe comprenant les étapes de:

(a) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et les consommateurs de produits de base caractérisé en ce que dit le consommateur à choisir ledit produit à un taux fixe basé sur des moyennes historiques, a déclaré à taux fixe correspondant à une position risque de dire des consommateurs;

(b) identifier les acteurs du marché pour lesdits produits ayant une contre-position en risque à dire les consommateurs et

(c) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et déclaré que les participants du marché à un taux fixe de sorte que ladite seconde série de transactions sur le marché participant soldes la position en risque de ladite série de transactions des consommateurs.

(BLISKI_WRIT)

Procédure

Le rejet de la demande Bilski avait été confirmé par le Patent Board of Appeals (BPAI). La cour fédérale d'appel a confirmé le rejet.

La cour suprême été saisie le 1er juin 2009 et plusieurs contribution 'amicus curiae" ont été déposées  (BILSKJI_AMICUS, AccentureAMICUS). Une procédure orale s'est tenue le 9 novembre 2009.

• 9 avril 2008, Red Hat files amicus brief saying software patents are a brake on innovation
• 9 mai 2008, Bilski Oral Arguments
• 30 octobre 2008, Bilski Decision [text]
• 3 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 1 - Red Hat on What it Means for FOSS
• 5 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 2 - Listening to the Dissenting Opinions 9 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 3 - The Mayer Dissent & Some Intangibility Questions [text]
• 12 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 4 - The Microsoft Brief [text]
• 24 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 5 (Conclusion) - What About Microsoft's Patent Threats?
• 6 juillet 2009, Bilski redux
• 22 septembre 2009, Professor Lee Hollaar's Amicus Brief in Bilski [text]
• 26 septembre 2009, The Arguments For Patents for Business Methods and Software-Implemented Inventions - And Some Against
• 29 septembre 2009, The Government Files its Bilski Brief: Argues For "Particular Machine or Transformation of Matter" Test [text]
• 1er octobre 2009, Red Hat Files its Bilski Brief: Asks Supreme Ct. to Exclude Software From Patentability [text] 

• 2 octobre 2009, SFLC files Bilski brief: Software should not be patentable and don't forget the 1st Amendment [text]
• 6 octobre 2009, FSF Files Amicus Brief in Bilski - The Country Needs and Relies on FOSS [text]

Après la période d'explosion du nombre de brevets portant sur des méthodes d'affaires, puis la période de réduction drastique du pourcentage de brevets délivrés, on s'oriente vers une stabilisation de la situation, proche de la position européenne. Cette évolution est bénéfique pour tous, déposants comme les tiers, car l'attente partagée est celle d'une meilleure prévisibilité des pratiques des offices de brevet et des juridictions.

Comments

[Rédigé par: CPI]

Merci pour cet article très intéressant, en attendant les commentaires sur la décision lorsque celle-ci sera rendue.

Par contre, merci également de veiller à expurger les articles des fautes. Celui-ci bat les records, à tel point que je soupçonne qu'il ait été rédigé par un américain, peut-être même une traduction directe d'un article rédigé en anglais...

Bonne journée