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07 février 2011

Commentaires

Ce n'est que du bon sens que de retirer cet amendement qui ne résolvait rien du tout . Au pire , il risquait de créer de nouveaux contentieux ..
C'est un retour à la case départ : le problème reste entier . Il faut MOTIVER FINANCIÈREMENT les inventeurs salariés dans les entreprises comme en Allemagne, Japon , Chine , etc ...
Un retour à la PDL initiale d'avril 2010 : la PDL 2288 de Colette Le Moal avec quelques adaptations ??
Il est clair qu'on ne peut rester les bras croisés à attendre, sans aucune réforme, alors que nous sommes en pleine guerre économique

Les Entreprises françaises savent bien que leur croissance voire leur survie dépend de leurs capacités d'innovation et elles investissement massivement en R&D.
Le management de leurs équipes et la motivation de leurs inventeurs est de leur responsabilité et leur souci permanent.
Que vient faire le législateur là dedans ?
Qu'il crée les conditions économiques qui permettent à ces entreprises innovantes de se développer et de prospérer sur le plan international, certes..
mais qu'il se mèle de la politique de rémunération d'une catégorie spécifique au sein d'une entreprise, ouh là....

Basées sur leurs capacités d'innovation, certaines de ses entreprises sont d'ailleurs des leaders mondiaux et figurent au classement des premiers déposants français (voir PSA, Loreal, Valeo, Airbus, Safran, Michelin).
Inspirons nous plutôt de ces pratiques qui ont fait leur preuve plutôt que de tenter de légiférer sous l'influence de l'un ou l'autre des lobbies.
D'autant plus que les pays cités en exemple (japon et Allemagne) ne sont pas vraiment (loin s'en faut) réputés pour la capacité d'innovation de leurs ingénieurs !!!

à JMB
L'industrie Française est en pleine déconfiture comparativement à l'Allemagne . Elle a supprimé ( et envoyé certainement au chômage ) 550 000 emplois industriels depuis 2000 et 5% de ceux ci la dernière année . Les années suivantes ne seront malheureusement pas meilleures : il n'en restera plus ??..
Quant à l'Allemagne, elle innove , dépose 2 fois ! plus de brevets qu'en France et craint de manquer de main d'œuvre industrielle

Je trouve les remarques intéressantes même si elles sont parfois contradictoires.
A mon avis, il faut créer un contexte favorable aussi bien aux inventeurs qu'aux entreprises. Si les salariés ne sont pas reconnus et soutenus dans leur créativité, l'innovation en pâtira. Mais si les entreprises ne prennent pas de risques pour s'engager dans la R&D et le lancement de produits innovants, l'innovation ne s'en portera pas mieux. Or, l'innovation représente de façon certaine des coûts, et de façon plus aléatoire donne lieu à des réussites.

Le sujet est sensible et en voulant légiférer, on risque d'aboutir à l'inverse de l'effet attendu. Sans vouloir parler comme le Medef, la rigidité des règles sociales françaises peuvent conduire à la délocalisation des entreprises. Un exemple récent : Steelcase a choisi de regrouper ses sites européens. C'est le site français, pourtant plus moderne, qui a été fermé au profit du site allemand, car la direction américaine avait trop d'expériences négatives en France.

Le vrai enjeu est la reconnaissance des inventeurs salariés, et aussi de ceux qui travaillent avec eux sur des projets innovants, et réduire le sujet à la question financière se trompe sur la nature humaine et la réalité des facteurs de motivation des inventeurs et innovateurs. Je suis sur que les vrais inventeurs ne veulent pas devenir l'objet d'une "lutte sociale" qui n'est pas la leur.

L'amendement proposé était mauvais pour les inventeurs. Car la rémunération n'est peut être pas le seul facteur poussant un inventeur à rédiger un mémoire d'invention, mais c'est clairement une incitation (je suis dans l'industrie, j'en vois toutes les semaines, des inventeurs qui demandent "combien je vais toucher?").
La rédaction actuelle de l'article L611-7 instaure 3 catégories d'invention. Et parle de rémunération pour les deux premières. Cela n'est pas très compliqué... Ce qui pourrait être simplifié, c'est peut être le fouillis résultant des conventions collectives. Pourquoi ne pas appliquer les disposition de la chimie? Ceux de la métallurgie sont d'un autre age..
Par contre, l'Allemagne est souvent citée en exemple dans les commentaires. Il me semble que la situation y est plus compliquée (l'inventeur ne doit il pas être consulté lors de toute décision de l'employeur quant au brevet, maintien extension, abandon?)
Bref : on pourrait certainement améliorer et uniformiser la situation en France, mais pas avec cet amendement.

Inventer n'est pas innover. C'est une condition nécessaire mais loin d'être suffisante. L'innovation se fait au moins à deux: le créateur et l'entreprise qui porte la création sur le marché. Les deux doivent y trouver leur compte. Les groupes cités précédemment (PSA, Airbus, Safran, Michelin ...) rémunèrent plutôt bien leurs inventeurs salariés, mais ce n'est pas à cause de cette rémunération motivante qu'il sont parmis les premiers déposants français, c'est parcequ'ils ont une stratégie et surtout une organisation qui permet de détecter les inventions et de les protéger, dans un soucis, certes d'innovation, mais aussi et surtout de dissuasion des concurrents...Le brevet intervient dans ce modèle en aval du processus d'innovation et produit ses effets par la masse et l'ampleur du porefeuille et non à titre individuel. Ainsi, le décompte des brevets déposés n'est pas un indicateur pertinent, en tout cas à lui seul, de la capacité d'innovation d'une entreprise. Il indique que l'entreprise en question a mis en place une organisation pour la protection de sa propriété intellectuelle, et donc, qu'elle a bâti une stratégie autour de cette propriété intellectuelle, ce qui est déjà beaucoup mais pas suffisant. La création et la protection dans ces entreprises relève bien souvent d'actes "instantanés" certes soutenus ou suscités par la R&D mais qui relèvent de l'idée fugace de personnes, un peu plus créatives que les autres, qui arrivent à formaliser ces idées, et, comme l'entreprise a une politique de dépôt quasi systématique le "concept" est protégé ... et souvent ne dépase pas ce stade pour plus de 90% des brevets déposés. Pour que le processus d'innovation se réalise, il convient de prendre des risques sur des termes beaucoup plus longs et avec des conséquences autrement plus importantes pour l'entreprise. Combien de ces inventeurs de "grosses" structures vont effectivement faire "remonter" leur invention vers les organes décisionnels? les convaincrent d'investir et de prendre des risques dans le projet?
La loi du Royaume uni n'est ps très favorable aux inventeurs salariés, et pourtant le nombre de dépôt de brevets en UK n'est pas le plus rédicule de l'union européenne. Le premier déposant PCT est un chinois HUAWAI, pas sûr qu'il soit celui qui rémunère le mieux ses salariés inventeurs. Bref, il n'y a pas, à mon sens, corrélation entre la rémunértion des inventeurs salariés et les capacités d'innovation d'une entreprise, encore moins entre le nombre de brevets et l'innovation. Il est normal que les inventeurs salariés soient récompensés (sous forme financière et/ou de considération de leur héirarchie). Le système doit être simple, le système actuel à 3 niveaux est incompréhensible tant pour les inventeurs que pour les employeurs.

pour faire suite aux commentaires de JCH et PC ,qui de mon expérience propriete industrielle de grandes entreprises me semblent assez justes sous certains aspects, la seule certitude dans ce domaine est que la rémunération supplémentaire des salariés inventeurs peut(selon le type de rémunération mise en place) faire augmenter le nombre de "mémoires d'invention" des services techniques vers le service brevets.C'est tout!Ca ne veut pas dire qu il y a plus d'innovation dans l'entreprise:ca stimule simplement une remontée plus systematique des innovations qui pourraient etre brevetables(et pas forcément les meilleures pour le business de l'entreprise!).Cela simplifie la détection des inventions(car il ne faut pas rever:il faudrait beaucoup plus d'ingénieurs brevets dans les entreprises pour aller détecter sur place l'innovation sans faire appel à une incitation financière)
Ensuite tout dépend des moyens mis en place par l'employeur pour protéger ces inventions par brevets.Les grandes entreprises citées plus haut ont une politique volontariste de dépot de brevets faisant partie de la stratégie(notamment de communication ) de l'entreprise.
Le nombre de brevets déposés est le résultat programmé d'une stratégie de l'entreprise(le nombre de brevets déposés semble etre un élément crucial des fabricants automobiles aujourd'hui).Peugeot peut tres bien innover tout autant demain et diminuer son nombre de brevets par deux:est ce que cela changera son bénéfice annuel?rien n'est moins sur!(surtout si on choisit les bons brevets comme diraient certains:mais cela n'est malheureusement pas possible au moment de la décision de breveter!)
C'est le budget R&D de l'entreprise qui est clé!
Le brevet n'est que l'accompagnateur de l'innovation et non l'inverse!le nombre de brevets déposés n'exprime qu'une volonté stratégique d'etre dans le top 10 des entreprises et etre ainsi encensé par les médias pour sa politique innovante.Mais le brevet ne fait pas l'innovation.Ce n'est pas parce qu on déposera deux fois plus de brevets qu on lancera deux fois plus de produits innovants sur le marché et que l'on fera deux fois plus de bénéfices malheureusement.
Associer le salarié inventeur à la prise de risques notamment financiers concernant le développement de son invention justifierait beaucoup mieux une rémunération supplémentaire SUBSTANTIELLE(proportionelle aux bénéfices ou des stock-options!) de l'inventeur dont l'employeur décide de breveter son invention.

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