Non ce n’est pas un mythe quoique l’on en dise en France, il y a vraiment des changements fiscaux en GB et le tapis rouge est déroulé notamment pour attirer les inventeurs et les sociétés innovantes qui exploitent leurs brevets ou même ceux des autres sous licence…
La nouvelle réglementation sur les revenus d’exploitation des brevets en GB permet aux entreprises d’appliquer un taux très réduit sur leurs revenus issus d’exploitations de brevets à partir d’avril 2013 permettant d’économiser jusqu’à 55% de l’impôt sur les sociétés à payer lorsque le dispositif sera appliqué en année pleine.
Le dispositif est implémenté sur 4 ans à partir de 2013 à 60% et sera effectif à 100% en avril 2017). La "patent box" permet à une entreprise exploitant des brevets de déduire de 33% à 55% (33% en 2013 et 55% en 2017) de son IS du sur les revenus imposables issus des produits brevetés.
Ces revenus imposables peuvent être issus d’une exploitation directe ou sous licence et également de produits exploités sous licence de brevets de tiers (à condition que les licences soient exclusives sur un pays et non seulement sur une région).
Ce taux réduit s’applique aussi aux revenus des brevets liés aux indemnités de contrefaçon et dommages éventuels perçus ou aux cessions de droits aux brevets. Au delà de cette mesure spécifique aux sociétés qui innovent ou disposent et exploitent des brevets, le taux d’IS qui était de 28% lors de l’arrivée du gouvernement de Cameron, va passer à 21% pour devenir compétitif vis à vis de pays tels que la SUISSE, l’IRLANDE ou Luxembourg.
L’objectif est clair pour le gouvernement anglais : convaincre les entreprises multinationales d’établir leurs centres de R&D en ANGLETERRE.
Alain Kaiser
Voir site HM Revenue and Customs
Intéressant, le système de défalcation de l'IS pour les revenus liés à l'exploitation de brevets. On aurait besoin d'y penser en France, avec une Recherche amont de bon niveau mais une "descente en aval" médiocre.
Une question : comment isolent-ils les revenus tirés de l'exploitation de brevets, des autres ? Pas trop usine à gaz ?
En revanche, sur l'abaissement généralisé du taux de l'IS, je suis réticent. On a surtout besoin d'un alignement européen dans ce domaine, pas d'un dumping.
Merci pour ces infos, excellente année 2013.
Dominique Tessier
Rédigé par : Dominique Tessier | 27 décembre 2012 à 16:44