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31 janvier 2013

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Voici les sites qui parlent de Patent troll vs Start-up : l'expérience américaine :

Commentaires

Certains font une différence entre NPE et "patent troll". France brevet est clairement une NPE, mais d'après ses dirigeants n'a pas vocation à devenir un patent troll...
Que faut-il en penser ?

Disons que FranceBrevet est une expérience qui doit encore faire ses preuves. FranceBrevet a la chance d'être financé par l'argent public, qui est moins exigent en terme de retour sur investissement et permet donc d'être une sorte de bisounours sur ce terrain de jeu.

Dans un article paru dans ODA en 2010, j'avais expliqué que le système judiciaire américain présente des caractéristiques uniques qui ont favorisé le développement des patent trolls :
- Le montant des dommages en cas de condamnation est souvent très élevé, il peut même être triplé en cas de contrefaçon délibérée.
- Les tribunaux compétents peuvent avoir une formation de jury, ce qui rend les décisions très incertaines voire imprévisibles.
- la phase de « discovery » de la procédure est extrêmement lourde et coûteuse en frais d’avocats, elle peut en outre être très perturbante pour le défendeur à cause du temps et des efforts qui doivent lui être consacrés par les responsables et les experts du défendeur.
- Les avocats ont le droit de pratiquer la rémunération à la commission.
- De telles conventions d’honoraires ne sont possibles que parce que le système américain ne prévoit pas, sauf cas exceptionnel, le remboursement des frais de procédure à la partie qui gagne le procès.

Une décision récente éclaire le détail des relations contractuelles très sophistiquées qui peuvent s'établir entre un titulaire de brevet et un troll. En l'occurrence, il s'agissait d'un brevet dont British Telecom avait transféré le droit d'agir en justice à un troll, Suffolk Tech, et celui-ci avait assigné Google. Voir à ce sujet le post du 14 décembre 2012 du site patently-o (http://www.patentlyo.com/patent/2012/12/structuring-a-privateering-contract.html)

Francis Hagel

Avec la juridiction centralisée du brevet unitaire portant sur le second marché du monde en innovations avec des acteurs prédominants en dépôt hors Europe à part l'Allemagne & France (Etats-Unis, Japon, Chine, Corée du Sud...) le risque est grand: l'UE devrait fortement réfléchir à modifier la législation pour prévoir un arsenal juridique anti Patent Troll?
Voilà un sujet stratégique pour les spécialistes!

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