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10 février 2013

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Voici les sites qui parlent de Ne pas confondre "ordonnance de saisie-contrefaçon" et "commission rogatoire" ! :

Commentaires

Malheureusement bien trop souvent encore certains professionnels confondent les prérogatives du juge pénal et celles dévolues aux professions para judiciaires, juridiques et complémentaires comme experts.

Va t'en guerre se prenant comme investis d'un pouvoir divin en cow boy ils s'arrogent des permissions envers le pouvoir judiciaire comme l'obtention d'une ordonnance afin de saisie contrefaçon relatant dans leurs ordonnances préalables des semblants de preuves fagoter comme étant plus réelles que nature. Certains experts se prenant pour autorité sans même avoir compétences reconnues par les milieux professionnels abusent afin de donner illusion sur leur non savoir.

Méconnaître à ce point les fondamentaux se devrait d'être punissable tant pour les conseils seraient-ils avocats et huissiers ainsi que pour les experts qui se doivent eux aussi de savoir s'en tenir dans le cadre qui est leur.

Lucien David LANGMAN
Président de la Compagnie Nationale des Experts MCTH

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