Ouverture des structures de CPI à des CPI étrangers

Le décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle assoupli un peu les dispositions concernant les sociétés de conseil en propriété industrielle :

• possibilité d'associer des conseils - personnes physiques - européenne ou suisse, disposant des qualification en matière de droit de la PI
• possibilité de créer entre CPI des societés holding détenant la participation dans des cabinets de CPI
• remplacement du contrôle de conformité a priori par un contrôle a posteriori
• organisation d'un contrôle quadriennal par le directeur de l'INPI de la conformité des cabinets de CPI

Cette évolution est utile pour permettre la création de cabinets pan-européens réunissant des confrères français et étrangers. Elle entraînera sans doute aussi le déploiement en France de cabinets européens, souvent très actifs sur le plan international et de taille importante, ce qui devrait stimuler la profession française.

Elle préserve la profession de la prise de participation par des personnes morales non règlementées, notamment des fonds d'investissement français et a fortiori étrangers, confortant ainsi l'objectif énoncé par lors du renouvellement du bureau de la CNCPI.

Extraits

1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Des conseils en propriété industrielle peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de leur profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autre que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires ;
« 4° Des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de l'une des sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet d'une prise de participation.
« Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

Comments

[Rédigé par : Anonyme]

Si elle pouvait en même temps préserver la profession de la prise de participation par des personnes règlementées non morales...

[Rédigé par : CPI]

Si elles sont "règlementées", elles sont par définition "morales". Et si elle ne sont pas "morales", elles dérogent aux exigences déontologiques et seront exclues de la profession règlementée.

[Rédigé par : fuhrezouf]

anonyme voulait parler des personnes physiques.

[Rédigé par : CPI]

OK, je n'avais pas compris. Mais le décret du 13 août concerne bien les personnes physiques, et pas les personnes morales. Anonyme, vous pouvez clarifier vos propos ?

[Rédigé par : fuhrezouf]

Je crois comprendre : en fait anonyme voulait simplement faire ce qu'on appelle un jeu de mot. Une boutade en quelque sorte. Vous savez c'est cet exercice de style qui consiste à formuler une proposition à plusieurs degrés d'interprétation et qui est sensé déclencher l'hilarité de l'audience. L'hilarité étant ce phénomène particulier de pseudo-hystérie incontrôlée accompagnée de mouvements saccadés des épaules concomitamment à l'expulsion d'air selon un rythme relativement soutenu ayant notamment pour effet l'émission d'une sonorité caractéristique de type "HA HA HA" voire "HI HI HI" qu'il ne faut surtout pas confondre avec le "HO HO HO" du père noël ou du géant vert.

[Rédigé par : cp]

Quelqu'un sait il si ce décret est la conséquence d'une directive européenne?

[Rédigé par : fuhrezouf]

Oui, je pense que quelqu'un sait.

[Rédigé par : cp]

@ fuhrezouf : est ce qu'il y a effectivement une directive EP? Et plus précisément, pouvez vous donner sa référence?
Car dans ce cas, cela veut dire qu'un CPI français va pouvoir s'associer avec un cabinet allemand ou anglais... si ces pays ont transposé cette directive comme le gouvernement FR l'a fait.

[Rédigé par : fuhrezouf]

@cp: personnellement je n'en ai pas la moindre idée. Mais je pense que quelqu'un sait. Sinon vous pouvez peut-être consulter le texte du décret. Et pour les autres pays vous pourriez consulter les lois locales telles qu'elles existent aujourd'hui. Si j'avais du temps, du courage et de la curiosité c'est ce que je ferais. Malheureusement je n'ai aucun des trois.