Le phénomène de patent troll ou "non praticing entities" gangrènent le système américain des brevets. Lors de la réforme de la loi américaine, le Président Obama avait déclaré son attachement à faire cesser ces dérives. Le congrès vient d'adopter le texte H. R. 3309 Innovation Act qui introduit des solutions pragmatiques :
- principe du perdant-payeur (ce principe existe dans les procédures d'opposition à l'OHMI et l'OEB ainsi qu'à la CJUE, et en théorie dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile français)
- l'obligation de désigner, lors des réclamations adressées à un présumé contrefacteur, les droits prétendument violés (identification précise des brevets en cause, voire des revendications concernés, ainsi que des produits en cause)
- l'obligation de transparence, par l'identification exacte des titulaires des droits
Ces mesures semblent banales si on les comparent aux dispositions du droit français, qui prévoit déjà de telles mesures. Pour les Etats-Unis, elles s'inscrivent dans l'évolution du droit des brevet (America Invents Act) convérgeant depuis trois ans vers le droit européen et la pratique de l'OEB, plus rigoureuse dans l'application des critères de brevetabilité.
Ce texte a fait une quasi-unanimité lors des auditions et a été adopté à une large majorité par le congrès américain.
A ma connaissance il n'a été voté que par la chambre des représentants. Il doit encore passer au sénat.
Rédigé par : Resp PI | 09 décembre 2013 à 23:05