Chroniques de la propriété intellectuelle

Traité de Rome : 50ème anniversaire d'un bel élan

50 ans déjà ! Un texte qui mérite d'être lu car il contient un souffle et un projet  exceptionnel. Voici quelques extraits qui donne un éclairage rafraichissant sur ce magnifique élan :

Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens."

L'Union se donne pour objectifs:

• de promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité;
• d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune;
• de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union;
• de développer une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
• de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner, conformément à la procédure visée à l'article N paragraphe 2, dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.

Les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne. Traité de Rome

 

Prix Marius LAVET - Grand prix de l'Académie des Technologies : découvrez les candidats...

La cloture de l'appel à candidature du Prix Marius LAVET - Grand prix de l'Académie des technologies est proche. Ce prix, d'un montant de 15.000 euros, est remis chaque année au Sénat à un ingénieur français ayant fait preuve d'activité inventive, et dont la carrière a conduit à une avancée des techniques. Ce prix est doté par un ingénieur gad'zart et Supelec, Marius LAVET est à l'origine de nombreux brevets portant sur la micro-mécanique (moteurs pas-à-pas et pilotage de ces moteurs par des circuits pilotés par quartz). A la fin de sa vie, considérant que les ingénieurs français sont insuffisamment reconnus, il a légué une partie de ses biens pour doter ce prix, remis sous l'égide de la Fondation de France, en partenariat avec le CNISF, la Fondation Arts et Métiers, l'Académie des technologies et moi-même, exécutateur testamentaire de Marius LAVET.Vous pourrez découvrir les premiers candidats, ainsi que les lauréats des années précédentes sur le blog LAVET.

 

La Cour de cassation assimile le créateur de DUNE à un plombier plutôt qu'à un auteur

Coup de tonnerre dans la construction de la jurisprudence sur la protection des créations olfactives. Quelques jours après que la confirmation de la Cour Suprême des Pays-Bas que la création d’un parfum est une œuvre de l’esprit, la Cour de Cassation française a rendu le 13 juin 2006 un arrêt inverse.

Elle considère que les parfumeurs sont des artisans au même titre que les menuisiers, plombiers et autres cuisiniers, et qu'ils se contentent de «la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire» dans l'exercice de leur métier. C'est ainsi qu'une ancienne salariée de Haarmann et Reimer, fournisseur de DIOR pour le parfum DUNE dont le lancement a été orchestré par Jean-Philippe DUHAMEL, a été débouté dans sa demande de toucher un rémunération sur les ventes de DUNE. Il ne semble pas que la discussion ait porté sur la qualification d'oeuvre collective de cette création, ce qui correspond probablement à la réalité, compte tenu de l'implication croisée du marketing, de DIOR, de son fournisseur HAARMANN et REIMER et des évaluateurs interagissant fortement avec le "nez".

Cet arrêt consacre malheureusement la prédominance du "parfum industrie" sur le "parfum création".

Cet arrêt surprenant montre une fois de plus la grande confusion qui règne actuellement sur le droit : le design d'une brouette est protégée par le droit d'auteur, alors que le parfum ne le serait pas ! d'auteur en France. Plus grave, il s'agit d'un arrêt de rejet et non pas de renvoi, ce qui risque de clore pour longtemps le débat, alors même que le moyen est des plus contestables : on ne voit pas pourquoi il y aurait contradiction entre l'existence d'un savoir-faire et la qualité d'auteur. Salvador DALI, peintre dont personne ne conteste la qualité d'auteur, était reconnu pour son immense savoir-faire en matière de préparation des toiles. Il en est de même pour tout sculpteur ou musicien. Cet arrêt est incompréhensible et regrettable. 

En photo, une imitation grossière : SAND ("sable", en Allemand, contrefaçon intellectuelle de "DUNE", même pour ceux qui, bien que non germanophones sont habitués à la dune du Pyla !)

Google assigné en contrefaçon de droits d'auteur

Trois maisons d'édition, Le Seuil, Delachaux et Niestlé en Suisse et Abrams aux Etats-Unis ont assigné Google pour atteinte aux droits d'auteur. Ils reprochent à Google la numérisation de livres permettant de feuilleter des extraits de livres.

Cette fonctionnalité échappe à l'exception de "courte citation" et en l'absence d'autorisation des auteurs ou de leurs ayants-droits, notamment les maisons d'édition, semble effectivement porter atteinte aux droits d'auteur.

Cette fonctionnalité est néanmoins utile et de nature à favoriser la diffusion des ouvrages découverts par cette nouvelle offre.

Ceci explique sans doute la position des éditeurs qui, selon leurs déclarations, ont engagé une action judiciaire pour inciter les offreurs de contenus en ligne à établir un cadre contractuel négocié et non pas imposé par le fait accompli.

WEB 2.0 : la production répartie et la mobilité plutôt que la fourniture de contenus centralisée. Narcisse, inspirateur de l'internet ?

Evolution naturelle du web, orchestré pour créer un courant très "tendance", le web 2.0 est en train de créer de nouveaux usages de l'internet, s'appuyant sur une propension narcissique des internautes. Les blogs en font partie, et les statistiques montrent la croissance d'accès via Netvibes. Vous voulez en savoir plus : l'encyclopédie collaborative Wikipedia vous étonnera de sa haute tenue. Bien que techniquement, le web 2.0 diffère peu des solutions de type .asp, flux RSS pour l'agrégation de contenus, langage java adapté pour une navigation au sein de la page, structure WML, et utilise les navigateurs habituel, on trouve de nouveaux outils favorisant les échanges de connaissances et de contenus multimédias, ainsi qu'un usage totalement nomade, les applications étant principalement accessible en ligne, depuis un équipement quelconque. Les tags partagés facilitent le rapprochement de contenus : Download Folksonomie.txt. La thèse de Roy Fielding est considérée comme fondatrice :Download fielding_dissertation_2up.pdf 

Quelques outils représentatifs et fort utiles : Gestion de projets Basecamp, éditeur de blogs Typepad, gestionnaire de signets Yahoo, ou delicious , Générateur de contenu Frogans, Gestionnaire de photos flickr, représentation du temps Relatime.

Est la propriété intellectuelle dans tout ça ? Elle s'applique avec une banalité rassurante : droit d'auteur sur les contenus et les programmes informatiques, brevets pour les programmes d'ordinateur ("inventions mises en oeuvre par ordinateur) apportant une solution technique inventive, marques. Mais l'illusion de l'absence de droit de propriété sur les contenus risque d'être renforcé par le Web 2.0.

Un site internet n'est pas assimilable à un point de vente

Un franchisé reprochait au franchiseur d'avoir enfeint l'exclusivité territoriale dont il bénéficiait, en proposant la vente sur Internet. Certes, l’obligation d’exclusivité territoriale est essentielle et déterminante pour le franchisé et devrait le protéger de toute vente à l’initiative du franchiseur.
L'arrêt de la Cour de Cassation n'a pas donné droit au franchisé : le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et la création d’un site internet n’est pas, selon la Cour, assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.

Protéger une émission de télé : quelques décisions intéressantes

La protection d'un projet d'émission de télévision n'est pas facile. Selon un principe général, "les idées sont de libre parcours". Quelques décisions récentes éclairent le droit des créateurs de formats et de concepts d'émission télé, ainsi que les limites de ces droits. (Décisions ELKRIEF, Carte au Trésor, Senior Bonheur)  

La concurrence déloyale

La voie la plus efficace reste le terrain de l'article 1382 du Code Civil : il faut "démontrer un comportement FAUTIF caractérisé par la reprise VOLONTAIRE des éléments MAJEURS de leur propre concept d'émission présentant une valeur ECONOMIQUE dans des conditions de nature à leur causer un préjudice CERTAIN et ACTUEL.". C’est sur ce fondement que CANAL + a été condamné, en première instance, pour la diffusion de "C'est déjà demain" reprenant le format et les détails du projet "Crise en direct""

L’atteinte aux droits d’auteur

Le droit d’auteur est applicable à un scénario d’émission et à des éléments spécifiques, pour autant que le critère d’originalité et d’expression de la personnalité de l’auteur soit présent. Dans l’affaire GANAVISION, les tribunaux ont considéré qu’il résulte de l'examen du scénario litigieux que, en premier lieu, celui-ci, composé de sept pages, ne consacre au projet que deux pages puisque la page de garde, le devis, le plan de financement et même le conducteur qui ne présente aucune originalité au regard du type d'émission proposée, constituent des éléments dépourvus, au sens du Livre I du Code de la propriété intellectuelle, de tout apport créatif.

Recommandations

Pour maximiser la protection d’un projet d’émission de télévision, il est recommander d’organiser minutieusement la preuve de la nature et de la date de la création, de façon très détaillée. Il est également recommandé d’organiser la preuve de la présentation du projet.

 

Miss France : contrefaçon de marque et concurrence déloyale

Dans un contentieux qui oppose depuis des années Geneviève de Fontenay et Endemol à un comité Miss France, la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de rendre un arrêt définitif, reconnaissant la validité et l'opposabilité de la marque Miss France.

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ARCELOR MITTAL : main basse sur l'innovation et les brevets ?

L'OPA de MITTAL sur ARCELOR est sans doute l'occasion pour le groupe indien de mettre la main sur des fleurons technologiques développés par le groupe ARCELOR. En effet, MITTAL détient quelques dizaines de familles de brevets seulement, alors que ARCELOR détient près d'un milliers de familles de brevets portant sur des alliages spéciaux, des procédés de fabrication et des équipements de production. Ces brevets proviennent des entités telles que USINOR, ARBED, Cockerill Sambre, Sacilor, SIDMAR et Sollac, qui ont accumulé un savoir-faire et une capacité d'innovation que leurs concurrents sont loin d'atteindre : si on se rèfère aux nombres de brevets, les challengers ThyssenKrupp et Corus en détiennent chacun dix fois moins qu'ARCELOR, mais six fois plus que MITTAL.

Les enjeux de la Propriété Industrielle et de l'innovation ont-ils été correctement pris en compte par la direction d'ARCELOR ? On peut en douter, compte tenu de l'absence de toute communication sur ce sujet pourtant critique.

Contrefaçon de marques en Chine : quelques décisions récentes

Starbucks vient de gagner un procès en contrefaçon de marque contre un concurrent chinois.
Le tribunal de Shanghai a condamné  le 23 décembre 2005 l'entreprise chinoise Shanghai Xingbake Coffee à verser 500.000 yuans (53.000 euros) de dommages et intérêts et à cesser d'utiliser la marque et un logo qui ressemble à celui de Starbucks. (Xingbake signifie Starbucks en Chinois).

Le tribunal de Pékin a condamné un grand magasin de la capitale chinoise à verser 50.000 yuans au groupe de luxe britannique Alfred Dunhill pour avoir vendu des portefeuilles, cravates et des ceintures portant la marque de ce dernier.

La société française Bonneterie Cévenole SARL, propriétaire de la marque de vêtements Montagut, a obtenu 350.000 yuans de dommages et intérêts après avoir porté plainte contre deux entreprises de la province de Guangdong (sud).