Nouveau rebondissement dans le feuilleton de la fusion CPI-avocats : les AG du CNB et de la CNCPI avaient conclu à des conditions impératives eet en partie antinomiques; Un discret passage en force a été tenté sous forme d'un "cavalier parlementaires" subrepticement introduit dans le projet de loi sur la Modernisation de l'Economie. Cet amendement, dont la Chancellerie est à l'origine, prévoyait d'autoriser le gouvernement à supprimer la profession de CPI par voie d'ordonnance. (voir le texte dans la suite de note).
La vigilance des milieux intéressés et une action conjuguée des représentants des entreprises, des avocats spécialisés, du bâtonnier Charrière Bournazel et du sénateur Yung, ont conduit au retrait de cet amendement. Le Bureau de la CNCPI semble ne pas avoir été informé de cette manoeuvre, ce qui dénote une bien médiocre considération pour notre profession. (Notons que si cette manoeuve avait été engagée avec l'accord des représentants de la CNCPI, cela releverait de la forfaiture puisque contraire à l'engagement de convoquer une nouvelle AG pour soumettre le projet de loi.)
A la suite de cette tentative de retirer aux professionnels concernés et à leurs partenaires (industrie, INPI) le soin de décider de leur avenir, le conseil d'administration de l'APEB réunissant l'ensemble des professionnels de la PI (avocats, CPI, spécialistes de lindustrie) s'est exprimé, à l'unanimité moins une abstention pour :
- désapprouver la tentative de passage en force devant le Sénat d'un amendement habilitant la Chancellerie à procéder à la fusion des deux professions par ordonnance.
- se féliciter du retrait in extremis de cet amendement dû aux interventions éclairées du Bâtonnier Charrière Bournazel et d'autres personnalités.
- constater que loin d'être "très attendue par les professions concernées" cette fusion est contraire à l'attente d'une très large majorité des membres issus des trois collèges (Avocats, CPI et Industrie)
- s'opposer à la fusion forcée des deux professions
- se prononcer en faveur d'une interprofessionnalité libre et négociée.
- s'associer et participer aux travaux de toutes les associations et instances représentatives concernées agissant en faveur d'une interprofessionnalité libre et négociée construite sur les principes de la loi du 31 décembre 1990 modifiée par la loi NRE du 15 mai 2001 et sur la base d'un décret d'application permettant la liberté d'entreprendre sans contrainte de majorité de capital pour l'une ou l'autre des professions.
Une fois de plus, on constate un décalage entre la volonté effective des professionnels de la PI, et certains discours officiels. La très faible majorité receuillie lors de l'AG de la CNCPI où, malgré l'effet d'aubaine et les conditions impératives, seuls 52% des CPI ont approuvé la poursuite des discussions, aurait du conduire a plus de considération pour les très nombreux CPI attachés à leur profession et fiers de l'exercer.
Il est tant de revoir la méthode de négociation pour prendre en compte l'intérêt effectif des professionnels de la PI, plutôt que de poursuivre les incantations sur des prétendus avantages d'une fusion auxquels plus personne ne croit.
L’amendement n° 29 ayant été retiré avant la séance, il n’est plus accessible sur le site du Sénat.
Pour ceux qui n’auraient pas eu le temps de le lire, voici son texte:
Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 )
N° 29 2 juin 2008
AMENDEMENT présenté par LE GOUVERNEMENT - ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 B
Après l’article 26B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette réforme, en :
1° Préservant l’unicité de la profession d’avocat en prévoyant des conditions d’exercice similaires pour tous ses membres ;
2° Adaptant, afin de faciliter cette fusion, les conditions de formation des avocats ainsi que les dispositions législatives relatives aux structures d’exercice professionnel.
II. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Objet
Cet amendement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à la fusion entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle ont pour mission le conseil, l’assistance ou la représentation de tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes les questions connexes.
Dans les limites ainsi précisées, ils peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé constituant l’accessoire direct de leurs activités.
Afin de créer une synergie en matière de propriété intellectuelle, la fusion de cette profession avec celle d’avocat est apparue indispensable.
En effet, une telle réforme est de nature à renforcer la promotion de cette activité dans un contexte international fortement concurrentiel en offrant au public un service plus complet de prestations.
Ce rapprochement permettrait aux différents acteurs de cette activité d’être plus compétitifs face à la concurrence des cabinets étrangers, lesquels assurent des prestations non seulement pour l’acquisition des droits mais également pour leur défense devant les tribunaux.
Cette réforme est très attendue par les professions concernées. Elles ont demandé qu’elle soit décidée au plus vite pour répondre à la globalisation de la demande des entreprises sur le marché de la propriété industrielle et promouvoir la place des juristes français à l’étranger.
