Chroniques de la propriété intellectuelle

Les CPI autorisent sans enthousiasme la poursuite des discussions en vue d'une éventuelle intégration dans la profession d'avocats

Sur 500 votants, 260 voix (52%) se sont portées en faveur de l'adoption d'une résolution prolongeant le mandat du Président pour discuter d'une absorption par la profession d'avocats, mais avec des conditions résolutoires impératives en ce qui concerne les conditions de formation et d'accès pour les ingénieurs Ceipistes. 236 votants, soit 48%, auraient préféré mettre fin aux négociations dès à présent. Ce résultat très mitigé montre que les CPI sont très réservés sur ce projet, contrairement à ce que laissait croire la virulence de certains zélateurs d'un "changement" pour le moins controversé, et pas par crainte primaire du changement comme le bureau tentait de le faire croire.

La résolution adoptée ne propose toutefois pas de solution à la contradiction entre les exigences des CPI et celles de certains avocats en matière de formation et de conditions d'accès pour les ingénieurs. Elle ne tient pas non plus compte de l'attachement des avocats à l'uniformité de leur profession.

Une décision somme toute raisonnable

Les vives réactions au vote du CNB acceptant d'intégrer les CPI sous réserve que les futures générations d'ingénieurs subissent le cursus propre à toute avocat ont permis de mieux encadrer le mandat de négocier confié au Président de la CNCPI. Le vote mitigé mais marginalement positif de l'AG de la CNCPI est raisonnable : il évite une rupture brutale des discussions, tout en indiquant les limites impératives des modalités d'une fusion. Ces limites ne convergent pas pour l'instant avec les limites toutes aussi impératives fixées par les avocats à leurs représentants. Le vote de l'AG du 13 mai devrait permettre d'apaiser les esprits en prenant en compte les critiques les plus importantes exprimées après le vote du CNB, et en prenant en compte la volonté d'une partie des CPI de ne pas abandonner la voie de la fusion tant qu'un espoir de modalités raisonnables subsiste.

Une fusion à haut risque

Dans le contexte actuel, une fusion, même respectueuse des conditions impératives prévues par la résolution votée par les CPI, présenterait de grands risques sans pour autant apporter de réponse aux objectifs visés :

• Risque que les négociations à venir conduisent une nouvelle fois à des solution ambigües voire innacceptables pour les futurs candidats : nous devons garder la plus grande vigilance sans nous laisser intimider
• Risque que les conditions d'accès dérogatoires acceptables négociées pour les ingénieurs Ceipistes ne soient pas in fine retenues lors des débats parlementaires, et/ou ne soient pas pérennes
• Risque d'une fusion dans la division, entre une petite majorité de CPI favorables et une forte minorité de CPI subissant cette fusion, et entre une population de CPI en partie favorable et une majorité d'avocats spécialisés fortement réticents à cette fusion
• Risque de difficulté de recrutement et de fidélisation des jeunes ingénieurs ne bénéficiant pas des clauses de grands-pères, et de dispersion des CPI dans une multitudes de cabinets d'avocats non spécialisés attirés par une nouvelle offre d'appel de clients industriels
• Absence d'étude d'impact d'une telle fusion sur nos clients français et étrangers. Nous ne disposons d'aucune donnée sérieuse permettant d'apprécier, au-delà des déclarations de certaines organisations professionnelles et de supputations, si une telle fusion aura un impact positif ou négatif sur la diffusion de la culture PI auprès des entreprises françaises ni sur le positionnement des professionnels français par rapport à leurs homologues étrangers.

Ne serait-il pas souhaitable d'explorer à présent des voies nouvelles qui permettent de mieux répondre aux objectifs visées ?

D'autres formes d'évolutions à approfondir dans le cadre de ce nouveau cycle de négociations

Une voie suggérée par l'ancien Président Vidon consiste à s'inspirer du système allemand, en prévoyant pour les CPI français :

• le droit de co-plaider en matière de droits de PI
• la possibilité de cumul des titre d'avocat et de CPI
• l'actualisation du périmètre d'exercice de la profession réglementée de CPI

Cela irait dans le sens de la coopération renforcée proposée par l'AAPI, répondrait aux attentes des CPI notamment "marques" souhaitant pouvoir conserver la maîtrise des dossiers y compris au stade du contentieux judiciaire et plus généralement à proposer aux clients qui le souhaite (surtout étranger) un "one stop shopping". Cela conserverait par ailleurs la complémentarité si féconde entre avocats et CPI.

Surtout, cela préserverait l'originalité d'une profession hybride, combinant l'expertise scientifique et technique à l'expertise juridique, ainsi que la globalité des droits de propriété intellectuelle.

Le renforcement du rayonnement des professionnels français passera alors par une meilleure coordination entre avocats et CPI dans le domaine d'une vision française de la PI et de sa promotion à l'étranger.

Renforcer le rayonnement des conseils en PI français : une question de statuts ou d'évolution de l'offre de services ?

Conforter le rayonnement des professionnels français de la PI constitue un objectif fédérateur. Pour cela, quelques axes de réflexion peuvent être approfondis. Ils ne sont pas liés au mode d'exercice du métier de CPI : ne nous trompons pas d'objectif en nous obstinant dans des constructions statutaires qui n'apportent pas de réponse aux vrais enjeux. Changer de statut en conservant un statu quo en matière d'exercice de notre métier ne résoud rien. Et pour faire évoluer l'exercice de notre métier, nul besoin de réformes statutaires.

Renforcer la dimension stratégique des prestations

Les entreprises, tant PME que grands groupes, attendent de leur conseil non seulement une expertise forte en matière de constitution et de défense des droits de PI, mais de plus en plus une approche stratégique. C'est le cas en matière de brevets, où le Conseil doit prendre en compte la réflexion sur l'opportunité des dépôts et de la conservation des brevets, mais aussi sur la gestion du savoir-faire par le secret plutôt que le brevet, l'organisation optimale des portefeuilles par la constitution de grappes cohérentes et la limitation des dépenses affectées à des brevets non stratégiques, ainsi que des démarches telles que l'analyse des brevets des concurrents pour stimuler l'innovation.

Ce même objectif se retrouve dans le domaine des marques et des modèles : optimisation des portefeuilles de marques pour optimiser le ratio "pertinence juridique et stratégique/coût", la gestion préventive des questions de marques et modèles, l'anticipation des risques, organisation des relations entre le marketing et le juridique...

De manière plus globale, le Conseil en PI doit accompagner l'entreprise dans le management de sa PI en relation avec sa politique d'innovation, de créativité et de consolidation de ses positions concurrentielles dans ces différentes dimensions économiques, commerciales, humaines et bien sur juridiques.

Intégration et coordination de services

Sans doute certaines entreprises souhaitent le "one stop shopping", mais c'est loin d'être une demande généralisée. Dans la situation actuelle, le CPI intervient comme intégrateur en constituant en cas de besoin un binôme avec un avocat avec lequel il partage une connivence intellectuelle pour challenger avec lui les arguments. Ce mode de partenariat a prouvé son efficacité et n'entraîne pas de surcoût significatif par rapport à la situation à l'étranger, hormis peut-être pour des affaires de peu d'enjeux financiers. Pour ces dernières, sans doute la possibilité pour les CPI de co-plaider constituerait la bonne solution. Rappelons d'ailleurs que les entreprises ne s'étonnent pas que l'avocat agisse comme intégrateur en choisissant ou proposant un avoué ou un postulant ni que leur CPI intègre les services de correspondants étrangers, voire de prestataires en matière de paiement d'annuités, de renouvellement de marques ou de recherches de marques. le "one stop shopping" n'implique donc pas de transformer nos cabinets en couteaux suisses multicompétences intégrées.

Conquérir des parts de marché supplémentaires pour les dépôts de brevets européens et de marques et modèles communautaires

Seulement 3% des demandes de brevets européens sont traités par des mandataires français. Il faut faire progresser ce chiffre, non seulement pour augmenter le chiffre d'affaires de la profession mais aussi pour conserver et augmenter l'expérience des professionnels français en matière de procédures d'examen et d'opposition. Il en est de même en matière de dépôts de marques et modèles communautaires. Sans doute un des moyens sera de construire des cabinets paneuropéens pour attirer les dépôts provenant de non-européens, mais aussi pour conforter les cabinets français auprès des sociétés industrielles implantées dans plusieurs pays.

Adaptation et personnalisation des offres de service aux différents segments de marché

Un autre enjeu est l'adaptation d'une offre aux différents segments de marchés : le besoin de qualité est constant; par contre le mode de relation du CPI avec le service PI d'un grand groupe est différent de celui avec un dirigeant de PME, avec un déposant étranger, avec start-up technologique, ou avec un service de valorisation d'un organisme de recherche public. Sans doute est-il possible de mieux structurer les offres de services pour tenir compte des spécificités de ces différents segments de marché et répondre pleinement aux attentes de ces différents types de client.

Investissement dans l'informatisation des tâches et des work-flow

L'évolution des outils informatiques, le développement des accès en ligne des offices en PI incitent à investir dans le développement des outils informatiques en vue d'automatiser des tâches et réduire le coût de certains traitements. Le gain de productivité permettra de renforcer les prestations stratégiques, que les entreprises devront accepter de payer à leur juste prix. Cette informatisation doit également conduire à une plus grande fluidité des échanges entre clients, cabinets et offices.

Pour atteindre ces objectifs, l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats est-elle la solution ? Personnellement, je ne le pense pas. Dans ce contexte, l'AG du 13 mai est prématurée car les positions des avocats et des CPI restent radicalement éloignées, et à haut risque:

• Si le "non" l'emporte, la déception de nombre de CPI attirés par l'accès au statut d'avocat sera profonde; ils se sentiront lésés et garderont sans doute une rancoeur tenace contre leurs confrères qui les ont privés de cette opportunité. Cela constituera aussi un désaveu injuste de tout ceux qui se sont investis souvent avec passion et conviction à cette cause jusqu'à en faire une affaire personnelle, mais qu'ils n'ont pas su faire partager leur point de vue par leurs mandants et confrères. Les divisions internes occasionnées à l'occasion de ce dossier seront longues à cicatriser et la Profession sera durablement affaiblie.
• Si le "oui" l'emporte, l'ambiguité se prolongera : les représentants des deux professions concernées négocieront, chacun avec des mandats impératifs comportant des réserves opposées. Ils ne pourront qu'acter des divergences entre les réserves impératives, ou les bafouer, ce qui renforcera la défiance entre eux et leurs mandants. Si malgré cela, la profession de CPI était intégrée dans celle d'avocats, le groupe "d'avocats spécialisés en PI" serait dès le départ affaibli par les divisions entre avocats "de souche" considérant les nouveaux confrères ex-CPI comme des imposteurs, et il est peu probable que dans ces conditions, cette absorption contribue à l'objectif de renforcer la puissance des acteurs français.

Un brin d'optimisme :

• Les réactions vives après l'adoption par le CNB du rapport TUFFREAU II durci et les communications maladroites dans la Tribune et le journal de l'UJA ont ouvert des espaces de discussion et de débat certes virulents et passionnés mais qui permettent de mieux comprendre les arguments de chacun. La soirée de l'AACEIPI a été exemplaire en permettant à chaque sensibilité d'exprimer son point de vue, dans le respect des personnes et l'affirmation d'un attachement commun à des fondamentaux tels que la qualité de la PI, l'ambition européenne et l'énergie des différents professionnels. Cette réunion n'a pas permis de rapprocher les points de vue, mais au moins de clarifier les positions et les oppositions et de confronter les opinions publiquement. Ces débats ont aussi conduit à sortir d'une gestion "paternaliste" voire autiste du dossier, et a une réelle prise en compte des arguments sérieux exprimés par les différents intéressés.
• Si le statu quo s'impose, il faudra travailler activement à reconstruire l'unité au sein des CPI et avec leurs partenaires sur des sujets fédérateurs, et la passion qui anime tous les participants aux différentes réunions et forum permet d'espérer que nous saurons nous retrouver sur de tels sujets. Ces débats auront aussi permis de prendre mieux conscience de l'intérêt de la complémentarité entre avocats et CPI, et des qualités de nos statuts respectifs.Ce statu quo n'est pas l'immobilisme, et devra s'inscrire dans une dynamique (élargissement du périmètre d'exercice, droit de co-plaider,...)
• Si l'absorption l'emporte à terme, l'énergie des professionnels permettra de dépasser les inconvénients d'une telle fusion : j'ai l'expérience personnelle de la gestion d'une fusion ratée à laquelle non seulement on survit, mais qui in fine permet de construire un projet solide ;-)
  Une telle situation entraînerait sans doute à court terme peu de changement : les CPI continueront à exercer leur métier comme aujourd'hui, en partenariat avec des avocats "de souche" pour le contentieux. A moyen terme sans doute, les effets seront des regroupements entre différents types de cabinet et une dilution des professionnels de la PI.

Mais en tout état de cause, une telle issue ne pourra bafouer des principes essentiels :

• l'accès à la profession doit rester abordable pour les jeunes ingénieurs et ces derniers ne peuvent être écartés des discussions car ils sont les premiers concernés.
• la formation doit rester concentrer sur le droit de la PI et les droits connexes sans dispersion inutile. La qualité de l'expertise en PI doit être au plus haut niveau international, avec une charge de travail raisonnable pour un jeune ayant déjà un parcours scientifique supérieur à celui de beaucoup d'agents de brevets étrangers.
• la fluidité du passage entre exercice libéral et exercice en entreprise doit être totalement préservée
• une telle fusion est incompatible avec le maintien du dogme de l'uniformité de la profession d'avocat. Si elle devait aboutir, elle implique l'acceptation sincère d'une évolution majeure vers une spécialisation de certains "avocats" de formation hybride qui se cantonneront dans une spécialité, même si leur statut leur confère une compétence théoriquement universelle.

En tout état de cause, l'objectif premier est de reconstruire l'unité de tous les acteurs français autour d'une vision renouvelée de nos métiers. Cela implique une grande délicatesse et la renonciation à des postures arrogantes. Une partie de la profession ne pourra pas gagner sur l'autre partie. Ce serait un échec collectif. Soyons vigilant pour que le rapprochement avocat/CPI ne devienne pas pour les professionnels de la PI la pomme de discorde qui avait semé le trouble parmi les déesses grecques lors des noces de Thétis et de Pélée et qui déclencha la guerre de Troie !

L'AACEIPI organise une réunion d'information sur le rapprochement avocats-CPI le mardi 6 mai

L'AACEIPI pris d'annoncer :

Nous organisons une réunion conviviale d'information, ouverte à tous, sur le rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Elle se tiendra :

amphithéatre G du Pôle Universitaire Léonard de Vinci 2, avenue Léonard de Vinci Courbevoie le mardi 6 mai 2008 de 17h30 à 19h30

sous forme de questions-réponses avec les participants, suivies par un pot amical qui se terminera vers 20h30.

Parmi les intervenants, figureront au moins deux avocats et deux CPI, chacun exposant brièvement les thèses en présence, et des représentants d'autres familles, tels les usagers de la PI (COMIPI), les spécialistes de l'industrie (ASPI), les organismes de formation (CEIPI) ou institutionnels (INPI, CSPI) et les magistrats.

Le débat se tiendra en table ronde, très orientée vers les réponses aux questions des participants (nous en espérons une centaine).

Ces informations devraient permettre d’éclaircir notamment les conditions de formation et de statut social, et nous souhaitons que cette manifestation soit un lieu d’échanges constructifs dans le cadre de l’évolution de la profession.

Nous vous remercions de confirmer votre participation par mail à webmaster@aaceipi.org 

Transports en commun : Métro ligne 1 station "Grande Arche de la Défense" ou RER A station "Grande Arche de la Défense"  SNCF station "La Défense" Sortie E ou côté CNIT . Sur le Parvis de la défense, suivre le fléchage et emprunter la passerelle piétonne qui enjambe le Boulevard Circulaire (accès Place Carpeaux, à côté du Pouce de César). Parking : 8, avenue Léonard de Vinci.

Cette intéressante initiative est l'occasion de dépasser les polémiques intra-CNCPI et de prendre en compte les attentes de l'ensemble des acteurs français de la PI. Jean-Claude Combaldieu, ancien directeur général de l'INPI, de l'OEB et premier président de l'OHMI a attiré l'attention sur les risques d'un processus mal maîtrisé de destruction de la profession de CPI :

Au delà du problème de fond (qui soulève bien des passions) je dois appeler l’attention de la CNCPI sur deux points:

• Le Conseil supérieur de la propriété industrielle a créé une Commission pour réfléchir au problème du rapprochement CPI/Avocats et émettra ensuite un avis qui sera transmis aux Ministres concernés. Il me parait innaproprié que la Compagnie prenne une position (qui serait définitive si j’ai bien compris?) sans connaitre l’avis du CSPI.
• Le CNB est un Etablissement Public alors que la CNCPI est selon la loi (L422-9) un organisme placé auprès de l’INPI, le DG de l’INPI nommant les Conseils. Il y a là une différence de statut juridique qui fait que ces deux organismes n’ont pas la même capacité décisionnelle. Il ne me parait guère possible que la Compagnie puisse décider par un vote de son devenir, de sa disparition à terme et du statut de ses membres.

Saisissons l'occasion proposée par l'AACEIPI pour construire une vraie vision innovante et collective de la place des différents professionnels français de la PI, sans a priori ni dogme.

Il est à présent primordial de rechercher à reconstruire l'unité hélas fissurée entre nous CPI, et entre CPI et leurs partenaires. Pour cela, l'écoute des autres et l'humilité dans l'exposé des convictions doivent nous guider tous, quelles que soient nos engagements, nos responsabilités et nos souhaits. Plus encore, le respect bienvaillant des opinions contraires doivent redevenir la règle pour chacun sans exception.

Soyons tous sereins...

La destruction d'une offre de CPI français de qualité est proche

Nous sommes à la veille de la possible destruction d'une profession hybride (technique, économique et juridique pour les uns;  marketing, économique et juridique pour les autres, et souvent les quatre composantes réunies). Cette profession hybride répond à un des enjeux majeurs du développement économique en Europe : la valorisation de l'innovation et de la créativité. Certes, cette profession est perfectible, et si, au lieu de se renier, elle se prenait en main, elle pourrait pleinement répondre aux attentes de ses clients par des évolutions cohérentes (droit de co-plaider, adaptation de son périmètre d'exercice,...).
Au lieu de cela, ses représentants s'entêtent dans une voie que ne souhaitent ni ses clients, ni ses partenaires habituels, en se chantant les louanges d'un mirage auquel personne ne croit.

L'annonce d'une mesure n'ayant pas reçu l'aval des avocats, pour faire taire une partie des critiques

Sans jamais aborder les vraies questions concernant le renforcement de notre métier, nos représentants nous expliquent que sur la foi d'un propos vague et non confirmé, toutes les réticences devraient disparaître : la Chancellerie se moquerait de ce que le Pré-Capa soit accordé sans formalités aux ingénieurs ceipistes ayant réussi l'EQE. Et voilà de quoi faire taire encore quelques personnes concernées de plus.Et tant pis si cette promesse n'engage que ceux qui y croient, et a la même réalité que le rapport TUFFREAU I avant que celui-ci soit proprement démonté par l'AG du CNB... Qu'une fois dans la nasse du CRFPA, rien ne change quant aux conditions de passage du CFPA, peu importe. Avec une formation juridique minimaliste, bonne chance aux ingénieurs entrés dans la nasse pour en sortir ! Ils auront d'ailleurs droit comme tout le monde à deux tentatives (mais pas plus). Et ensuite, il fourniront aux cabinets de la main d'oeuvre dévaluée, utile et docile car sans grandes perspectives d'évolution ...

Victoire du bureau de la CNCPI sur la Chancellerie et les avocats ? Voire. Tel conseiller de la Chancellerie reconnaissait dès 2008 qu'il s'agit d'un dossier mineur, entrant dans le cadre de la suppression des professions réglementées de moins de 2000 personnes. Connaissant mal cette profession qui ne relevait pas traditionnellement de la Chancellerie, il fallait que l'affaire se règle rapidement. "Si cela doit conduire à intégrer comme avocats quelques centaines de personnes insuffisamment formées, ce ne sera pas un drame, elles seront diluées dans une profession de près de 50000 avocats...". Au passage, notons que la suppression de la semaine de préparation à l'EQE, qui correspond au coeur du métier, disparaît sans que personne ne s'en inquiête.

Le bureau se déclare "serein" (on l'imagine mal s'avouer "agité" !), mais charge néanmoins le responsable de la commission rapprochement de déclamer des "ôdes au rapprochement" en dialogues de mirliton sur le blog officiel.   
Pour autant, faut-il que la profession se montre fataliste ? Certainement pas. Elle doit continuer plus que jamais à échanger avec ses partenaires habituels que sont les entreprises et les pouvoirs publiques, ainsi que les avocats spécialisées sur ce qui est réellement souhaitable pour le maintien en France d'une offre de services de qualité en matière de management des Droits de PI. Nombre de CPI fiers de l'être sauront l'exprimer lors de la prochaine AG.

CPI, retrouvons l'unité et le sens de nos clients

Pour les avocats, l’unification passe indéniablement par l’uniformisation, dont les CPI ne veulent pas

Le rapport TUFFREAU I conduisait à unifier les métiers de CPI et d’avocats pour participer à la construction de la « grande profession du droit » souhaitée par la Chancellerie. Les CPI auraient pu s’en accommoder et c’était le sens et les limites du mandat confié au bureau de la CNCPI.

Les avocats n’en ont pas voulu, et ont imposé des modifications majeures conduisant non pas à une unification mais à une uniformisation, et notamment à une uniformisation des formations, des critères d’accès, des métiers et des compétences. Leur choix est celui de créer une « grande profession d’avocats ».Ce n’est pas du tout le même projet et le rapport TUFFREAU II durci en AG du CNB a sonné le glas d’une unification respectueuse des complémentarités.

Sottement, au lieu de protester ou au moins de marquer leurs réserves, les représentants de la CNCPI ont déclaré publiquement que cela constituait une avancée, semant le trouble et la stupéfaction parmi leurs mandants. Pire, - hormis un commentaire gêné du secrétaire de la CNCPI - rien ne permet aux CPI de penser qu’il ne s’agissait que d’une maladresse de communication. La fusion sur cette base est un projet mort-né, et n’obtiendra pas les 2/3 des voies nécessaires à la disparition de la CNCPI. Il convient à présent de reconstruire l’unité de la Profession.

Reconstruire l’unité des CPI

A présent, l’enjeu est de reconstruire l’unité de la profession de CPI, mise à mal par les divergences d’intérêt entre CPI marques et CPI brevets, entre candidats EQF et CPI en titre, en « grands-pères » et CPI ayant passé EQF et EQE. Sur quelle base reconstruire l’unité : sur l’attachement à notre métier, l’intérêt de nos clients et la cohérence économique entre les différentes branches de la PI.

Attachement à notre métier : nous exerçons un métier de conseil, visant avant tout à anticiper et gérer des risques juridiques, à constituer et défendre des droits de PI et assister nos clients dans l'élaboration et la conduite d'une stratégie. Cela nécessite une expertise élevée du droit de la PI, une compréhension du contexte juridique, mais aussi économique et stratégique, et aussi, souvent, une capacité d’écoute et une empathie pour être perçue comme un interlocuteur de qualité par nos clients.

Intérêt de nos clients : notre pérennité dépend de notre capacité à répondre aux attentes de nos clients. Veulent-ils un « full service » en matière de PI ? C’est peut-être vrai pour des clients étrangers, mais pas pour les clients français : une PMI m’a récemment expliqué que son conseil actuel, associé à un cabinet d’avocat homonyme, le dérange. Il craint qu’en cas de litige, il ne soit pas libre de choisir son avocat, sauf à vexer son CPI. C’est aussi la position exprimée par le MEDEF. Soyons créatifs pour apporter une réponse à la fois aux clients étrangers recherchant au « full service » et aux autres clients attachés à la liberté de choisir leur avocat et le CPI distinctement.

Cohérence entre les différentes branches de la PI : dans l’esprit de beaucoup d’usagers de la PI, celle-ci n’est pas fragmentée. Ils créent, innovent, et cherchent à faire de leur efforts une source de pérennité et de développement, quel que soit le titre de PI concerné. En maîtrisant l’ensemble de la « boîte à outil de la PI », le CPI est à même de répondre efficacement à ce besoin. N’est-il pas significatif que le droit des modèles soit traité tantôt par des juristes marques, tantôt par des ingénieurs brevets ? Nous avons mis des années à rassembler les CPI marques et brevets, poursuivons cet effort essentiel pour aborder de manière cohérente l’ensemble des droits qui contribuent à la constitution d’actifs immatériels.

Pour les CPI, il faut rentrer au stand et refaire le plein d’énergie

Repartir pour un nouveau tour de piste avec les pilotes qui ont perdu une grande part de leur crédit, cette fois sur l’interprofessionnalité, conduirait à la sortie de piste. L’urgence est de refaire le plein d’énergie :

- Refaire l’unité au sein de la profession (postulants CPI et CPI, CPI marques et brevets, personnel paralégal et CPI,….)

- Recréer la confiance et le respect avec les partenaires (industrie, pouvoirs publics, avocats)

- Viser des objectifs correspondant vraiment aux intérêts des CPI :

• Obtention du droit de co-plaider, en concertation avec les avocats
• Obtention d’une révision du périmètre d’exercice réglementaire.

Une fois les plaies pansées et la sérénité retrouvée, le chantier de la participation à une « grande profession du droit » pourra être repris, mais avec une vraie vision, sous une forme qui reste à trouver et qui respecte pleinement ce qui fait la spécificité des CPI et la complémentarité avec nos amis avocats.

Replacer la PI au coeur de nos complémentarités : le point de vue d'un responsable PI en entreprise

Les échanges sur l'évolution de nos métiers respectifs et complémentaires d'avocat, de spécialiste PI en entreprise et de CPI ont fait ressortir un souhait commun et fédérateur : celui de repenser l'exercice de nos compétence en matière de droit de la PI afin de l'adapter au mieux aux besoins et attentes des entreprises et des innovateurs.

Francis Hagel, responsable PI d'une grande entreprise internationale et membre du Conseil de l'ASPI exprime un point de vue personnel, dont il précise qu'il n'engage ni l'ASPI ni son employeur. Cette opinion rejoint l'analyse de plusieurs clients que j'ai rencontrés récemment.

Contre la judiciarisation du métier de conseil en propriété industrielle

La fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI), si elle se réalisait, aboutirait à une judiciarisation du métier de CPI. Une telle évolution serait pour les entreprises un message très négatif, le signe d’une indifférence totale des pouvoirs publics et des professionnels libéraux à l’égard des besoins des entreprises.
On a déjà souligné l’irréalisme d’un projet qui prétend unifier des professions si différentes, le flou que cela créerait quant aux compétences effectives des « avocats-CPI », et le fossé qui irait s’élargissant entre ces avocats-CPI et les spécialistes salariés de l’industrie, préjudiciable aussi bien aux entreprises qu’aux salariés.
Mais si une telle judiciarisation va à l’encontre des intérêts des entreprises, c’est aussi et surtout, plus fondamentalement, parce que les entreprises ont pour premier objectif, en matière de propriété intellectuelle, d’éviter le contentieux. Il faut bien comprendre que pour une entreprise, un contentieux subi, en tant que défendeur, est synonyme d’incertitudes prolongées sur l’exploitation, de temps et d’énergie dépensés sans contrepartie par le management et les experts, et de coûts peu contrôlables et que ce risque pèse très lourd – beaucoup plus lourd que le gain espéré d’une action contentieuse déclenchée par l’entreprise.
Ce qu’une entreprise attend de son CPI est donc qu’il l’aide à développer et mettre en oeuvre une prévention active des risques, par la protection de ses innovations et de ses créations et par l’analyse des droits des tiers :

• veille technologique, études de liberté d’exploitation,
• oppositions, assistance aux négociations de contrat.

Ceci exige des CPI tournés vers les intérêts et les activités de leurs clients, prêts à s’investir pour comprendre les particularités de leurs secteurs d’activité : technologies, structures de concurrence, stratégies des acteurs, environnement réglementaire, aides publiques, etc, et à accepter d’intégrer la propriété intellectuelle dans une approche globale.
Ce n’est pas un mince effort, et les entreprises doivent elles-mêmes le comprendre et y prendre leur part.
A l’inverse, l’accent mis sur le judiciaire, sur le développement du contentieux, qui résulterait de la transformation des CPI en avocats-CPI,détournerait irrémédiablement les CPI d’une telle évolution et les éloignerait des intérêts de leurs clients.
Francis HAGEL

Ce message ouvre des horizons positifs sur l'évolution de nos pratiques respectives, et répond aux souhaits de la plupart des acteurs de la PI attachés à leur métier. Concrètement, cela pourrait se traduire par :

• la création de groupes de réflexion mixtes pour identifier les méthodes de travail les mieux adaptées pour développer une offre de service perçue à sa juste valeur, avec des approches nouvelles prenant mieux en compte l'importance stratégique et économique de la PI, sans pour autant perdre l'excellence en matière juridique
• le renforcement de la formation professionnelle continue pour les CPI, à l'instar de nos amis avocats; ces formations continues pourraient porter notamment sur l'approfondissement de la culture économique et entrepreneuriale des CPI, et peut être aussi des avocats : beau programme pour l'IEEPI
• l'organisation de modes de travail coopératifs entre avocats, CPI et leurs clients, y compris par l'utilisation d'outils de travail collaboratifs permettant d'améliorer l'efficacité et le partage des connaissances dans une affaire. C'est ce que prônent nombres d'avocats spécialisés en PI, sous le terme de "coopération renforcée" qui ne nécessite en réalité aucune modification structurelle de nos professions.
  

Merci à Francis HAGEL d'avoir engagé cette réflexion, qui ouvre des perspectives constructives pour dépasser le débat sur l'organisation statutaire des CPI (en fait de sa disparition), qui est en train de s'enliser.

"On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment" (Cardinal de Retz)

Une curieuse partie de cartes se joue dans l'ombre : Le Président du CNB, le Président de la CNCPI servi par son lobbyiste et le Président de l'ASPI jouent l'avenir des professionnels français de la Propriété Industrielle.

La mise :

• le sort des jeunes ingénieurs se préparant à rejoindre le métier de la PI
• la capacité à conserver en France une offre de service de qualité en matière de conseil en PI
• la crédibilité en Europe des acteurs français de la PI.

Il ne s'agit donc pas d'une partie "pour rire". Les enchères sont terriblement élevées, et les perdants auront du mal à "se refaire" : une fois la partie jouée, il ne sera plus possible de reprendre sa mise.

Les cartes maîtresses pour le  CNB :

• Carte "Domination" : Faire croire aux avocats qu'il s'agit de "bouffer vite fait bien fait" une petite profession au simple prix d'une clause de "grand-père" dont bénéficieront des CPI déboussolés et relativement peu nombreux.
• Carte "confiance" : Faire croire aux CPI que les exigences en matière de formation et de conditions d'accès à la profession pour les jeunes ingénieurs sont de pure forme et que le associations représentatives ainsi que le Bâtonnier de Paris se livrent à une agitation stérile qui ne lie pas les négociateurs
• Carte "aggiormento " : s'appuyer sur la volonté de la Chancellerie de mettre la main sur une profession règlementée qui lui échappe et de supprimer les petites professions règlementées, et l'aider en contrepartie d'un compromis dans d'autres dossiers sensibles "chancellerie-avocats"
• Carte "apathie" : Miser sur le désintérêt d'une grande majorité d'avocats qui ne se considèrent pas concernés et laissant main libre aux négociateurs qui ont pris le dossier en main.

Les cartes maîtresses pour la CNCPI :

• Carte "individualisme" : Surfer sur l'effet d'aubaine permettant à une petite majorité de CPI mal dans leur peau ou éblouis par l'opportunité d'un statut flatteur d'avocat à portée de main, sans effort. C'est l'atout maître !
• Carte "crédulité" : Faire croire aux avocats que les CPI sont des veaux qui se laisseront mener à l'abattoir sans réagir ; maintenir l'ambiguïté et la confusion sur la réalité du parcours pour devenir avocat, mélanger examen de sortie du CEIPI et examen d'entrée au CRFPA, taire les clarifications apportées par les avocats et les exigences formulées par les associations membres du CNB
• Carte "fatalité" : Faire croire aux CPI qu'en cas de refus de cette évolution présentée comme n'étant en aucune façon une intégration, ce sera le déluge de la dérèglementation
• Carte "hypnose" : Faire croire aux jeunes générations que leurs intérêts seront pris en compte et que la formation et les conditions d'accès à la profession ne seront guère plus lourde qu'aujourd'hui; récupérer tout débat par un pathétique blog hébergé aux frais des CPI et confié à un certain "Docteur Bousquet", parfaitement inconnu des CPI
• Carte "forfaiture" : négliger que le vote de la disparition de la Profession de CPI nécessite une majorité des 2/3; mettre l'AG, organe souverain de la profession de CPI, devant le fait accompli par des communiqués de presse qui sont démentis par le Bâtonnier de Paris.

Les spécialistes de l'industrie ont rejoint la table de jeu, un peu à l'écart du trio des maîtres du jeu. Ils ont certes des cartes majeures, mais ne jouent pas dans la même catégorie :

• Ils détiennent la carte maîtresse que leur confère le statut de premier déposant de titres de PI et de principal client des autres joueurs. Mais, novices et amateurs dans cette partie, ils oublient de jouer cette carte maîtresse
• Ils choisissent de se placer dans le sillage de l'un des joueurs qui leur faire croire qu'il va partager la mise avec eux, alors que la règle du jeu ne prévoit aucunement cette possibilité et que le trio sait parfaitement que cela n'est pas envisageable.

Il est temps de réunir tous les professionnels attachés à leur métier et à la PI pour leurs permettre de débattre de la seule vraie question : Comment mieux servir l'intérêt de nos clients et plus largement des innovateurs et créateurs en matière de Propriété Intellectuelle, dans le respect des compétences et complémentarités des acteurs français de la PI ?

Fusion avocats-CPI : la Chancellerie tape du poing sur la table et impose son projet.

Coup de tonnerre à la Chancellerie. Madame le Garde des Sceaux a pris en main personnellement et avec son énergie coutumière le dossier. Elle a fait la déclaration suivante :

"J'avais donné un ultimatum au 22 février pour permettre aux deux professions de s'entendre. Puisque ces mollusques n'en sont pas capables, j'ai décidé ce qui suit :

• la CNCPI absorbe l'AAPI (association des avocats spécialisés en PI) et l'ASPI (association des spécialistes en PI de l'industrie), pour former une grande profession unifiée de la PI
• dans une semaine, les avocats spécialisés en droit de la famille seront absorbés par les notaires".

Des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été annoncées :

• Le Président du CNB est nommé CARPE (Chef ARchisuprème pour une Profession Epanouie)
• Le Président de l'ASPI est nommé LAPIN (LAudateur d'une PI Normalisée) au coté du Président de la CNCPI
• Le Président de l'AAPI est en charge de GLAPIR (Groupe de Liaison pour l'Animation d'une PI Réunie). 

Le PIMENT, organe de communication initialement proposé à Pierre BREESE, a finalement été attribué à son ancien associé, honoré par cette importante responsabilité assortie d'un HUMMER de fonction et de l'assistance d'un vigile.

Afin de mettre à niveau les avocats devenus CPI, ils bénéficieront d'une formation accélérée de 3645 heures, dispensée par l'IUT de Bergues, donnant lieu à la qualification de Dame PIPI (Diplôme Attestant la Maitrise Exceptionnelle des Procédures Intimes de la PI).

En outre, les CPI ex avocats bénéficieront d'un accès dérogatoire aux grandes écoles : une option "droit byzantin" sera ajoutée aux matières optionnelles, la détention du CAPA donnera droit à une réduction de 10% des frais d'inscription et l'agrégation de droit dispensera de l'épreuve sportive des concours d'entrées des grandes écoles. Les CPI ex avocats disposeront d'un délai de 4 ans pour passer les concours, prépa et spé et intégrer une grande école pour passer un diplôme d'ingénieur. Faute de quoi, seul le titre de "Dame PIPI" leur sera accordé.

Le MEDEF a immédiatement réagi par un communiqué de Presse : "Le mariage de la Carpe et du Lapin que le Medef a toujours prôné trouve enfin sa réalité. Cette grande profession française de la PI confère à la prochaine Présidence Française de l'UE un rayonnement intergalactique qui va éblouir tous les Patentanwälte, IP lawyers et autres professionnels européens".

La CGPME a également émis un communiqué proclamant "Nous sommes aussi d'accord. De quoi s'agit-il ?".

La DGE et l'INPI ont émis un communiqué commun pour la première fois, pour affirmer avec vigueur et conviction : "_________________________________(silence) ".

Le titre retenu pour cette grande profession est celui de CPItre", "tre" pour évoquer le rassemblement des trois professions issus de la CNCPI, de l'ASPI et de l'AAPI; Une cérémonie d'intégration, la Cpitrerie, est prévue le 1er avril 2009.

Librement inspiré d'un commentaire d'une précédent note !

Replacer la PI au coeur de nos métiers

Dans le débat organique sur l'intégration du métier de CPI dans une grande profession d'avocats, il est nécessaire de revenir aux fondamentaux, plutôt que de s'illusionner avec des perspectives prétendument glorieuses auxquelles personne ne croit vraiement, ou de passer en force en se concentrant sur des mesures transitoires laxistes au détriment d'une vision à long terme.

Il est temps de replacer la PI au coeur de nos métiers :

• Pour les CPI, conseiller des entreprises, créateurs et innovateurs, industriels et organismes de recherche public pour les aider à faire de la PI un instrument au service du développement économique, en intégrant les compétences techniques et juridiques, les compétences brevets et marques, les compétences juridiques avec les compétences paralégales complexes.
• Pour les avocats, défendre, notamment sur le plan judiciaire, les intérêts des usagers du droit de la PI, et accessoirement exercer le même métier que les CPI.
• Pour les pouvoirs publics, organiser un cadre réglementaire et administratif reflétant les choix politiques en matière de PI et en assurer la promotion auprès des citoyens
• Pour les spécialistes de l'industrie, organiser et mettre en oeuvre au sein de l'entreprise une politique de PI conforme aux objectifs globaux de l'entreprise.

Au niveau de l'organisation de nos métiers, quelles sont les missions  respectives ?

• Pour la profession d'avocat : construire une grande profession du droit, faisant disparaître les autres professions réglementées. A ce titre, le CNB a parfaitement exercé sa mission semble t'il, avec un art de la manoeuvre certain.
• Pour les pouvoirs publics : supprimer les "petites professions réglementées" de moins de 2000 membres, pour simplifier l'organisation des tutelles en France, et accessoirement veiller à ce que les acteurs économiques français puissent accéder à une offre de professionnels de la PI compétents et compétitifs.
• Pour la CNCPI : défendre et promouvoir la profession de CPI. Il est clair que le mandat arraché sous la menace d'une démission du Président était dès le départ ambigu, en prévoyant principalement un mandat pour discuter de l'interprofessionnalité (qui n'impliquait pas la disparition de la profession) et accessoirement seulement la fusion qui implique la disparition de la profession). Et cette ambiguité a conduit à une distance croissante entre les CPI et leurs représentants officiels, puis à une grave crise de confiance.
• Pour l'ASPI : défendre le statut des spécialistes de l'industrie en veillant une fluidité entre le métier de CPI et celui de spécialiste de l'industrie.

Il apparaît que ces objectifs sont difficilement compatibles et qu'un manque de clairvoyance a conduit à un emballement dans une voie sans issue. Le message du Secrétaire de la CNCPI exposant que le bureau travaille dans l'ombre et la discrétion pour tenter de résoudre la quadrature du cercle de la formation n'est pas rassurant, alors que ce même bureau se félicite régulièrement dans la presse de la position adoptée par les avocats (Rapport TUFFREAU II durci lors de l'AG du CNB en ce qui concerne les modalités d'accès pour les ingénieurs).

Osons admettre cette réalité, ayons le courage de ne pas nous entêter dans une voie préjudiciable pour les acteurs de la PI, et prenons le temps de nous retrouver, toutes les professions de la PI, pour réflechir ensemble au meilleur cadre d'organisation de la PI afin de répondre pleinement aux objectifs communs de développemer et renforcer la place de la PI en Europe. Et évitons de tomber dans un nouveau débat nombriliste sur une interprofessionnalité dont il n'est pas certain qu'elle réponde à ces objectifs, mais qui ouvrira une nouvelle phase de tensions et discussions stériles. Téléchargement Ahner-Delile-Roubaud-Sueur.pdf

Après six mois de négociation, le rapprochement avocats-CPI dans une impasse, sauf à accepter un suicide collectif !

L'évolution des perspectives de la fusion avocats-CPI induit un débat intense, et le nombre de visites quotidiennes du blog en est une illustration. Alors que l'AG de la CNCPI se tient le 4 avril, aucun projet n'est encore soumis aux CPI. Il est question de leur communiquer un projet moins de 48H avant un vote dont les conséquences seront la disparition d'une profession. (PS. Selon un commentaire d'un membre du conseil consultatif, l'AG prévue le 4 avril est reportée).

Une négociation qui est en train de dérailler.
Engagées il y a six mois, les négociations sur le rapprochement des deux professions a pris des orientations mal maitrisées : le mandat donné au bureau de la CNCPI concernait un changement de statut avec une préservation du métier de CPI.

Mais aujourd'hui, ce même bureau se félicite de l'adoption par les avocats d'un texte prévoyant l'absorbtion pure et simple des CPI, et pour le futur permettant à des ingénieurs de devenir avocat seulement s'ils  suivent le cursus habituel de tout avocat. L'agitation des représentants des professions à communiquer pour faire croire que tout est joué indispose nombre de professionnels tant CPI qu'avocats. Et les perspectives créent la division : entre jeunes se préparant à devenir CPI et futurs bénéficiaires de "clauses de grand-père", entre ingénieurs et juristes, entre avocats spécialisés en PI et CPI, entre entreprises et CPI, entre CPI et tutelles de la PI.

L'effet d'aubaine individuelle va t'il l'emporter sur une ambition collective ?
Comme le montre certains commentaires (certes minoritaires), nombre de CPI seront tentés de l'opportunité de bénéficier d'un statut convoité d'avocat sans autre peine que de glisser un bulletin "oui" dans une urne. Et ceux qui devront supporter les conséquences d'un vote favorable ne votent pas, car ils ne sont pas encore CPI. Le piège est mortel, et risque d'entraîner la fin d'une offre française en matière d'ingénieur brevets de qualité reconnue sur le plan international. Il est trop facile, pour ceux qui n'auront pas à subir le parcours d'obstacle prévu dans le texte adopté par le CNB, de se voiler la face.

De vrais risques de pertes de compétences françaises
Le risque principal est d'assécher le recrutement d'ingénieurs spécialisés en matière de brevets : même les plus chevronnés des ingénieurs seront réticents à cumuler (1) une formation d'ingénieur, (2) une formation de mandataire européen et (3) une formation d'avocat.
Et le risque secondaire est que pour tenter de réduire ce parcours d'obstacle, on accepte de réduire la formation spécialisée en droit de la PI (dans les propositions actuelles, on prévoit par exemple de réduire le temps de formation à l'EQE octroyé par le CEIPI, pour permettre d'augmenter le nombre d'heures en droit général).

Des fausses raisons pour justifier l'absorption des CPI par la profession d'avocats

• Prétendre que l'Europe va se pamer, lors de la présidence  de l'Union Européenne par la France, du fait que les CPI français auront le titre d'"avocat" n'est pas sérieux. Nombre de nos confrères étrangers observent avec perplexité ce qui se passe, et se préparent à tirer "les marrons du feu" en se présentant comme les seuls professionnels réellement spécialisés en droit de la PI, avec une formation mixte technique et juridique dédiée au droit des brevets et des marques. Les acteurs français de la PI risquent fort de perdre leur crédit et passer pour des zébulons dont le statut artificiellement flatteur est sans rapport avec la réalité de l'expertise, sauf bien sur en ce qui concerne quelques exceptions élitistes.
• Prétendre que la "grande profession du droit" va améliorer l'accès par les entreprises aux compétences en matière de droit de la PI est également illusoire; il suffit d'ailleurs de lire les positions des représentants des entreprises, aussi bien des PME que des grandes entreprises.
• Prétendre que l'unification avocats-CPI permettra de renforcer la présence des acteurs français sur le marché européen du droit de la PI est une illusion : une profession hybride, vieillissante et peinant à recruter de jeunes compétences ne renforcera certainement pas l'attractivité de la France en matière de PI.

De vrais sujets de rapprochement
Pour autant, il existe de vrais sujets de rapprochement entre les acteurs de la PI, ne nécessitant pas de réformes structurelles, mais simplement de revenir ensemble aux fondamentaux de nos métiers respectifs :

• Rénover l'approche de la PI en conservant l'exigence d'excellence juridique, et en l'inscrivant pleinement dans les finalités économiques et stratégiques : c'est une question fédératrice pour les CPI, les avocats et les spécialistes de l'industrie, ainsi que des pouvoirs publics
• Améliorer l'accès et la maîtrise de la PI par les PME : c'est un vaste chantier où tous les professionnels peuvent contribuer, par la sensibilisation, l'accompagnement dans la réflexion stratégique et le développement d'offres adaptées aux PME
• Développer une utilisation plus offensive de la PI, pour dynamiser l'activité industrielle par des démarches insuffisamment connues (les brevets des concurrents constituent d'excellents stimulation de l'innovation, à condition de maîtriser parfaitement l'accès à ces brevets et leur analyse)
• Intégrer la Pi dans les démarches d'intelligence économique : la FePie vient de modifier ses status pour reconnaître parmi les métiers de l'intelligence économique les avocats et conseils en propriété industrielle
• Oeuvrer ensemble pour une amélioration de la prévisibilité des décisions rendues en matière de PI, tant par les offices que par les juridictions nationales et demain supranationales
• Engager, à l'instar des avocats, des cycles de formation continue interprofessionnelle pour enrichir les compétences des acteurs de la PI.

Ressaisissons nous !
Le travail qui a été accompli en six mois a permis une prise de conscience utile. Il ne faut pas gâcher ce travail très riche par une précipitation. Prenons en compte les recommandations de "sages" tels que Jean-Claude Combaldieu et d'autres responsables de stature européenne, et admettons que des réformes statutaires non seulement n'apporterons aucune réponse aux vrais problèmes de la PI en France, mais détruirons définitivement un métier auquel nous sommes nombreux à être attachés.

A ce titre, l'analyse de Renaud MAILLARD (voir commentaire du post précédent), rappelant la possibilité prévue par l'article 8.7 du règlement intérieur selon lequel le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la compagnie est particulièrement pertinente. N'hésitez pas à réagir à cette proposition sous forme de commentaires, anonymes ou non, pour approfondir cette piste.

Et consacrons notre énergie à construire l'avenir de la PI entre des professions et des acteurs complémentaires, qui se respectent, et qui de tout temps ont su trouver leur place pour accompagner les entreprises et les organismes de recherche dans la valorisation et la défense de leur créativité et de leur innovation.