Chroniques de la propriété intellectuelle

Annulation de la résolution autorisant le bureau de la CNCPI à engager la fusion avocat/CPI

 La Cour d'Appel vient d'annuler la décision de la CNCPI autorisant le bureau à engager un processus de disparition et de fusion avec la profession d'avocats. La décision est déclarée nulle et non avenue. 

En toute logique, toutes les actions engagées sur la base de cette décision doivent également être considérées comme nulles (projet de loi adopté par le Sénat dont les mofits se réfèrent à cette décision annulée, adoption du budget de lobbying en faveur de la fusion,...).

Le même jour, la Garde des Sceaux a déclaré dans son discours de clôture du colloque "la justice face à la crise" :

"Pour renforcer l’interprofessionnalité, le rapport DARROIS fournit des pistes.  Certaines seront mises en œuvre, dans le respect de la diversité des professions du droit. Par exemple, les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner. En revanche, le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. C’est l’une des pistes envisagées."    

Game over !

L'observatoire de la contrefaçon : une occasion pour les acteurs français de la PI de retrouver le goût d'une initiative collective ?

L'Union européenne s'est dotée d'un "observatoire de la contrefaçon et du piratage".
"Nous avons différents acteurs comme les douanes, les forces de police et les bureaux pour la propriété intellectuelle, qui luttent contre la contrefaçon dans l'Union européenne, mais ils ne jouent pas ensemble", a expliqué à la presse un expert de l'exécutif bruxellois pour justifier la création de cette instance.

Lors du symposium international de l'Union des Avocats Européens, auquel participaient des avocats, magistrats, ainsi que la Commissaire européenne Margot Froehlicher et la députée Rachida Dati, la table-ronde sur la prospective, animée par Me Jean-Pierre Spitzer, m'a permis de développer quelques perspectives pour les acteurs français de la PI. Que pouvons nous attendre d'un tel observatoire ?

• Une contribution à une meilleure prévisibilité de l'application du droit en Europe

Nous (CPI, avocats, spécialistes de l'industrie, pouvoirs publics) manquons cruellement de données statistiques concernant les décisions rendues en matière de PI : pourcentage de décisions favorables ou défavorables au titulaire d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle, données statistiques sur les critères d'appréciation et motifs de nullité et d'appréciation de la contrefaçon, montant des dommages-intérêts....

Certes, quelques initiatives privées (Pierre Veron, Alain Kaiser, Jean-Jo Evrard) ont tenté de fournir quelques données. Mais cet observatoire pourrait être un fédérateur pour réunir des données et soutenir la production de bases de données, outils de travail indispensables pour les professionnels de la PI et les chercheurs.

Ces outils permettraient sans doute aussi de relancer la production de doctrine, notamment en matière de brevets et in fine de permettre aux professionnels et usagers de la PI d'améliorer la prévisibilité de l'application du droit.

• Une contribution à l'harmonisation de l'application du droit

Une autre mission concerne l'harmonisation de l'application du droit de la PI. En matière de brevets, la divergence entre juridictions nationales (voir. affaire Security Banks) est néfaste. L'harmonisation est également souhaitable entre les organisations délivrant des droits, tels que l'OEB ou l'OHMI, et les juridictions nationales. Les pouvoirs judiciaires sont certes très attachés à leur indépendance, les conduisant parfois à s'ériger en censeurs des offices de PI, qu'ils accusent de délivrer des titres par esprit de lucre. Pour l'usager du droit, qui fait confiance "aux pouvoirs publics", cette position est incompréhensible : pourquoi, après s'être battu pour convaincre de la nouveauté et de l'activité inventive de son invention auprès d'une "autorité", une autre autorité juge t'elle devoir se défier de la première ?

L'harmonisation est nécessaire dans le domaine de la protection du parfum (cf. Affaire L'Oreal vs Bellure qui a donné lieu à des décisions divergentes dans les 5 pays concernés), des "inventions mises en oeuvre par informatique", dans le droit des marques. Cet observatoire pourrait avoir un rôle majeur pour engager des initiatives visant à harmoniser l'application du droit, voire, in fine, ouvrir la voie d'une reconnaissance mutuelle simplifiée des décisions intra-communautaires.

• Une clarification
  

Le discours officiel sur la contrefaçon ne distingue pas suffisamment :

1. la contrefaçon (atteinte à un droit de propriété intellectuel valide)
2. la copie (relevant d'une démarche concurrentielle déloyale et fautive)
3. l'inspiration (consistant à recréer un produit sans porter atteinte aux DPI et sans comportement parasitaire).

L'association "contrefaçon-sécurité des consommateurs" est sans doute efficace d'un point de vue pédagogique, mais peu satisfaisante. Si on pousse le raisonnement, la contrefaçon de caractéristiques essentielles pour la sécurité pourrait être encouragée, et la renonciation à implémenter les caractéristiques brevetée améliorant la qualité du produit pourrait se révéler contraire à l'objectif de sécurité.

Si les deux premiers aspects doivent être durement sanctionnés et éradiquer, il est nécessaire de distinguer la contrefaçon criminelle, délibérée, et la contrefaçon résultant d'une analyse erronée de la portée d'un droit ou de sa validité, qui reste condamnable mais ne relève pas de la même démarche.

L'observatoire pourrait aussi encourager les bonnes pratiques, notamment dans les relations entre équipementiers et constructeurs, entre fournisseurs et acheteurs industriels, en matière de recours à la médiation et en matière de fixation de normes professionnelles concernant les limites de la copie.

Une opportunité d'action collective pour les acteurs français de la PI

Voici une belle occasion pour que les acteurs français (avocats, spécialistes de l'industrie, CPI, pouvoirs publics) dépassent leurs querelles politiques (après le Protocole de Londres, la fusion avocats-CPI) pour se consacrer à ce qui les unit : le renforcement d'une propriété industrielle de qualité, prévisible, et pleinement adaptée à l'intérêt des entrepreneurs. Qui va prendre l'initiative de réunir les professionnels de bonne volonté ? 

Grande profession du droit : une analyse lumineuse et lucide de Me Darrois

Lors de l’assemblée générale des Conseils Nationaux des Barreaux, Me Darrois a présenté son travail avec une grande lucidité et clarté (vidéo).

Premier constat : la profession d’avocat est affaiblie par ses divisions

Les enseignements qu’il a retenu concerne d’abord la division de la profession d’avocats, l’affaiblissant par rapport à d’autres professions comme les notaires, parlant d’une seule voie. Sur ce plan, malheureusement, la profession de CPI est proche de celle d’avocats, même si elle n’admet pas avec autant de lucidité et de sincérité.

Deuxième constat : l’avocat incarne l’homme du contentieux

Me Darrois observe que les avocats n’ont pas réussi à pénétrer autant qu’ils l’espéraient à la suite de la fusion avec les conseils juridiques. Les consultations qu’il a mené pour établir son rapport ont fait apparaître que les entreprises, surtout les PME, ont plutôt recours aux experts-comptables qu’aux avocats. La difficulté à pénétrer le monde des affaires et de l’économie s’explique par la perception des PME d’un coût supérieur, et surtout par la perception de l’avocat comme agressif, l’homme du procès.

Les entreprises perçoivent l’avocat comme étant là non pas pour trouver une solution mais pour compliquer la situation. L’avocat est perçu comme soucieux de plaider, cette tâche étant la mission noble de l’avocat.

« Même quand il n’y a pas de procès, l’avocat incarne le risque de procès ; il représente une menace pour la sérénité des relations entre les partenaires d’une négociation ».

Troisième constat : l’indépendance conduit trop souvent à l’individualisme

Me Darrois a également relevé la difficulté des avocats à travailler en équipe. Il considère que l’on réfléchie mieux à plusieurs, en association, que l’on s’enrichit intellectuellement et économiquement en s’associant. Mais trop souvent l’association est comprise comme incompatible avec l’indépendance inscrit dans les gènes de l’avocat, et comme une association avec un concurrent.

Une solide base de réflexion pour les CPI

Cette analyse, sans polémique inutile, est lumineuse : elle pointe les vrais difficultés d'une fusion entre la profession de CPI et celle d'avocats. Elle n'exclue pas cette fusion, mais l'inscrit dans une nécessaire évolution non seulement des deux professions, mais aussi de la perception par leurs clients respectifs et parfois communs. L'analyse de Me Darrois n'est pas une révélation (même s'il utilise ce terme en ce qui le concerne) : elle a été formulée tant par des CPI réservés sur la fusion que par des entreprises. 

La fusion avocats-CPI : retour à la case départ ?

Dans le discours tenu le 25 septembre par le Garde des Sceaux devant les membres du Conseil National du Barreaux, l'octroi du statut d'avocats aux Conseils en PI semble fortement remise en cause.

"Le rapprochement des professions du droit peut contribuer à la modernisation. La diversité des métiers du droit fait la richesse des métiers du droit. Elle en fait aussi sa complexité.Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. Encore faut-il s’entendre sur le sens que l’on donne au rapprochement. Certains voudraient multiplier les fusions entre professions. Cela peut être utile, quand cela représente une simplification.

Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui.  Les enjeux de la filière « propriété industrielle » sont stratégiques, économiques, mais aussi juridiques. La présence des avocats peut répondre à certaines attentes.

Pour autant, la fusion n’est pas l’alpha et l’oméga du rapprochement des professions. 

D’autres pistes méritent d’être explorées. Celle du rapprochement par la formation est particulièrement porteuse. Faut-il envisager un système de formation en deux temps : formation commune d’abord, formation spécialisée ensuite ? Faut-il y intégrer les magistrats ? Il faudra bien sûr y réfléchir y compris avec les acteurs du monde universitaire."

On pouvait penser avoir vu le pire avec la gestion de la ratification du Protocole de Londres où les atermoiements, les lobbying mal inspirés et les prises de postures ont affaiblis tous les acteurs concernés.

Mais la gestion du projet de fusion dépasse l'imaginable. Quelle qu'en soit l'issue, elle aura fait perdre 5 années précieuses à la profession de CPI, divisée et négligeant de penser son avenir (d'ailleurs tant dans l'hypothèse d'une fusion que dans les autres hypothèses). Seules quelques initiatives individuelles montrent que si la profession a perdu son ambition collective, ses membres restent motivés : création de nouveaux cabinets apportant une réponse plus adaptée aux clients (prise en compte des enjeux économiques et concurrentiels, tarification plus adaptée, positionnement européen,...).

Le Garde des Sceaux a évoqué par ailleurs des pistes qu'il conviendra d'examiner avec prudence :

Avec vous, je veux en étudier les modalités concrètes.

- Qui dit regroupements, dit financements adaptés. Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires.

- Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union Européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.

Concernant l'ouverture au capital, le rapport Darrois a parfaitement analysé les avantages (capacité de développement, valorisation patrimoniale lors de la sortie,...), mais aussi les risques (augmentation des frais de structure et de fonctionnement, démotivation des professionnels,...).

En conclusion, il serait temps que l'on laisse les professionnels de la CPI, tous attachés de leur métier quelque soit leur position sur la question du rapprochement, se recentrer sur leur métier et sur sa rénovation, et pourquoi pas déclarer un moratoire pour éviter que la "politique" ne continue à affaiblir et diviser les professionnels.

 

Fusion avocats-CPI : la panne ?

Adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, la proposition de loi 1451 étendant aux Conseils en Propriété Industrielle les disposition du texte de 1991 concernant l'intégration des conseils juridiques dans la profession d'avocat a été transmise le lendemain à l'Assemblée nationale. 

Les débats étaient prévus pour la session parlementaire de la rentrée et le député Bernard Carrayon, avocat et spécialiste de l'intelligence économique avait été présenté comme rapporteur.

Finalement, c'est le député Yves Nicolin qui a été nommé, le 10 juin 2009, rapporteur et la proposition de loi n'est toujours pas inscrite sur le calendrier parlementaire. La panne ? 

Les auditions sont en cours et s'achèvent, mais l'inscription au calendrier parlementaire n'est pas envisagée avant janvier 2010.

L'enlisement du processus serait incontestablement un coup dur pour la profession de CPI, 

• pour la forte minorité de CPI dubitative quant à l'intérêt de devenir avocat, qui s'est vue entraînée vers une évolution mal préparée, mal comprise, et source de divisions et de tensions
• pour la petite majorité attirée par le changement de statut, qui verrait ses espérances déçues
• pour l'ensemble de la profession qui serait une nouvelle fois affaiblie, après la gestion calamiteuse du dossier du Protocole de Londres
• pour l'écosystème de la PI (centres de formation, entreprises, jeunes intéressés par le métier,..) qui devront évoluer dans la précipitations, ne disposant aujourd'hui d'aucune indication sur l'issue de ce dossier.

Pour l'instant, hormis une déclaration du Barreau de Paris fidèle à sa posture, silence radio des représentants officiels des deux professions et des pouvoirs publics. A suivre...

Fusion CPI-avocats : où en sommes nous ?

  Le travail parlementaire concernant la finalisation de l'absorption de la profession de Conseil en Propriété Industrielle par la profession d'avocat se poursuit par les auditions en cours. 

Bernard Carayon, avocat, président de la commission Intelligence économique, procède actuellement à l'audition des personnalités représentatives des différents intérêts. 

La proposition déjà adoptée par le Sénat devrait être débattue à l'Assemblée Nationale fin septembre 2009, mais l'agenda n'est pas encore connu officiellement.

A cette occasion, les personnalités auditées n'ont pas manqué de rappeler publiquement leurs positions. Le Bâtonnier Jean Castelain n'a pas manqué de rappeler les réserves des avocats parisiens dans le Bulletin de l'ordre des avocats de Paris (Téléchargement Bulletin) : 

"Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris demande que la question du rapprochement avec les conseils en propriété industrielle soit traitée non pas séparément et dans l’urgence mais dans la perspective plus large d’un projet de loi à intervenir sur les professions juridiques afin notamment de pouvoir bénéficier d’une étude d’impact préalable. Il demande, en conséquence, que la question de la fusion avocats-CPI soit retirée de l’actuel calendrier législatif du parlement."

De son coté, Me Barrois a rappelé son attachement à la croissance externe (sic) de la profession d'avocats.

Il semble improbable que le processus engagé ne soit interrompu. La volonté des pouvoirs publics de créer une "grande profession du droit" regroupant les petites professions réglementées et la discipline de vote des députés conduira sans doute à l'adoption du texte avant la fin de l'année, et la disparition de la profession de conseil en propriété industrielle en septembre 2010. Même en restant sceptique sur les bienfaits de cette évolution, retarder une évolution qui apparaît irréversible serait une politique du pire. Cette tactique a montré lors de la question du protocole de Londres combien les manoeuvres de retardement affaiblissent la profession qui finalement échoue à empêcher l'adoption du texte décrié.

La disparition de la profession n'entraînera pas la disparition du métier; mais elle accélérera sans doute le besoin de renouvellement de sa vision et de ses modalités d'exercice, moins en raison du nouveau statut d'exercice qu'en raison de l'évolution des attentes des clients.

Quels sont aujourd'hui les enjeux :

• la formation : il est urgent et impératif de préparer un cadre pédagogique clair, cohérent, efficace et attirant de la formation des futurs "ingénieurs-avocats"
• le CEIPI : le creuset strasbourgeois de la profession de CPI, avec ses immenses qualités mais aussi de ses travers "baroques" a créé une communauté professionnelle qui doit perdurer pour les prochaines générations
• la convivialité : dans la perspective de cette absorption, il est essentiel de dépasser les tensions et affrontements passés, pour créer un état d'esprit de plaisir de coopérer, sans corporatisme ni défiance. 
• et au niveau des professionnels, une réflexion prospective : les tactiques de débauchage d'un CPI par un cabinet d'avocats ou d'un avocat par un cabinet de CPI ne donnera pas de souffle réel à cette fusion. Des schémas nouveaux, prenant en compte les attentes des usagers du droit de la PI, notamment des PME, devront être imaginés, avec une désacralisation de la PI sans abaissement de l'exigence de qualité
• Une plus grande implication dans les débats économiques et sociétaux de la PI, pour désacraliser la PI. 

Voici quelques pistes de réflexion estivales, qui alimenteront la chronique dans les mois à venir...

Rapport Darrois : rien de nouveau

Sans surprise, le rapport Darrois prend acte de l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats, en admettant honnêtement les risques d'assèchement de la voie ingénieur. Relevons une appréciation peu flatteuse des CPI, accusés d'incapacité de prendre en compte les attentes des entreprises et de comprendre les enjeux internationaux. Merci à Mr Delmas, membre du Conseil de l'Ordre d'avoir diffusé ce rapport.

...Les conseils en propriété industrielle 

La réflexion relative au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseil et propriété industrielle (CPI), récurrente depuis une dizaine d’années, s’est d’abord orientée vers l’interprofessionnalité, mais ce projet s’est heurté à une vive opposition des avocats. 

Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont mis en exergue les lacunes du système actuel : 

• manque d’attractivité de la filière auprès des ingénieurs; 
• incapacité de répondre aux attentes de certaines entreprises qui recherchent des « guichets uniques » 
• retard à prendre pleinement conscience de la dimension internationale de leur activité professionnels anglais ou allemands.

Une proposition de loi examinée par le Sénat en janvier 2009 tend à la fusion entre les professions d’avocat et de CPI, et l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 septembre 2008 comme la Chambre nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 ont voté la fusion de leurs deux professions.

La commission estime que cette réforme permettra de consacrer la prédominance du droit dans la filière propriété industrielle : si les aspects techniques de cette activité sont fondamentaux, les aspects stratégiques et économiques et, donc par nature juridiques, devraient croître dans les prochaines années. 

Elle va dans le sens de l’attente des professionnels et du renforcement des cabinets français. 

L’argument de la faible formation juridique des CPI doit être relativisé. Il existe deux types de profils au sein cette profession : 

• les juristes - titulaires d’une maîtrise en droit pouvant à ce titre se prévaloir de la passerelle simplifiée vers la profession d’avocat 
• et les ingénieurs. 

Dans l’hypothèse d’une fusion, les ingénieurs bénéficieraient, en l’état actuel du projet, d’une formation juridique adaptée de 600 heures s’ajoutant au cursus de formation très qualifiant et performant dont ils disposent déjà. 

Il conviendra toutefois de rester vigilant sur l’impact d’une telle réforme sur la formation de ces futurs professionnels, notamment sur un possible assèchement du recrutement des ingénieurs.Téléchargement RapportDarrois

La proposition de loi incluant les dispositions relatives à la fusion CPI-avocats adoptée au Sénat

 Le Sénat a adopté ce 11 février 2009 les articles 32 à 50 de la "Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice". Les Sénateurs Richard Yung, Pozzo di Borgo et Sutour ont développé des arguments visant à repousser l'adoption :

- le débat sur la "grande profession du droit" est encore en cours dans le cadre de la commission Darrois

- les milieux intéressés tels que la CGPME, le MEDEF et le CSPI sont hostiles à la disparition de la profession de CPI

- aucun autre pays n'a fait ce choix, pas même l'Allemagne où l'interprofessionnalité est la règle, mais n'est adoptée que par deux cabinets 

- il existe une grande différence entre les avocats et les CPI

- la disparition des CPI constitue un appauvrissement pour les PME, à un moment où il faut renforcer ces dernières

- les Conseils de l'ordre de Paris, Lyon et Marseille sont hostiles à cette mesure.

Le rapporteur a répliqué que "les CPI forment une profession qui se meurt, qui disparaît (sic)" et il faut adopter cette mesure pour éviter que les dépôts de brevets ne soient effectués à l'avenir que par des cabinets anglais ou allemands.

Les résistances émanent d'une 'association des avocats spécialisés" qui ne signent pas leurs missives et qui représentent sans doute quelques cabinets puissants qui ne veulent pas changer leur organisation et qui ont "peur du changement".

M Sutour du groupe PS conclut en reprochant la méthode retenue consistant à ajouter en commission des lois ces articles à une proposition qui n'avait pas grand rapport avec le sujet. La séance a été suspendue, les votes étant égalitaires initialement. Finalement, après recomptage, les articles 32 à 50 sont adoptés à 17h30 "à l'arraché", à une voix près (154 pour, 153 contre).

Dont acte.

Les différents intervenants prévoient des amendements lors de la navette parlementaire. Espérons qu'ils ne dénatureront pas ce texte somme toute convenable pour préserver une activité de conseil en propriété industrielle de qualité dans un cadre statutaire nouveau.Téléchargement 2009_02_11_Senat

CPI : le chant du cygne d'une profession règlementée

La mort annoncée de la profession de conseil en Propriété industrielle s'approche à grands pas : La "proposition de loi
relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées" débattue aujourd'hui 14 janvier a été approuvée sur la base du rapport des Sénateurs Beteille et Zocchetto. Les amendements proposés par Me Zocchetto, avocat et membre de la commission Darrois, ont élargi ce texte initialement prévu pour les huissiers, avocats et notaires à la profession de CPI. Le projet de loi sera discuté en séance publique le 20 janvier. Cela confirme la probable entrée en vigueur avec une prise d'effet au 1er Septembre 2010. Lire le texte du projet : Téléchargement Senat
Le choix qui a été retenu est une extension a posteriori aux conseils en Propriété Industrielle de la réforme de 1990 qui a conduit à la fusion des avocats et conseils juridiques.

Et maintenant ?

Tout reste à construire : le changement de statut n'est pas une fin en soi. Quels sont les pistes à explorer, au-delà des nécessaires modifications organisationnelles ?

• Donner une réalité à cette fusion qu'une majorité d'avocats spécialisés ne souhaitaient pas et ne souhaite toujours pas, et qu'une forte minorité de CPI refuse : il convient de dépasser les oppositions pour éviter que la profession de CPI ne conduisent à un getto de parias au milieu de près de 50.000 avocats qui considèrent leurs nouveaux confrères qui leurs sont imposés avec inquiétudes et défiances
• Concrêtement, engager des travaux communs sur des sujets concrêts et opérationnels, par exemple une convergence des outils informatiques des deux professions, pour favoriser des coopérations entre futurs avocats d'origines différentes
• Au delà des travaux institutionnels de rapprochement, mener des actions fédérant les bonnes volontés de ceux des deux professions réticents à cette évolution, ainsi que les partenaires publiques (INPI, CNCPI, DGE, ...)

La fusion et la disparition des CPI étaient devenue depuis quelques semaines irréversible. On peut néanmoins regretter que cela se soit faire par un artifice parlementaire, en catimini. Par ailleurs, le projet de loi est particulièrement sobre quant aux modalités de cette fusion, ce qui laisse le doute le plus entier sur le sort qui attend les CPI actuels et plus encore celui qui attend les jeunes qui se préparaient à devenir CPI.

Extrait du rapport approuvé par la Commission des lois du Sénat

La seconde de ces réformes, qui implique un plus grand nombre de modifications législatives, consiste à organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte adopté par la commission).

Cette fusion est souhaitée non seulement par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui y travaillent depuis de longs mois, mais aussi par une très large majorité des membres de ces deux professions -657 conseils en propriété industrielle, travaillant dans environ 200 cabinets, pour environ 48.000 avocats en 2006.

Elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère. La multiplicité d'intervenants aux compétences asymétriques -les conseils en propriété industrielle ne peuvent plaider- et la concurrence qu'ils se font incitent en effet leurs clients potentiels, par exemple lorsqu'ils désirent déposer un brevet européen, à se tourner vers un conseil allemand ou britannique, dont les compétences sont plus lisibles. Bien évidemment, les entreprises françaises pourraient continuer à faire appel aux services de leurs propres salariés.

Cette réforme entrerait en vigueur le 1^er septembre 2010 (article 52 du texte adopté par la commission).

Et pour terminer un clin d'oeuil : tapez dans le moteur de recherche google "avocats CPI", et vous aurez en réponse un lien commerci suivant:

Bureau de la CNCPI : pas de changements

Les élections pour le renouvellement du bureau de la CNCPI ont conduit à la reconduction du bureau sortant, rééelu avec 59% des votants. Deux listes étaient en présence, et malheureusement la campagne a conduit à une bipolarisation agressive pour ou contre l'unification, sans aucune autre proposition pour la profession. Le vote reflête a peu de chose près le rapport pro/anti. 

Président : Christian Derambure
Vice-présidents : Alain Michelet, Luc Santarelli, Virginie Zancan
Trésorière : Cyra Nargolwalla
Secrétaire : François Pochart
Membre sans attribution : Thierry Desbarres, Jean-Baptiste Duranton, Xavier Demulsant

Certes, la plupart des CPI élus sont de qualité. Mais il est dommage que toute l'énergie soit consacrée à la question de l'unification, qui relève en réalité de la volonté des pouvoirs publics de supprimer les "petites professions règlementées" de moins de 2000 personnes, et de les regrouper toutes dans le statut d'avocat. En militant en faveur de sa disparition, la profession de CPI facilite sans doute le travail de la Chancellerie, surtout si le rapport Darrois devait conclure également en faveur de l'unification.

La démarche du bureau ressemble à celle d'un sorcier qui, à l'annonce d'un bulletin de tempête, entame une danse de la pluie, pour s'enorgueillir ensuite d'avoir fait pleuvoir. Attention, ceux qui n’aiment pas la pluie pourraient le lui reprocher, même si en réalité il n'y est pour rien !

Faisons nous une raison : il est aujourd'hui probable que dans le projet gouvernemental de créer une "grande profession d'avocats", la profession de CPI sera la prochaine "à passer à la casserole", car c'est l'une de celle qui ne fait pas trop de difficultés voire participe à sa propre disparition.

A court terme, parions que cela n'aura pas trop d'effets négatifs : les CPI continueront à faire leur métier, même s'ils se feront appeler "maître", et continueront à coopérer avec les avocats de souche pour le contentieux. Les CPI en tireront-ils un avantage compétitif ? Rien n'est moins sur, et en tout cas aucune étude d'impact n'a été menée.

Espérons simplement que l'issue, quelle qu'elle soit, intevienne rapidement pour mettre fin à cette période d'attente, où la profession de CPI se partage entre division et volonté de disparaître.

Cela n'empêche heureusement pas quelques cabinets à mener des projets de développements, par l'élargissement de leurs prestations, par l'internationalisation, voire des expériences pilotes de rapprochement sous une même enseigne avec des avocats.