Chroniques de la propriété intellectuelle

Protocole de Londres : le sénat adopte le projet de loi de ratification, et met fin à des débats qui dégénéraient

Après un débat d'une grande dignité, le Sénat a adopté, après le Parlement, la loi de ratification du Protocole de Londres avec 280 voix "pour" contre 33 voix "contre". Cela met fin à un mauvais feuilleton, que le rapporteur Hubert Haenel n'a pas manqué de rappeler : "Face aux nombreux lobbies qui nous submergent depuis quelques semaines, je rappellerai simplement que l'unique objet de cet accord est d'alléger les exigences en matière de traduction afin de réduire le coût du brevet européen."

Quelques interventions remarquables (pour plus de détail, voir le site du sénat):

"II ne suffit donc pas d'aimer et de défendre le français pour le faire vivre, il faut aussi l'illustrer : chercher, créer, inventer et diffuser nos découvertes à travers le monde. Car c'est le prestige international de la recherche française qui attirera demain dans notre pays les jeunes scientifiques étrangers qui y apprendront tout naturellement le français."

Permettez-moi, à cette occasion et à titre d'illustration, de féliciter encore Albert Fert, professeur à l'université Paris XI, à qui le prix Nobel de physique a été décerné ce matin. ((Applaudissements). Voilà comment notre recherche se fait connaître à l'étranger ! Et c'est ainsi, qu'en retour, les scientifiques étrangers noueront avec la France et avec sa langue des liens qui les rendront plus fortes encore. C'est ainsi que la culture française rayonnera, à travers le talent de ces étrangers, qui la choisiront comme l'a choisie hier une toute jeune Polonaise nommée Marie Curie ou ce jeune Irlandais appelé Samuel Beckett, et comme la choisissent aujourd'hui des écrivains aussi prometteurs que Jonathan Little ou Nancy Huston.

Voilà pourquoi nous avons le devoir de donner à l'intelligence française les moyens de s'illustrer encore. Voilà pourquoi nous devons ratifier le protocole de Londres : pour ne pas laisser s'éteindre la voix de la France. Tout simplement."

La profession des traducteurs, dont le principal syndicat, SFT, a pris des positions réalistes et constructives plutôt que de se réfugier dans un combat d'arrière-garde, a été saluée :

Il conviendra, enfin, d'accompagner les professions menacées. Un certain nombre de traducteurs seront nécessairement touchés par l'application du Protocole. Des actions de formation devraient être encouragées et le problème de leur financement étudié par les ministères concernés. La position du principal syndicat de traducteurs a considérablement évolué. Il est aujourd'hui convaincu de la nécessité, pour la profession, de s'adapter. Il est également conscient de l'existence de nouvelles opportunités pour ceux qui sauront développer et faire reconnaître leur spécialisation.

Personnellement, je me réjouis que des élus alsaciens (François Grignon, Hubert Haenel, Jean-Marie Bockel, André Schneider) aient pris une part active dans cette discussion. L'attachement à la langue française est viscérale pour les alsaciens, qui néanmoins, pour beaucoup ont appris à parler simultanément en français et en alsacien, et sont parfaitement à l'aise avec un bilinguisme perçu comme une richesse. Hopla, et salut bisame...

Qui sont les opposants à la ratification du Protocole de Londres ?

Après le Parlement qui a subi un lobbying d'une rare intensité avant l'adoption du projet de loi autorisant la ratification du Protocole de Londres, c'est au tour du Sénat qui doit adopter ce projet le 10 octobre de faire l'objet de pression allant jusqu'à des attaques ad hominem.

C'est ainsi que le sénateur Richard Yung fait l'objet d'une campagne de dénigrement, au motif qu'il aurait des intérêts (lesquels ?) à une ratification en raison de ses anciens fonctions à l'Office Européen des Brevets. Déjà lors du Parlement, un amalgame entre l'AIR LIQUIDE et le MEDEF a été faite pour tenter de discréditer le point de vue des entreprises françaises, toutes favorables à la ratification du Protocole de Londres.

Qui est à derrière cette agitation plutôt désobligeante ?

• En premier lieu, certains acteurs de la traduction, démultipliant les sites et sigles, soucieux de préserver leur activité (mais beaucoup de traducteurs ont déjà anticipé la légère baisse d'activité), ce qui est somme toute légitime. Ceux-ci restent toutefois relativement discrets, en instrumentalisant d'autres réseaux, parfois totalement inattendus et à contre-emploi
• la CGT et le journal l'Humanité
• la Foundation for a Free Information Infrastructure (on fait mieux comme raison sociale pour défendre la langue françaiseà, association prenant régulièrement des positions hostiles au droit des brevets
• l'agence de communication SOPRANO, et son directeur Gil Kressmann, spécialisée dans la communication pour le secteur agricole
• quelques députés et élus en marge de leur partie
• quelques intellectuels tels Claude Hagege, qui sont sans doute de bonne foi, mais bien éloignés des réalités de la vie d'une entreprise.

Le bruit de ce petit groupe d'influence est assourdissant, et heurte profondément les milieux intéressés, qui se sont unanimement déclarés en faveur de la ratification (CGPME, Croissance Plus, laboratoires académiques et organismes de recherche publique,...).

Sans doute certains opposants sont sincères et désintéressés. Ils négligent toutefois les risques de remettre en cause ce compromis pragmatique et favorable au maintien à long terme du français dans l'organisation européenne de la PI. La plupart des adversaires agissent de manière ambigue et il est temps que cete mauvaise querelle prenne fin, dans l'intérêt des entreprises et chercheurs français, tous fiers de leur langue et soucieux de contribuer dans les faits et pas seulement les paroles au rayonnement de la France et de sa langue.

L'assemblée Nationale adopte le projet de loi de ratification de la CBE2000 du Protocole de Londres

Séance importante pour deux textes relatifs au droit des brevets. Le parlement a adopté le projet de loi de ratification de la CBE2000.

Par ailleurs, à l'issue d'interventions de grande qualité, tant de la part des parlementaires que du Gouvernement représenté par trois ministres, signe de l'importance attaché à ce projet, le Parlement a adopté la loi de ratification du Protocole de Londres. Certaines interventions virulentes, notamment du député Jacques MYARD, ont apporté une contradiction, parfois teintée de mauvaise foi ou d'erreurs. Les débats ont aussi montré un réel intérêt pour les questions relatives à la propriété industrielle et la volonté d'en améliorer la qualité et l'utilisation par les PME, dans une démarche d'innovation et de conquête des marchés. Plusieurs orateurs ont insisté sur l'importance de la formation à la PI dans les écoles d'ingénieur et de commerce. Le groupe PS ainsi que le groupe UMP avaient donné des consignes de vote favorables à la ratification.

Retranscription des débats

Ce texte sera a présent soumis au Sénat le 9 octobre, par le rapporteur, le Sénateur François Grignon.

Le protocole de Londres, une opportunité pour le rayonnement des français et de la langue française

La meilleure façon de défendre les français, en particulier les entreprises et les organismes de recherche publique français, est de leur permettre de consacrer leurs ressources non pas à la traduction de leurs inventions dans des langues étrangères, mais à l'innovation et au dépôt de plus de brevets en langue française, pour conquérir des parts de marché à l'étranger, notamment dans les grands pays industrialisés européens.

Quel paradoxe : Au prétexte de la défense du rayonnement de la langue française, les opposants à la ratification n'hésitent pas à imposer aux inventeurs français de continuer à traduire, à leurs frais, leurs brevets en anglais et en allemand ! Et cela pour faciliter le travail des industriels étrangers qui ne font pas l'effort de comprendre la langue française... Le protocole de Londres renforce le rayonnement de la langue française, puisqu'il obligera les étrangers à prendre en compte notre langue s'ils veulent accéder aux informations techniques des inventeurs français.

La langue française sera d'autant mieux défendue que les français ont des choses claires et fortes à dire, tant sur le plan technique (et la diffusion à l'étranger de brevets dont la description sera disponible seulement en français y contribuera), que sur le plan des idées. La France était à l'origine des grandes avancées de la Propriété Intellectuelle, et elle doit continuer à apporter sa vision sur l'utilité sociale de la propriété intellectuelle. Ce sera la meilleure façon de conforter le rayonnement de la France et de sa langue dans l'économie de l'immatériel. Voir le texte du projet de loi : Téléchargement pl0151.pdf

Les réels effets du Protocole de Londres

• Les revendications définissant la portée juridique de la protection seront TOUJOURS traduites en français : il n'est donc pas exact de prétendre que l'adoption du Protocole de Londres augmenterait le risque de contrefaçon  pour des PME peu familières avec l'allemand ou l'anglais.
• Pour qu'un brevet européen d'une entreprise française produise des effets dans des pays importants tels que l'Allemagne, l'Angleterre, la Suisse, etc.. , le texte français de la description suffira : on AUGMENTE donc le rayonnement de la langue française, nos concurrents anglais, allemand, etc devant faire l'effort de comprendre la langue française pour accéder aux informations techniques contenues dans cette description. C'est donc plutôt une incitation pour nos amis européens à conserver une attention à la langue française, même dans les pays anglophones.
• En cas de litige, l'intégralité du brevet (incluant la description) devra être produite en langue française. Le secrétaire d'état à la francophonie Jean-Marie BOCKEL l'a à juste titre rappelé dans son article "Ratifions le Protocole de Londres".

Les arguments invoqués par les opposants à la ratification

• Le danger pour les PME de se voir opposer des brevets qu'ils n'ont pas compris pour des raisons linguistiques. Il est exact que l'interprétation fine des revendications (toujours disponible en français) se fait à la lecture de la description. Mais cette interprétation requiert une expertise juridique approfondie et n'est en réalité pratiquée que par des spécialistes de la Propriété Industrielle (Conseils en PI, avocats, spécialistes PI en entreprises) dont la formation et la qualification implique la maîtrise des trois langues officielles de l'OEB.
• Le passage au "tout anglais" : le poids respectif de l'anglais, du français et de l'allemand reflètera la capacité à innover. En imposant une traduction en français des brevets originaires de pays anglophones, on ne fait que masquer l'éventuel apauvrissement de la créativité dans les pays francophones. Claude Hagege et de nombreux opposants l'ont d'ailleurs parfaitement analysé.
• Passons les arguments farfelus, selon lesquels des brevets pourraient comporter des revendications "patchwork" comprenant des passages en anglais, d'autres en français et d'autres en allemand...

Quelques effets collatéraux

Il est difficile de continuer à empêcher la ratification d'un protocole qui fait consensus dans les milieux intéressés (PME, start-up, recherche publique, grandes entreprises) qui comprennent aussi bien des déposants de brevets que des sociétés confrontés à des brevets étrangers. La crédibilité de la France dans les milieux européens en pâtit gravement, puisqu'elle est à l'origine de ce protocole (sous le gouvernement Jospin), et aujourd'hui en empêche la mise en oeuvre.

Il n'en reste pas moins quelques effets à prendre en compte. L'entrée en vigueur aura un impact sur l'activité des prestataires de traduction : même s'i sera moins catastrophique que certains le prétende, il est clair que la réduction de l'activité de traduction obligera les professionnels à trouver des activités compensant ce manque à gagner sacrifié à l'intérêt commun : pestations de veille brevet renforcées pour soutenir les PME dans une stratégie globale d'innovation et de propriété industrielle, renforcement de la qualité juridique de la traduction des revendications par une formation des traducteurs aux bases du droit des brevets, mise en place de bases de données francophones incluant la traduction en français des abrégés des brevets,...

Le débat qui a duré près de7 ans a permis d'échanger des arguments de qualité, à l'honneur de tous ceux qui se sont exprimé avec passion et conviction. Il est à présent temps de conclure, sans oublier les inconvénients que subiront quelques professionnels de qualité, pour l'intérêt du plus grand nombre des innovateurs.

Ratication de la CBE2000 : c'est en marche... Enfin ! le 13 décembre est proche...

Le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, présenté au nom de M. François Fillon, Premier Ministre, par M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires Etrangères et européennes a été déposé le 9 juillet 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères. La Commission saisie au fond a nommé le Député Claude Birraux, rapporteur le 31 juillet 2007. Téléchargement CBE2000.pdf

Ce texte, peut êre un peu abscons pour les non spécialistes, est pourtant essentiel pour éviter que la France ne sorte du système du brevet européen (du coup, on entrerait dans l'ère du "tout français", dans un superbe et dramatique isolationisme).

La CBE 2000 introduira notamment :

• La possibilité de modifier les revendications d'un brevet déjà délivré, uniquement pour en restreindre la portée. Quel intérêt pour le breveté ? Cela permettra de réviser la formulation de la revendication en cas de découverte d'une antériorité qui avait échappé aux recherches d'antériorités réalisées en cours d'examen, et de restreindre la portée pour conserver une protection des caractéristiques techniques réellement innovantes
• Une procédure de limitation ou de révocation par le titulaire du brevet européen délivré; cette limitation ou révocation aura alors effet dans tous les Etats désignés à la date de publication de la mention de la décision au Bulletin européen des brevets (articles 105 bis, 105 ter et 105 quater). 

Pour en savoir plus...

Ratification du protocole de Londres : feu vert du conseil des ministres

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973.

Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets. Pour mémoire, voir le débat qui en 2006 avait abouti à l'adoption d'un amendement favorable à la ratification, avant son retraitpur une question formelle, la ratification devant faire l'objet d'une loi spécifique et pas d'un simple amendement à un projet de loi général.

Il semble que le texte sera débatu à l'assemblée nationale le 26 septembre 2007.

Les professionnels de la traduction et du conseil en propriété industrielle se préparent à pallier au manque à gagner qui résultera de la suppression des traductions par le développement d'activités à valeur ajoutée réellement utiles pour les entrepreneurs les innovateurs.

D'autres mesures en faveur de l'innovation

Une amélioration du dispositif du crédit impôt recherche sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, le système actuel, relativement complexe, sera remplacé par un dispositif simple et fortement incitatif comportant deux tranches : un crédit d’impôt de 30 % des investissements de recherche sera accordé pour les investissements jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà.

100 % des dépenses de recherche seront ainsi éligibles au nouveau dispositif. A terme, ce sont 2,7 milliards d’euros qui seront, grâce au crédit impôt recherche, consacrés chaque année à encourager les investissements des entreprises dans la recherche et le développement de nouveaux produits.

1240 signataires de la pétition contre la ratification du protocole de Londres : 95 % de traducteurs sont hostiles à la ratification ...

Après le député Myard, un autre député, Nicolas Dupont-Aignan, interpelle le Président de la République pour l'alerter sur les risques de la ratification du Protocole de Londres. Selon son blog, "les craintes du protocole de Londres rassemblent".

Mais qui sont les personnes que rassemblent ces craintes ? Des industriels ? Des dirigeants de PME ? Des spécialistes de la veille technologique ? Des avocats ? Pour le savoir, reportons nous à la liste des 1240 signataires de la pétition proposée sur ce blog : Difficile de trouver de signataires qui n'exercent pas la profession de traducteur ou de conseils en propriété industrielle !

Mais en cherchant bien, on trouve une exception : un restaurateur, ardent défenseur de la langue française. Enfin une signataire désintéressé, que l'on ne peut pas accuser de corporatisme et de lobbying... Encore que... Son commentaire est révélateur, et candide : "Etant restaurateur a proximite directe des bureaux d'une entreprise specialisee dans la traduction, je perds une clientele non negligeable au cas ou cette societe avait a delocaliser ses services".

Il est temps d'aborder franchement la question de la compensation des professions qui seront affectées par l'indispensable ratification du protocole de Londres. La solution ne réside pas dans des pseudo-argumentations prenant en otage les innovateurs, mais dans la créativité permettant de transférer l'activité de traduction vers de nouvelles activités créant une valeur utile à l'innovation et au développement économique. Pour les conseils en propriété industrielle, de nombreuses pistes existent :

• évaluation financière et validation de la valeur financière de brevets et de marques lors d'apports de droits de PI, de fusion acquisition ou d'établissement des test de dépression imposés par les normes IFRS
• possibilité de coplaider dans les litiges judiciaires en matière de droits de PI
• conseil stratégique pour la gestion de portefeuilles de propriété industrielle
• recherche de partenaires pour l'exploitation des droits de propriété industrielle...

Réconcilions les intérêts des entreprises, des innovateurs, et ceux de leurs conseils et prestataires, et mettons fin aux tergiversations concernant l'adoption effective du protocole de Londres.

Lettre ouverte au député Jacques Myard et à ceux qui veulent défendre le rayonnement de la langue française

Monsieur le député,

Vous avez réuni un comité de personnalités admirables pour défendre la langue française. Cet objectif louable est hélas employé dans une finalité négative - empécher la ratification du Protocole de Londres - sur la base d'arguments inexacts.

La ratification du Protocole de Londres n'est pas contraire à la préservation de la langue française.

Aujourd'hui, les brevets européens sont certes traduits dans toutes les langues nationales des pays concernés : l'intérêt de ses traductions est très relatif, à tel point que ni les administrations françaises (INPI,..) ni les éditeurs privés n'ont jugé utile de rendre ces traductions accessibles en ligne. Seul les textes dans la langue de procédure sont accessibles sur les sites d'information brevet. Personne ne s'en est offusqué à ce jour !

Dans votre article dans Le Monde, vous expliquez que l'évolution de la Convention sur le Brevet Européen devrait conduire à renoncer à ratifier le Protocole de Londres. Or, cette évolution est prévue depuis 1999, et était parfaitement prise en compte lors de la discussion du Protocole de Londres.

Sans vouloir rentrer dans des discussions techniques, sachez que la possibilité de modifier les revendications est limitée à une restriction de la portée de la protection. La technicité juridique de ces dispositions impliquent qu'un spécialiste de la propriété industrielle analyse la situation, et ces spécialistes maîtrisent obligatoirement les trois langues officielles dans lesquelles tout brevet européen sera accessible.

Même pour les entreprises qui ne déposent pas de brevets, la ratification du Protocole de Londres sera sans effets préjudiciables : la difficulté d'estimer la liberté d'exploitation n'est pas de nature linguistique, mais juridique, et les professionnels sont là pour les aider à procéder à de telles études.

L'entrée en vigueur implique des sacrifices de certains professionnels, obligés à innover

Certes, l'entrée en vigueur du protocole de Londres pénalisera ceux qui tirent un revenu de la traduction des brevets : les traducteurs et les conseils en Propriété industrielle. Dirigeant un cabinet d'une centaine de personnes, je suis conscient de ce désagrément.

Osons aborder la question clairement, sans faux prétextes : tous les acteurs français de l'innovation et de l'entrepreunariat souhaitent une ratification rapide du protocole de Londres et en ma qualité de conseil en propriété industrielle, je ne peux imaginer aller à l'encontre de ceux qui oeuvrent chaque jour pour péréniser et développer leur activité par une démarche d'innovation.

Vous prêtez à la profession des conseils en propriété industrielle un soutien que j'apprécie à sa juste valeur. Trouvons les moyens plus appropriés que le refus de ratification du protocole de Londres : soyons innovants, comme nos cliens doivent l'être. Sachons moderniser nos activités pour compenser la perte de l'activité de traduction par des activités nouvelles (conseils en management stratégique des portefeuilles de PI, droit de coplaider dans des contentieux en matière de PI, implication dans les évaluations financières des droits de Propriété intellectuelle, intégration entre Intelligence économique et propriété intellectelle,...)

La langue française trouvera un rayonnement par notre capacité d'exprimer des idées fortes et nouvelles en matière de propriété intellectuelle

Retrouvons la vigueur intellectuelle de nos grands anciens (Mathély, Roubier, Burst, Mousseron, ...) qui ont bâti le droit européen de la propriété intellectuelle. Le chantier est immense et magnifique : intégrer la dimension économique de la Propriété Intellectuelle dans la mondialisation et la numérisation, repenser l'utilité sociale de la propriété intellectuelle, former et sensibiliser les PME, et tout particulièrement les PME "low tech" (pardon pour l'anglicisme) afin que la propriété intellectuelle soit une source de développement durable, ...

Monsieur le Député, membres du comité, renoncez à un combat d'arrière garde qui lèse les forces vives de l'innovation et de l'entrepreneuriat en France, et acceptez d'aborder la question du rayonnement de la langue française en matière de PI sous un angle offensif et constructif.

Appel national en faveur de l'innovation : une initiative du député Jean-Michel FOURGOUS

Jean-Michel FOURGOUS, député, a lancé le mardi 9 janvier 2007 à l'Assemblée nationale un grand appel national en faveur de l'innovation, et défendre la réforme des brevets européens. Laurence PARISOT (Présidente du MEDEF), Catherine BRECHIGNAC (Présidente du CNRS), Geoffroy ROUX de BEZIEUX (Président de CroissancePlus), Edouard BREZIN (Président de l'Académie des Sciences) étaient présents pour apporter leur soutien, ainsi que Richard YUNG (Sénateur PS), ce qui montre que la cause dépasse l'habituel clivage gauche droite et mobilise la société civile.

Cet appel s'inscrit dans le cadre de la ratification du Protocole de Londres. Les manoeuvres de lobbying pour retarder cette ratification se font au détriment des acteurs de l'innovation. Le coût occasionné par les traductions d'un brevet européen et qui disparaîtront après l'entrée en vigueur du Protocole de Londres représentent l'équivalent de 8 nouveaux dépôts : quel gâchis. Surtout lorsqu'on sait que ces fameuses traductions dorment dans des cartons : elles ne sont même pas accessibles en ligne sur les sites de l'INPI ou de l'OEB !

Que certaines professions subissent une perte en cas de ratification du Protocole de Londres est vrai : certains cabinets de conseils en propriété industrielle  génèrent près de 30% de leur résultat par les traductions. Mais plutôt que de se crisper sur ce combat d'arrière garde, faisons preuve d'imagination et de créativité pour proposer des mesures compensatoires que les pouvoirs publiques sont prêts à examiner :

• élargissement du périmètre d'exercice de la profession, par exemple au droit de la concurrence
• droit de co-plaider
• Mission réservée pour l'établissement du test de dépreciation en application des normes IFRS/ IAS36 et 38
• .....

Signez l'appel national en faveur de l'innovation : appelinnovation@yahoo.fr

Révision de la Convention de Munich CBE2000 : une nouvelle expression de "l'exception française"

La convention sur le brevet eurpéen qui date de 1973 a faut l'objet d'une révision complète en 1998. Cette révision connu sous le vocable de CBE 2000 doit entrer en vigueur le 13 décembre 2007. Elle a pour objectif :

• de prendre en compte le développement du droit international, notamment les accords ADPIC Téléchargement ADPIC.pdf
• d'introduire une possibilité de limitation des revendications après la délivrance. Cette innovation permettra d'ajuster la portée d'un brevet pour tenir compte d'une antériorité révelée tardivement, par une limitation qui préservera bien sur les intérêts des tiers ainsi que ceux du breveté.
• d'introduire la possibilité d'un rééxamen juridictionnel des décisions de la chambre de recours de l'OEB, dans certaines circonstances
• adapter l'organisation de l'OEB et des procédures de recherche et d'examen à l'accroissement du nombre de dépôt de demandes européennes.

Problème : la France se distingue une fois de plus en tardant à ratifier ce traité international. A défaut de ratification d'ici le 13 décembre 2007, la France sortira du système du brevet européen, ce qui entraînera des conséquences préjudiciables pour les entreprises. La situation est paradoxale, à l'heure où la présidence de l'OEB est assurée par un français, le Professeur Alain POMPIDOU ! Nos partenaires sont hélas habitué à ce que la France soit le mauvais élève de l'Europe : tergiversation par rapport à la ratification du Protocole de Londres, dont la France est pourtant à l'origine, initiative récente allant à l'encontre du consensus qui s'était formé sur l'EPLA,...
La meilleure défense de la place de la France ne devrait elle pas pas passer par des positions claires et volontaires plutît qu'une défense surannée de la "langue française", que le Protocole de Londres respecte au demeurant parfaitement contrairement à ce que certains lobbyistes prétendent.