Chroniques de la propriété intellectuelle

Vers des "agences de notation" des brevets ?

Verra t'on se reproduire dans le domaine de l'innovation ce qui a conduit à l'effondrement du système bancaire ?

Les agences de notation ont montré leur limites voire leurs effets nocifs dans la récente crise financière. 

Le krach s'expliquait avant tout par le choix des modèles de calcul et de prévision et d'une une modélisation inadaptée qui aurait conduit les acteurs financiers à une dramatique erreur de jugement, estimé à plus de 1000 milliards de dollars !

Un chercheur de l'Ecole de Management de Lyon rappelle :"Quand un trader choisit d'acheter ou de vendre, il se base sur un modèle qui lui permet d'estimer si le prix est correct ou non. Les modèles mathématiques sont au coeur de la finance moderne, ils façonnent le paysage du marché mondial.»

Actuellement, la société PatentRating se montre très active pour tenter de vendre son modèle de scoring de brevets à des acteurs européens. Rappellons que Patentrating est une filiale de OceanTomo qui a fait l'actualité d'abord par des ventes aux enchères de brevets hypermédiatisées, puis par l'annulation des dernières opérations et une revente discrète.

L'illusion d'une prédiction automatique de la valeur d'un brevet

Patentrating propose des algorithmes de prédiction de la valeur de brevets basés sur des paramètres classiques (citations croisés, succès dans les procédures d'examen, d'opposition et litiges,...) et des traitements statistiques prenant en compte des paramètres intrinsèques et extrinsèques (voir par exemple les brevet US6556992, US617852, ou US6330547. Patentrating se fait fort de fournir un score IPQ "no law degree required". Et pour anticiper toute critique, précise que bien sur les spécialistes se montreront réticents simplement parce qu'ils craignent de perdre du "business".

L'arrivée de telles sociétés dans le secteur fragile de la PI n'est pas une bonne chose. La financiarisation artificielle, organisée par des intervenants n'ayant pas d'expérience de terrain en matière d'innovation et d'utilisation de la PI pour créer de l'activité industrielle, conduira, comme dans le secteur bancaire dans le passé, à des illusions. La vente d'OceanTomo ne constitue t'elle pas un équivalent d'un "marché dérivé" des droits de la PI ? On vend les actions de celui qui vendait les brevets...

Patentrating se targue par ailleurs d'avoir vendu ses prestations pour une centaine de milliers de dollars à des grandes entreprises. Cela semble faire rêver quelques intervenants français prêt à s'allier à Patentrating plutôt que de bâtir une offre originale, créatrice de valeurs et pas seulement d'illusions.

Il serait très regrettable que des initiatives baroques retarde le développement d'un vrai marché des technologies, dont les brevets constituent un élément essentiel mais qui ne doit pas être découplé de l'accès aux compétences techniques et industrielles ni du savoir-faire. 

Il existe un vrai besoin de dynamiser le marché des transferts de technologie, dans l'intérêt des industriels, des inventeurs et innovateurs, et du public qui bénéficiera du renforcement des activités économiques et industrielles et de l'accès à des produits innovants. 

 

La CE souhaite un système efficace, prévisible et proportionné pour renforcer les DPI

La Commission Européenne propose des mesures pour améliorer le fonctionnement du système des brevets et renforcer la lutte contre la contrefaçon, sans modification du cadre réglementaire existant : 

• Création d'un observatoire de la contrefaçon et du piratage, destiné à collecter les informations venant des pouvoirs publics, des acteurs privés et des consommateurs, en vue de promouvoir les bonnes pratiques et stratégies, renforcer la prise de conscience et proposer des solutions aux problèmes majeurs
• Renforcer la coopération européenne entre les organismes nationaux pour améliorer l'échange d'information et l'assistance mutuelle. Il est proposé de nommer un coordinateur national dans chaque Etat membre
• Développer les modes alternatifs de règlement des litiges pour favoriser les transactions volontaires et la solution collaborative aux nouveaux types de conflits tels que la vente sur internet.

Ces propositions prolongent le travail "IPR Strategy for Europe".

Le Commissaire Charlie McCreevy a introduit ces propositions : "The EU is home to some of most successful businesses in the world who consider intellectual property rights to be amongst their most precious commercial possessions. Intellectual property rights encourage innovation and creativity which results in an essential cycle of business development, knowledge, further innovation and employment. They also offer consumers a reassurance that the products and services they buy are legitimate, reliable and above all safe. Unfortunately, there are always those who will seek to undermine honest intentions. We need to stop this dangerous trend not by more legislation, but by mobilising stronger collaboration helping us to fight back"

Achat-vente de brevets et de marques : une nouvelle initiative

Les initiatives de création d'un marché de la PI se multiplient. Le site dealip.com lancé par un commerçant albigeois Yann Robert Franquet, propose un catalogue en ligne de brevets et de marques dont il indique s'engager sur la validité et la disponibilité pour une cession immédiate

La démarche consistant à créer une plateforme permettant aux entreprises industrielles à la recherche d'une solution technique de rencontrer des innovateurs souhaitant voir exploitées leurs inventions est bénéfique.

Il convient toutefois d'éviter quelques travers :

• multiplication anarchique de plateformes d'achats-ventes nuisant finalement à l'émergence d'un marché crédible de technologies et de droits de PI
• intervention d'acteurs dont la légitimité par rapport à un tel marché complexe reste à démontrer
• financiarisation excessive de ce marché, favorisant des pratiques de patent troll et l'usage de droits de PI à des fins de nuisances sans réelle création de valeur.

Le marché des droits de PI reste encore à structurer pour qu'il ne tourne pas au vide-grenier...Communiqué de presse de dealip

 

Ventes aux enchères de brevets : suite

La note du 25 juin avait pour titre "Ventes aux enchères de brevets, faut-il encore y croire ?" Alors qu'Ocean Tomo a réduit ses ambitions et annulé la vente prévue à Hong-Kong, puis vendu son activité à IPAC, la CDC s'engage dans cette voie plutôt aventureuse et de mon point de vue mal adaptée aux besoins français. Les ventes aux enchères présentent l'inconvénient de déconnecter la transmission du savoir-faire de la vente de brevets. Elles sont donc plus adaptées à alimenter les "patents trools" que pour organiser de vrais partenariats entre recherche et industrie.

L'annulation de la vente aux enchères qui avait été prévue début novembre à PARIS, en partenariat entre IPAC-OCEAN TOMO et la Caisse de dépôts et de consignations ne fait que conforter cette analyse.

Espérons que la CDC saura réviser son projet pour l'orienter vers une forme originale, créatrice de vraies valeurs et apportant un outil complémentaire aux partenariats entre la recherche académique ou privée et l'industrie.

La stratégie nationale de la propriété intellectuelle de la CHINE : est si on la copiait ?

Voici quelques extraits d'un document présentant les objectifs pour les cinq prochaines années concernant La stratégie nationale de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. Un "rapport Lombard" chinois en quelque sorte... Le pays de l'économie dirigée semble bien comprendre les enjeux de la propriété industrielle. Une belle source d'inspiration... 

Incitation des entreprises à mieux utiliser la PI Les avantages de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle seront significativement accrus et la proportion de produits riches en droits de propriété intellectuelle devrait beaucoup augmenter.  Les entreprises devraient progresser dans l’amélioration de leur système de gestion de la propriété intellectuelle, investir davantage dans ce domaine et améliorer considérablement leur capacité d’utilisation de la propriété intellectuelle sur le marché concurrentiel. Il nous faut encourager les entreprises à devenir le principal créateur et utilisateur de la propriété intellectuelle. 

Les marques, composantes à part entière d'une politique de PI On verra apparaître plusieurs grandes entreprises avec des marques célèbres, une base solide de propriété intellectuelle et une riche expérience de l’utilisation de la propriété intellectuelle. Il faut aider l’entreprise à appliquer leurs stratégies en matière de marques et les encourager à utiliser leurs propres marques dans leurs activités commerciales.  Il faut également les encourager à enrichir la signification de leurs marques, à en accroître la valeur ajoutée et à en améliorer la réputation, et à créer et promouvoir leurs marques afin qu’elles deviennent très connues.  Il faut enfin encourager les entreprises à déposer leurs marques à l’étranger, à protéger les droits et les intérêts de leurs marques et à participer à la concurrence mondiale. 

La marque, signe de qualité Il faut utiliser pleinement les marques dans l’industrialisation de l’agriculture.  Les entités du marché doivent être aidées à déposer et utiliser leurs marques pour améliorer la qualité de leurs produits fermiers, garantir la sécurité alimentaire, augmenter la valeur ajoutée de leurs produits fermiers et accroître leur compétitivité sur le marché. 

Incitation aux partenariats entreprises-universités Il faut mettre sur pied un système orienté vers le marché pour la création de propriété intellectuelle autonome, les entreprises devant constituer la colonne vertébrale de ce système et les producteurs manufacturiers, les universités et les instituts de recherche devant être leurs partenaires dans le cadre d’une étroite coopération.  Il faut que les entreprises soient orientées vers la recherche d’informations sur la propriété intellectuelle avant qu’elles ne se lancent dans leurs propres projets de recherche et développement ou dans des opérations commerciales.  Les entreprises doivent également être soutenues dans les efforts qu’elles déploient pour constituer une propriété intellectuelle autonome et renforcer leur capacité à transformer des innovations en propriété intellectuelle par une innovation originale, une innovation conjointe et une innovation secondaire basée sur des technologies importées.  Les entreprises, de même que les autres entités du marché, devraient aussi être encouragées à obtenir une propriété intellectuelle à l’étranger.  Elles doivent en outre être conseillées pour qu’elles puissent modifier la façon dont elles se mettent en concurrence avec d’autres entités, dont elles améliorent leur capacité d’innovation technologique, dont elles relèvent le niveau de qualité de leurs produits et services et dont elles créent leurs propres marques connues. 

La valorisation de la recherche Il faut orienter davantage d’éléments novateurs vers les entreprises, soutenir la commercialisation des innovations que les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche apportent aux entreprises, stimuler l’application et l’industrialisation de la propriété intellectuelle dans les entreprises, et raccourcir la durée d’application des innovations dans la production industrielle.  Il faut que nous lancions divers types de projets pilotes ou de démonstration pour la propriété intellectuelle, et que nous améliorions la capacité générale d’utilisation de la propriété intellectuelle et de gestion de la concurrence dans le domaine de la propriété intellectuelle. 

Le secret et les indicateurs, compléments à une politique de PI Il faut encourager et aider les entités du marché à améliorer leurs systèmes de gestion des données technologiques et des secrets commerciaux et à mettre sur pied un système d’évaluation de valeur, de statistiques et de comptabilité pour la propriété intellectuelle.  Ces entités devraient également être encouragées à élaborer un système de recherche d’informations sur la propriété intellectuelle et un système d’alerte précoce pour les principaux événements, et à améliorer leur système d’administration de la propriété intellectuelle dans le cadre d’une coopération avec l’étranger. 

La lutte contre la contrefaçon Il faut encourager les entités du marché à réagir activement aux atteintes à la propriété intellectuelle, à engager des procès conformément à la législation en vigueur et à améliorer leur capacité de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle. 

La formation et la sensibilisation à la PI Il faut mettre en place au niveau national des unités d’enseignement chargées de former des professionnels de la propriété intellectuelle.  La formation de tuteurs dans ce domaine doit être accélérée.  Il faut créer un programme de cours sur la propriété intellectuelle en tant que sous-discipline, et les établissements d’enseignement supérieur qui remplissent les conditions nécessaires doivent être aidés à mettre en place des programmes de cours débouchant sur des masters ou des doctorats en propriété intellectuelle.  Il faut organiser des programmes de formation à grande échelle pour former tous les types de professionnels de la propriété intellectuelle, en mettant surtout l’accent sur la formation du personnel de gestion dont on a un besoin urgent et du personnel chargé de fournir des services intermédiaires impliquant des questions de propriété intellectuelle. 

Il faut élaborer des plans de formation permettant de fournir une formation complète en propriété intellectuelle aux dirigeants du Parti et du gouvernement, aux fonctionnaires, aux gestionnaires d’entreprises et d’institutions, au personnel technique et professionnel, aux écrivains et artistes, et aux enseignants.

Renouvellement des présidents de l'USPTO et de l'OEB

Barack Obama vient de nommer David Kappos Président de l'Office américain des brevets et des marques. David Kappos connaît bien la PI et ses acteurs : il était vice président d'IBM, en charge de la politique de propriété industrielle et du management du portefeuille de brevets et de marques d'IBM, ainsi que des litiges et des accords. On connaît l'efficacité de la politique de PI d'IBM, et le choix d'un professionnel averti pour diriger l'USPTO est un signe très positif. Les enjeux sont importants. Après avoir été accusé, souvent à juste titre, d'un laxisme dans l'examen des demandes de brevets, l'USPTO a rejoint le mouvement "raising the bar" renforçant l'exigence en matière de délivrance de brevets. 

Les déposants se heurtent à présent à des procédures d'examen conduisant plus souvent au rejet de demandes, par des examinateurs qui semblent ne pas toujours avoir une compréhension suffisante du domaine technique et sont soupçonné de privilégier des objectifs de taux de rejets.

En Europe, la candidature à la succession d'Alisson Brimelow est ouverte, jusqu'au 15 septembre.

Quatre candidats sont en lice :

• Mr Jesper Kongstad, président de l'office Danois. Le Danemark a souvent fait preuve d'une vision innovante de la PI. Toutefois, l'attachement à un fonctionnement décentralisé de l'OEB n'est pas partagé par les principaux états membres.
• Roland Grossenbacher, avpcat de nationalité suisse, était président du conseil d'administration de l'OEB entre mars 2000 et mars 2009. La perspective de l'entrée en vigueur d'un brevet communautaire risque de ne pas être favorable à un représentant d'un état ne faisant pas partie de l'UE.
• Benoît Battistelli, directeur général de l'INPI et président actuel du CA de l'OEB, a montré son intérêt pour une vision plus économique et stratégique de la PI depuis sa prise de fonction en France. Sans nul doute saura t"il défendre cette approche au niveau européen, prolongeant ainsi une orientation déjà entamée par Alain Pompidou, président de l'OEB enter 2004 et 2007
• Susanne Ås Sivborg présente un profil particulièrement intéressant : ancienne responsable de la PI de deux importantes sociétés industrielle, Electrolux puis AstraZeneca, elle dirige aujourd'hui l'office suédois de la PI. Comme David Kappos, elle connaît parfaitement le monde de la PI, ses enjeux industriels et ses principaux acteurs. Elle est très impliquée dans l'aboutissement du brevet communautaire et du système unifié de règlement des litiges en Europe.

D'autres candidatures peuvent encore se faire connaître d'ici le 15 septembre. Mais ce renouvellement de présidence, tant aux Etats-Unis qu'en Europe, permet d'espérer une nouvelle dynamique pour adapter le système des brevets aux enjeux actuels du développement économique. 

Rating de brevets : a t'on tiré l'enseignement des dérives du système économique ?

Les agences de rating sont sérieusement critiquées pour avoir joué un rôle trop actif dans le développement du marché, à un point tel que les banques utilisaient des modèles développés par les agences pour faire leurs montages. Ces mêmes dérives risquent de s'étendre au monde des brevets : La Caisse des Dépôts a annoncé la création d'un partenariat avec Ocean Tomo pour étendre à tous les brevets européens la plateforme Patentrating. 

Les tentatives d'Ocean Tomo d'imposer le "patent rating"

On comprend l'intérêt d'Ocean Tomo : « Nous prévoyons que cette alliance entre la valeur de la technologie américaine et celle de la technologie européenne s`étendra rapidement pour donner naissance à d`autres partenariats à travers l`Asie, concrétisant ainsi notre vision d`un réseau mondial. Notre partenariat avec la Caisse des Dépôts ne bénéficie pas seulement à Ocean Tomo, mais à chacun de nos clients multinationaux et au monde des affaires en général », a déclaré James E. Malackowski, président-directeur général d`Ocean Tomo.  

On a plus de mal à comprendre l'intérêt de la CDC mettant à disposition de ce projet de l'argent public pour une activité qui n'a fait preuve ni de sa capacité à créer de la valeur, ni de son intérêt pour les acteurs de la propriété industrielle. Au passage, CDC a accepté de devenir le sponsor de présentation de la vente aux enchères de propriété intellectuelle de l`automne 2009 ICAP Ocean Tomo qui se déroulera les 3 et 4 novembre 2009 en France, à Paris.

L'attribution de scores automatiques a des brevets est intellectuellement séduisante : voir un exemple de méthodologie  exemple 1 ou  exemple 2. Mais il s'agit d'une pure fiction sans rapport avec l'utilité effective d'un brevet scoré.

Qu'est ce qu'un bon brevet ?

Cette question a déjà été abordée sur ce blog, notamment par Francis Hagel. On peut donner plusieurs réponses :

• un brevet qui est délivré après examen et confirmé dans une procédure administrative ou judiciaire, ou qui permettrait de réussir l'examen de qualification européen. Mais c'est une vision théorique, car il peut ne pas répondre aux objectifs de son titulaire.
• un brevet qui obtient un score élevé par une méthode de rating 
• un brevet qui répond aux objectifs stratégiques de son titulaire. 

  

Nul doute que les rédacteurs de brevet sauront intégrer les algorithmes de scoring dans leurs travail de rédaction de demandes de brevet, et aboutir, si c'est l'objectif de leur client, à un brevet ayant une score élevé. J'ai même quelques idées pour la génération automatique de brevets de score élevé applicable indépendamment de l'existence même d'un invention...

Mais on s'éloigne de manière déplaisante de la finalité du système des brevets et on omet totalement la dimension complémentaire de qualité de l'invention.  Sans doute les fonds publics seraient mieux employés par un soutien des entreprises et organismes engagés dans des partenariats en matière d'innovation, plutôt que des opérations financières spéculatives déconnectées de la réalité des efforts d'innovation des acteurs français.

Ventes aux enchères de brevets : faut-il encore y croire ?

A l'heure où la CDC essaye de monter un projet de vente aux enchères de brevets qui ne semble pas convaincre les acteurs français de la valorisation de la recherche, OCEAN TOMO réduit ses ambitions. Après l'échec de la dernière vente de Hong Kong qui a été annulée au dernier moment, et le départ des principaux collaborateurs qui avaient participé à ce pojet, l'activité de ventes aux enchères a été cédée à IPAC pour une somme assez modeste de 5 M$ plus une prise de participation d'un montant similaire.  “Most of the talent had left at this point and there was a lot of uncertainty about the live auction model, it was really a distressed-asset sale.” déclare Ron Laurie, un bon connaisseur de cette activité.

On observe que les stratégies spéculatives en matière de brevets s'essoufflent et ne créent pas de valeur, et que les ventes aux enchères ne sont pas adaptées à la valorisation de brevets réellement importants.

On observe parallèlement une évolution du "stick licensing", démarche de valorisation agressive de portefeuilles de brevets détenues par des sociétés qui négligeaient jusque là de vérifier si des tiers les exploitaient "clandestinement". La crise économique conduit des entreprises qui détiennent des portefeuilles de brevets à les analyser plus en détail, pour identifier d'une part ceux qui ne méritent pas d'être maintenus et d'autre part les "pépites" pour lesquelles une action de licensing peut être engagée avec de bonnes chances de succès.

Monétisation de brevets : l'exemple d'Opel

Au bord de la faillite, General Motors a cédé l'ensemble de ses brevets à la société allemande ADAM OPEL GmbH, pour constituer un portefeuille évalué à 6,5 milliards d'euros.  Le but est d'isoler d'une part les actifs incorporels pouvant être valorisés sous forme de concession de licence, et d'autre part les usines et actifs industriels pénalisés par les coûts de restructuration nécessaires pour retrouver une compétitivité.

Les usines et les marques sont évaluées de leur coté à 500 millions d'euros.

La valeur des brevets est donc estimée à plus de 90% de la valeur, et les usines plus les marques à moins de 20% de la valeur totale. 

Les brevets sont un des points cruciaux des discussions sur la séparation entre General Motors et sa filiale OPEL : le centre de recherche et développement d'Opel, situé en Allemagne, est aussi un centre General Motors et tous les brevets ont été récemment rapatriés aux Etats-Unis. Opel doit donc payer des droits à sa maison-mère. L'ingénierie juridique et financier mérite d'être étudié en détail.

Dans une situation similaire, CHARLES JOURDAN avait cédé ses marques et droits de propriété intellectuelle à sa maison-mère, un investisseur suisse, qui a ensuite valorisé ses actifs par la concession de licence. Cette dernière activité, bien plus rentable que l'activité industrielle, a conduit cet investisseur a abandonner ensuite l'activité industrielle, entraînant un plan social et la liquidation de la partie industrielle. Cette opération a été d'autant plus contestée que le cessionnaire de ces actifs n'a même pas honoré sa dette et n'a pas versé les 3 M€ à laquelle les droits de PI acquis avaient été estimé. (voir note "Charles Jourdan")

Ces opérations de monétisation de droits de PI sont sans doute une source de restructuration d'activité à explorer : elles permettent de générer des liquidités nécessaires pour l'engagement d'investissements stratégiques, en replaçant des actifs de PI exploités et à potentiel économique réel auprès d'investisseurs financiers. Le stade ultime de telles opérations est la monétisation de portefeuille de PI, par le placement de titres financiers d'une société détentrice de ces actifs. Toutefois, les opérations de titrisation ne sont pas en odeur de sainteté, et l'absence d'un marché actif de droits de PI rend difficile ce type d'opérations. Pour l'instant, les opérations de titrisation de portefeuilles de DPI concerne surtout des droits d'auteur.

Crise économique, quel impact sur l'activité PI ?

La répercution de la crise économique sur les politiques PI des entreprises

• La prise de conscience de la crise économique commence a produire des effets directs sur les politiques de

propriété industrielle des entreprises :

• baisse du nombre de dépôt français de l'ordre de 3,3%. Cette estimation résulte de l'analyse des numéros de dépôt octroyés par l'INPI, qui est autour de 16420 à mi novembre 2008 alors qu'il dépassait 18500 à la même époque en 2007. (Correction : dans une version antérieure, j'avais annoncé à tort une baisse de 8%. La différence vient de ce que les dépôts en ligne, représentant 57% des dépôts, recoivent des numéros d'ordre différents)
• annonce des grands déposants de réduction de leurs objectifs annuels de nouveaux dépôts, de l'ordre de 15 à 25% selon les entreprises (mais le nombre de dépôts des organismes de recherche publiques et des universités augmente)
  

• estimation des grands cabinets européens et américains, estimant la baisse d'activité de l'ordre de 20 à 25% (prenant en compte également l'impact du protocole de Londres).
• report de décision de dépôts ou d'extensions de marques.

Il apparaît clairement que la PI reste une variable d'ajustement pour les entreprises, et que les contraintes budgétaires conduisent à sacrifier ligne perçue avant tout comme une source de dépense. Cela s'explique par la pression exerçée par le secteur bancaire sur les entreprises (impératif de respecter les prévisions d'EBIDTA et les ratios de rentabilité et de croissance sur lesquels sont basés les crédits, afin d'éviter l'exigence de remboursement anticipé et le replacement à des taux moins avantageux, anticipation des baisses d'activités et de la propagation des difficultés des clients).

Les sources d'innovation
Probablement, les contraintes environnementales constitueront la première source d'innovation : elles conduiront à reconcevoir les produits et process dans tous domaines d'activité, pour réduire la consommation, réduire les rejets, faciliter le recyclage, etc. Les entreprises qui sauront non pas subir cette situation mais l'anticiper et apporter des solutions techniques adaptées, et les protéger pour en faire un avantage concurrentiel pérenne, trouveront un facteur de croissance.

Les métiers de la PI
Dans cet environnement changeant, les professionnels devront retrouver leur unité et leur cohésion. Pour la première fois depuis des années, deux "listes" sont en présence, comptant l'une et l'autre d'excellents candidats. Un brassage de ces deux listes devrait conduire à un nouveau bureau plus ouvert, respectueux des différentes sensibilités de la profession et évitant le repliement et les prises de postures qui ont blessé et divisé la profession dans le passé récent.

Les grands chantiers
Les travaux sur le brevet communautaire semble reprendre, dans un contexte difficile où la règle de l'unanimité requise pour adopter un tel projet favorise les revendications de petits pays, plus que l'intérêt collectif. De même, les travaux pour la mise en place d'un système judiciaire communautaire en matière de brevet (EPLA) sont relancés. Ces chantiers sont utiles pour améliorer le fonctionnement de la PI en Europe. Ils sont aussi symbolique d'une dimension réellement européenne de l'innovation et de la PI.