Chroniques de la propriété intellectuelle

Un serious game pour faire aimer la propriété intellectuelle

Le projet "Serious IP" proposé par l'IEEPI et KTM ADVANCE, avec une équipe de concepteurs composée de Nicolas Binctin (Université de Poitiers et Paris II, Pascal Corbel (Université de Versailles et Saint Quentin en Yvelines), Yann de Kermadec et Pierre Breesé, a été sélectionné dans le cadre de l'appel à projet Serious Game.

En mai dernier, le gouvernement intégrait dans son plan de relance de l'économie française un volet numérique; un volet pour « donner de l'avance à la France dans trois secteurs clés : l'infrastructure à très haut débit (fibre optique), l'utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. » selon Nathalie Kosciuscko-Morizet, la secrétaire d'Etat en charge du développement de l'Economie numérique. Ce plan « consacre 20 M€ à la réalisation d'outils logiciels pour les entreprises recourant à des techniques issues du jeu vidéo (serious game) et 10 M€ à des projets de platesformes web 2.0 ».

Le projet Serious IP permettra à des étudiants et entreprises de mieux comprendre comment la propriété intellectuelle s'inscrit dans le quotidien d'une entreprise et contribue à renforcer sa pérennité et son développement. Il privilégiera les aspects comportementaux, par des mises en situation conduisant l'utilisateur à prendre conscience des questions concrètes qui relèvent de la PI, et des choix possibles ainsi que des conséquences des décisions.Le produit Serious IP sortira fin 2010.

Achat-vente de brevets et de marques : une nouvelle initiative

Les initiatives de création d'un marché de la PI se multiplient. Le site dealip.com lancé par un commerçant albigeois Yann Robert Franquet, propose un catalogue en ligne de brevets et de marques dont il indique s'engager sur la validité et la disponibilité pour une cession immédiate

La démarche consistant à créer une plateforme permettant aux entreprises industrielles à la recherche d'une solution technique de rencontrer des innovateurs souhaitant voir exploitées leurs inventions est bénéfique.

Il convient toutefois d'éviter quelques travers :

• multiplication anarchique de plateformes d'achats-ventes nuisant finalement à l'émergence d'un marché crédible de technologies et de droits de PI
• intervention d'acteurs dont la légitimité par rapport à un tel marché complexe reste à démontrer
• financiarisation excessive de ce marché, favorisant des pratiques de patent troll et l'usage de droits de PI à des fins de nuisances sans réelle création de valeur.

Le marché des droits de PI reste encore à structurer pour qu'il ne tourne pas au vide-grenier...Communiqué de presse de dealip

 

Project 863 : la Chine investit massivement dans le véhicule hybride

Pour devenir le leader dans le domaine des véhicules hybrides, la Chine a engagé un ensemble  coordonné de mesures de soutien à l'innovation : 60% du budget du ministère des sciences et de la technologie consacré à la recherche dans le domaine de l'automobile sont consacré à ce projet clé. de nombreuses municipalités et régions chinoises participent à cet effet en participant au capital de sociétés développant des batteries, on en subventionnant jusqu'à hauteur de 30% l'achat de véhicules hybrides, ou en s'équipant de flottes de bus ou camionnettes hybrides. 

Le programme 863 a prévu dans le cadre d'un plan de 10 ans :

• l'encouragement de l'innovation, avec un financement lié au nombre de brevets déposés par les entreprises subventionnées
• augmenter la capacité d'innovation technique des entreprises soutenues, avec des indicateurs de performances permettant une évaluation objective des progrès 
• renforcer le management des droits de PI et la protection de l'innovation, avec une évaluation des IPR avant et pendant le projet et une organisation des droits du gouvernement et des financeurs du programme 
• intégration du programme dans les initiatives locales de soutien à l'innovation 
• incitation aux coopérations internationales, avec une action spécifique "program on major international cooperation projects" 

Ce programme a également conduit à la création de la société China Bak Battery, aujourd'hui cotée en bourse. 

Objectif : devenir en 2012 un leader mondial du véhicule hybride lorsque le marché s'ouvrira.

Inventeur pendant son activité professionnelle, procédurier à la retraite

Le malaise entre inventeurs salariés et employeurs persiste. Dernière affaire en date, une réclamation d'un ancien salarié de la SNCF qui a déposé dans le cadre de la politique "d'innovation-participation" des fiches-idées. Les inventions de ce salariés portaient sur une technique de "résinification" des traverses conduisant à une prolongation de la durée de vie des voies ferrées. Ces inventions ont été exploitées par un partenaire de la SNCF, la société VAPE RAIL INTERNATIONAL à Oyonnax qui a déposé plusieurs brevets internationaux citant l'inventeur de la SNCF. Ce dernier a reçu de son employeur une rémunération supplémentaire, conformément aux dispositions légales, de 15.100 €.

Lorsqu'il est parti à la retraite, l'inventeur a engagé une action judiciaire pour revendiquer la titularité de ces brevets et accessoirement demander une majoration de sa rémunération supplémentaire. Il a été débouté sur le premier point mais a obtenu une rémunération supplémentaire de 496.730 € au total. Le TGI de PARIS a motivé cette décision en prenant en considération le fait que la SNCF a pu, grâce à ces inventions, générer "d'importantes économies dans la maintenance des voies", estimées à 17 M€.

De tels contentieux montrent que la question de la reconnaissance des inventeurs salariés reste problématique. Une réflexion plus globale sur la prise en compte des contributions respectives des différents acteurs d'un projet d'innovation, qui ne sont pas tous "inventeurs" mais ont des mérites importants, devrait être conduite dans toute entreprise afin de créer un contexte serein et dynamique propre à favoriser une démarche d'innovation largement diffusée auprès des salariés.

Gestion des brevets issus des recherches académiques

Le décret en gestation organisant la gestion des brevets issus de la recherche académique est paru au  JO du 9 juin 2009.

Ce décret organise le mandat de gestion des brevets dont les inventeurs sont agents de la fonction publique.

Il vise à simplifier la valorisation des résultats de la recherche lorsque le chercheur est salarié d'un organisme de recherche, travaille dans un laboratoire mixte université-organisme de recherche, au sein duquel coopère des chercheurs, potentiellement co-inventeurs, ayant des statuts et employeurs variés.

Il en résulte une situation de copropriété, qui n'est pas en soi un handicap et permet d'assurer la visibilité de chacun des organismes et universités concernées.

Les choses se compliquaient pour les décisions de gestion et de valorisation de ces brevets. Souvent, des conventions de valorisation fixaient les règles, mais en réalité la coordination s'avérait complexe.

Le décret du 9 juin confère à la personne morale qui fournit les locaux (qui héberge le laboratoire) le mandat de gestion des invention. 

Les revenus tirés de l'exploitation de l'invention sera fixée par convention, et à défaut par un futur arrêté.

Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en informe le ministre de la Recherche, qui pourra s'opposer à l'exercice de ce mandat en cas de doute sérieux sur la capacité de l'hébergeur à assumer ce mandat.

Ce décret va a priori renforcer le rôle des structures de valorisation universitaires, dont les moyens et le professionnalisme ont été renforcés au cours de ces dernières années renforcé (création de PRES, Réseau Curie, formations au licensing avec le LES,...). Probablement des coopérations s'établieront entre les structures de valorisation des organismes de recherches (CNRS, INSERM, CEA, INRA, INRIA, IFREMER,...) et les structures de valorisation universitaires, afin de tirer le meilleur profit des compétences et ressources de chacun.

Sans doute ces questions seront abordées lors du prochain congrès du Réseau Curie à Montpellier.

Pour en savoir plus : texte du décret et du CPI modifié L_611.13 et L 661-14

Stratégie de PI : différentes attentes des entreprises en fonction de leur maîtrise de la politique de PI

Quelles sont les attentes de votre société à l’égard de la gestion de la propriété intellectuelle ? Cette question simple soulève souvent de l'étonnement, puis une interpellation. Elle est essentielle pour bâtir une stratégie de propriété industrielle qui doit être une déclinaison de la stratégie globale, du projet d'entreprise. Elle ne peut être élaborée par un responsable PI sans le support d'un dirigeant impliqué dans la stratégie globale de l'entreprise.

Selon le degré de maturité, on distingue différentes attitudes, tant dans les PME que dans les grandes entreprises :

• "Bastion". l'enquête menée par l'INPI sur les motivations des dirigeants de PME établit que les deux tiers déposent des brevets "pour ne pas être gênés par les concurrents". Paradoxal, dans la mesure où la détention n'immunise pas contre un brevet plus ancien, détenu par exemple par un concurrent. Pourtant, cette intuition n'est pas complètement erronée : la détention d'un portefeuille de brevets apporte à son titulaire une monnaie d'échange en cas d'agression par un concurrent.

• "Ligne Maginot". Le deuxième niveau de maturité conduit les entreprises à voir dans leurs droits de propriété intellectuelle une finalité de défense. Elles veulent protéger leurs innovations, éviter de porter atteinte aux droits des tiers et acquérir elles-mêmes plus de droits. Cela peut entraîner des frais de dépôt, de défense et de conseil élevés. 

• Contrôle des coûts. Avec une peu plus d'expérience, les entreprises s’efforcent de trouver des moyens d’assurer la protection de leurs droits tout en limitant les coûts liés à la création et au maintien de leur propriété intellectuelle. 

• Centre de profit. L'étape suivante de la maîtrise stratégique de la PI conduit à organiser la concession de licences et/ou à l'utilisation de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle pour appuyer leurs activités commerciales. 

• Utilisation intégrée. Les entreprises qui ont une stratégie PI claire exploitent la propriété intellectuelle dans son un rôle à l’égard d’une variété d’aspects commerciaux. Elles commencent à intégrer l’utilisation de la propriété intellectuelle à des fins commerciales à l’ensemble de leurs activités. 
• Visionnaire. Les entreprises les plus expérimentée ont une vision à long terme de leur rôle dans le commerce et dans leur secteur. Elles veulent utiliser leur propriété intellectuelle pour créer une plus grande valeur stratégique.

Cette analyse a été en partie développée dans l'ouvrage “Edison in the Boardroom”.

PME et pôles de compétitivité : le désamour ?

Après un démarrage enthousiasmant, les pôles de compétitivité semblent évoluer vers l'introspection, en consacrant une énergie croissante à leur structuration et en acceptant un poids croissant des grandes entreprises. Les PME sont partagés entre le souci d'être visibles auprès des acteurs régionaux, publics et privés, et l'agacement devant les lourdeurs de fonctionnement, bien éloigné de l'agilité dont elles doivent faire preuve pour se développer. 

En second lieu, quatre ans après le démarrage, on ne compte encore aucun résultat concret, ni même d'annonce de résultat dans les mois à venir. C'est préoccupant dans la mesure où l'objectif des projets était d'aboutir en trois ans à un produit commercialisé, avec maintien ou création d'emploi local à la clé. 

L'exemple de présentation de la "gouvernance d'un pôle" présenté ci-dessous n'est pas une caricature. Pas moins de La qualité des personnes n'est pas en cause, mais la propension à créer une technostructure envahissante, pénalisant in fine l'efficacité de cette démarche qui reste prometteuse. Bien entendu, chaque comité a sa direction, ses représentants, avec tout ce que cela implique de risque de jeux de pouvoir et d'ego, de réunions de concertations, etc...Pour information, ce pôle instruit 50 projets par an.

 Le pôle XXX fait preuve d’une réelle efficacité opérationnelle au service des porteurs de projets innovants, en phase avec son jumeau B. 

L’efficacité reconnue du pôle XXX repose sur une gouvernance opérationnelle dans laquelle tous les acteurs se reconnaissent et s’impliquent. 

• Le Comité de Pilotage et de Coordination Interrégional est l’outil de concertation et de coordination entre les deux pôles XXXA et XXXB. 
  
• Le Comité d’Orientation Stratégique est, pour le pôle, l’organe de facilitation avec son environnement institutionnel régional. 
  
• Le Comité de Pilotage est l‘organe de décision du pôle ; il est chargé d’élaborer la stratégie du pôle et d’en conduire la mise en œuvre opérationnelle. 
  
• Le Bureau renforce les liens entre l’EIA et le Comité de Pilotage du pôle; il est composé de 4 membres : le président du pôle XXX et ses 3 vice-présidents représentant chaque collège. Le directeur du pôle participe également aux réunions du bureau. 
  
• L’Équipe d’Ingénierie et d’Animation est en charge de l’élaboration et de la mise en oeuvre opérationnelle du budget et de son programme d’activité associé. 
  
• Le Conseil Scientifique du pôle réunit des personnalités du monde de la recherche.Il donne un avis à la demande du Président ou de l’EIA du pôle sur la stratégie, les projets ou toute question relevant de ses compétences. 
  
• Le Comité de Financeurs composé des représentants de l’Etat en Région et de l’ensemble des partenaires financiers du Pôle, se positionne quant au soutien financier d’un projet en complément d’une éventuelle aide reçue par le FUI. 

Crise économique : licencier ou innover ?

En période de baisse d’activité, la sauvegarde de l’entreprise oblige le dirigeant d’anticiper et de prendre des décisions difficiles : réduire les effectifs ? Cela permet certes de réduire à moyen terme les charges salariales. Mais cela entraine un coût non seulement financier, mais surtout de perte de compétences et d’expérience. Lors de la reprise de l’activité, la reconstruction des ressources, avec la connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses procédures et de ses spécificités coutera cher.

Autre tentation : réduire les investissements, notamment en réduisant voire supprimant les projets d’innovation. Une enquête du cabinet Boston Consulting Group (BCG) établie que 14% des 2700 entreprises consultées vont réduire en 2009 leurs plans d’innovation, et 58% de ne pas l’augmenter. Le taux d’entreprises prévoyant d’augmenter leurs plans d’investissement est le plus bas jamais connu.

Innover malgré tout ? Une autre solution consiste à profiter de la période de moindre activité pour engager une démarche d’innovation. C’est le choix que font nombre d’entreprises, notamment des PME familiales, profitant d’un contexte favorable (aides publiques, renforcement du crédit d’impôt recherche, appétence des laboratoires académiques pour les collaborations,…). Ces entreprises font preuve d’une foi en l’avenir et se préparent à aborder la reprise d’activité non pas affaiblie par une période de disette, mais en position de force par rapport à leurs concurrents.

Prendre des risques pour dépasser les concurrents arrêtés au stand La possibilité de prendre plus de risques en raison d’une baisse provisoire d’activité peut se révéler salvatrice pour les entreprises qui choisissent de privilégier l’innovation en situation de crise.

Seul risque à ne pas prendre : négliger les brevets des concurrents. La démarche d’innovation passe par une analyse préalable des brevets des concurrents les plus actifs, afin de prendre en compte leur portée. C’est une précaution nécessaire pour éviter le risque de contrefaçon. C’est aussi une stimulation de l’innovation.

Un roi qui fait la pluie et le beau temps...

BHUMIBOL ADULYADEJ, ROI DE THAÏLANDE  ET INVENTEUR.

Couronné sous le nom dynastique de Rama IX le 5 mai 1950, Sa Majesté le roi Bhumibol Adulyadej est l'actuel souverain constitutionnel, chef de l'État et protecteur des religions de Thaïlande. Gravement malade dans un pays traversant une crise politique, il vient de fêter ses 81 ans. Il est aussi l'inventeur et titulaire d'un brevet européen "Changement du temps par utilisation de technologie royale pour faire de la pluie" délivré le 12 octobre 2005 sous le N° EP1491088. Epoline précise "Aucune opposition formée dans le délai" !

La revendication principale est la suivante :

A process of rainmaking using 'Royal Rainmaking Technology' by means of chemical seeding for cloud formation, cloud growth, rain initiation, and rain enhancement comprising steps of "Triggering", to activate cloud formation and enrich newborn cloud; "Fattening", to promote raindrop formation and building up of cloud volume; "Attacking", to initiate rainfall from said cloud; and "Enhancing", to enhance volume of rainfall onto said designated target area, area coverage, and to prolong rain duration.

Judiciarisation, financiarisation : les miroirs aux alouettes de la PI

Curieusement, la CNCPI et l'INPI ont choisi en 2008 pour leurs colloques respectifs les thèmes du "contentieux de l'immatériel" et de la financiarisation de la PI.

Certes, pour des professionnels en manque de "modernité" ou de "changement", ces sujets peuvent paraître originaux et novateurs. Mais correspondent-ils vraiment aux attentes des usagers de la PI et à l'utilité sociale de la PI ?

Les dérives de la judiciarisation

L'influence anglosaxonne valorise fortement le contentieux et la judiciarisation du droit des affaires, et en particulier de la propriété industrielle. Cela explique sans doute l'addiction d'une partie des CPI rêvant d'un statut d'avocat et pensant que cela révolutionnerait l'influence des acteurs français de la PI.

En réalité, les entreprises n'en veulent pas. Le contentieux judiciaire est généralement perçu comme un signe d'échec, l'entreprise n'ayant pas réussi à trouver une solution équitable par l'anticipation et la conviction dans les discussions amiables. La tentation du conflit est souvent une attitude de faiblesse ou de désespoir. La noblesse du métier de CPI est précisément d'éviter à son client le contentieux judiciaire par ses interventions en matière d'évaluation de risques et d'études de liberté d'exploitation, de surveillance marques et veille brevets, par la constitution de droits adaptés aux objectifs stratégiques du client et par la négociation et la gestion alternative des conflits. Ce n'est qu'exptionnellement qu'il est amené à recommander d'engager la voie judiciaire (ou de la subir). Le changement de statut conduirait culturellement le CPI devenu avocat à intégrer plus facilement le contentieux dans ses approches. En cela, il ne rendrait pas service à ses clients. Il est dommge que la profession ait choisi comme thème de son colloque le "contentieux de l'immatériel", qui n'est que la face un peu morne de notre métier de protection et de valorisation des innovations et créations.

Les CPI devraient au contraire participer avec leurs clients sur l'évolution de leurs besoins, et sur les nouvelles stratégies d'emploi de la PI. Comme en matière de défense, la "doctrine d'emploi des armes" a autant voire plus d'importance que la puissance des armes elles-mêmes. Un usage habile et bien inspiré d'un portefeuille de PI potentialise considérablement la qualité même des droits de PI en question. La réflexion sur les stratégies de PI en est à ses débuts, et pour ceux qui sont friands de changement, voilà un terrain d'exercice passionnant.

Il n'est pas sans intérêt d'observer le mouvement "patent fairness"' réunissant des sociétés telles que Apple, Chevron, Cisco Systems, Comcast, Dell, Electrolux,HP, Intel... se prononcent pour un aménagement du système américain visant à :

• Modifier les règles de fixation des dommages-intérêts pour les limiter à la réelle contribution des brevets concernés, et se rapprocher des règles que nous connaissons en France
• Limiter les dommages punitifs aux seuls cas de contrefaçon volontaire et de mauvaise foi
• Améliorer les mesures de révision des brevets après la délivrance, pour éviter la prolifération de "mauvais brevets"
• Limiter le "forum shopping" conduisant au choix de tribunaux atypiques tels le fameux tribunal de Marshall au Texas, dont le juge T. John Ward est tant apprécié par les patent trolls.

L'enjeu en France est de garantir une réelle défense des droits de PI issus d'efforts d'innovation et à des investissements industriels, en limitant les stratégies basées exclusivement sur le pouvoir de nuisance voire le racket et incitant au recours de solutions alternatives telles que la médiation. L'intérêt récent des CPI pour le statut d'avocat et le "contentieux de l'immatériel" n'est pas une signe de vision prospective mais plutôt de quelques années de retard sur l'évolution de l'économie de l'immatériel.

Les dérives de la financiarisation

Un autre travers qui se répand et qui attire certains professionnels est celui de la financiarisation déconnecté de la réalité inustrielle : ce sont les démarches de patent trolls ou de fonds d'achats de brevets. Leur but est de constituer des grappes dominantes de brevets, principalement par des rachats, pour ensuite en tirer un tirer un revenu substanciel par une forme de "racket" des industriels du secteur concerné. Il est bien sur légitime que le titulaire d'un brevet exerce son droit d'interdire une exploitation on autorisée et monnaye la concession d'une licence. Mais cette légitimité ne peut être déconnectée totalement de la récompense de la prise de risque et d'investissement en matière d'innovation d'une part; et la prise de risque et d'investissements en matière de production industrielle.

Dans les schémas de patent trolls et fonds, les brevets sont achetés à vils prix à ceux qui sont à l'origine des inventions, pour être ensuite opposés à ceux qui ont investi dans la production industrielle sur la base de leurs propres R&D.

Il s'agit d'une dérive préoccupante qui commence à s'étendre en Europe; elle nécessite une réflexion sur les mécanismes régulateurs à mettre en place pour concilier :

• le développement d'un marché dynamique de la PI et encourager les politiques de "clusters" permettant aux laboratoires académiques et à la recherche privée de mieux valoriser leurs résultats
• la protection de l'activité industrielle par rapport à des tactiques de chantage et de racket les acculant à cesser leur activité ou à payer des redevances sans rapport avec la contribution intellectuelle des brevets du patent troll ou du fond.

Les CPI n'encouragent pas les pratiques déviantes et assistent au contraire les entreprises victimes de telles menaces dans l'anticipation de telles pratiques, et dans la négociation lorsqu'elle survient. L'anticipation consiste notamment à pratiquer une veille active et à développer ses propres solutions technologiques, et à pratiquer à bonne escient une politique d'acquisition de licences pour des briques technologiques réellement pertinentes.