Chroniques de la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et intelligence économique

La chaîne France24 diffuse régulièrement un "journal de l'intelligence économique". La dernière émission portait sur le thème des relations entre inventeur et investisseurs. Au delà du cas d'espèce qui relate l'échec des relations entre un inventeur et un fond commun de placement innovation, on peut tirer quelques enseignements en matière d'intelligence économique. Accéder à l'émission

Aller à la source de l'information

• Sur quoi porte réellement l'invention en cause ? Il suffit de rechercher sur le site EPOLINE pour accéder à l'intégralité du dossier d'examen de la demande de brevet. On pourra vérifier la portée, la validité de la demande de brevet, l'opinion de l'examinateur, et constater au passage que le brevet a été abandonné début 2007.

• Connaître en détail la version de l'inventeur ? Google et internet nous conduisent rapidement au blog de Pascal HEMMERY, livrant une profusion d'informations que l'on pourra croiser avec d'autres sources d'informations telles que societe.com.
• Mais qui est ce fond présenté comme particulièrement maciavélique ? Google encore nous donne rapidement accès au site de présentation d'OTC qui est non pas un fond américain venant piller des brevets français, mais un fond commun de placement innovation collectant des fonds d'épargnants français souhaitant soutenir des starts-up et acceptant de prendre des risques, en tempérés par un avantage fiscal associé aux FCPI.
• Chacun peut donc reconstituer l'essentiel de l'histoire et dépasser la présentation affective des protagonistes.

Le lobbying, une des composantes de l'intelligence économique
Un autre enseignement est l'efficacité de démarches de lobbiyng et de communication. A partir d'une histoire certes triste mais hélas pas exceptionnelle d'un conflit d'associés, le dirigeant  a réussi a mobiliser la presse, des élus et nombre de personnalités qui ont parfois enfourché un cheval de bataille sans vérification autonome de la réalité des faits.

Le patriotisme de l'innovation
La FePie, Fédération Française des Professionnels de l'intelligence économique, s'intéresse de plus en plus à la propriété intellectuelle. Lors de sa dernière assemblée générale, elle a d'ailleurs élargi la liste des métiers de l'intelligence économique en incluant les "avocats et conseils en propriété industrielle".
A l'occasion de cette émission, elle s'est interrogée sur les risques de détournements d'inventions stratégiques par des fonds étrangers. Le risque peut exister.

Quelles solutions imaginer ?

1. Les organismes de recherche publiques prévoient d'ores et déjà une clause de résiliation de contrats de licence consentis à des start-up en cas de changement d'actionnariat, afin d'éviter qu'une invention majeure ne "tombe entre de mauvaises mains".
2. Ils est possible de prévoir des "pilules empoisonnées" pour préserver un portefeuille de brevets et de savoir-faire, notamment en cas de risque d'OPA ou de prise de contrôle inamical. Les outils financiers de titrisation ont été employés à cet effet.
3. Une réflexion est en cours sur la possibilité pour des collectivités territoriales d'investir dans des start-up innovantes. Adrien Zeller, Président du Conseil Régional d'Alsace a étudié la démarche des länder allemand, qui pourrait inspirer une solution française. Il ne s'agit certes pas de collectiviser l'innovation, mais de permettre à des fonds publics de participer à une mission de service publique par le soutien à la création d'entreprises innovantes locales, et à sécuriser le capital, avec des perspectives de rentabilité réelles.

La convergence IE et PI
On en est, en France, aux balbutiements du rapprochement entre intelligence économique et propriété intellectuelle. Pourtant, c'est un chantier passionnant, utile et innovant où les professionnels des deux branches devront apprendre à mieux se connaître, échanger sur leurs compétences et expérience et développer une offre pragmatique et de qualité pour les entreprises.

De l’intelligence économique à l’intelligence juridique : protéger le patrimoine des entreprises

L’Institut d’Etudes et de Recherche pour la Sécurité des Entreprises (I.E.R.S.E.) organise un colloque
« De l’intelligence économique à l’intelligence juridique : protéger le patrimoine des entreprises » le mardi 20 juin 2006 de 14h00 à 19h00 au Collège de France. Invitation : Download 2006-06-20_invitation.pdf
Amphithéâtre Marguerite de Navarre du Collège de France - 11, place Marcelin Berthelot - 75005 Paris*

Pierre BREESE interviendra au coté du Professeur Jacques AZEMA pour exposer comment l'intelligence économique et la Propriété intellectuelle contribuent à la dynamisation des entreprises, y compris des PME "low tech". En effet, les brevets et droits de PI des concurrents peuvent constituer de formidables stimulants de l'innovation, et nombre de PME sont devenu leader dans leur domaine après avoir du donner le meilleur de leur créativité pour contourner le brevet d'un concurrent. Trop souvent, l'IE est perçu exclusivement sous l'angle défensif et les droits de PI comme des menaces subies. Inversons la tendance !

Cybercriminalité : ratification par la France d'une convention internationale

La France a signé le 24 mai 2006 la Convention sur la Cybercriminalité. Elle prévoit la modification des lois pour sanctionner notamment :

• les atteintes aux droits de Propriété Industrielle et aux droits d'auteur commise à l'échelle commercial et au moyen de système informatique
• la production, commercialisation et détention de programmes et dispositifs principalement conçus ou destinés à des fraudes informatiques.

Bien que les textes réglementaires français permettent déjà d'agir efficacement contre la plupart des atteintes aux droits de PI commis sur Internet, il est probable que cette convention conduira à un renforcement de ces mesures.

Download cybercriminalit.pdf

Revendication de propriété de brevet et dépôt abusif

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 19 mai 2006 dans le litige opposant la société SOFRESUD à la société KXEN aura sans doute un retentissement important.
L'invention brevetée par SOFRESUD concerne un système de modélisation et de prédiction (Demande SOFRESUD). Lors de l'élaboration des modèles, Sofresud a sous-traité à Michel BERA des travaux de vérification et de validation, et la société que ce dernier dirigeait devait commercialiser le système issu de ces travaux dans le cadre de la société KXEN.
Un protocole a conduit en 97 a mettre fin aux relations entre Sofresud et Kxen, Michel BERA renonçant à toute prétention portant sur des droits de Propriété Intellectuelle.

Néanmoins, dix mois après le dépôt SOFRESUD,Kxen dépose à son tour une demande de brevet (Demande KXEN) portant sur une invention quasiment identique à celle brevetée par Sofresud.
Sofresud engage en 2002 une action en revendication, et est déboutée par le TGI de Paris pour un motif curieux : le juge considére que Sofresud disposant déjà d'une demande de brevet n'est en rien lésé par le brevet déposé postérieurement par KXEN.
La Cour d'Appel de Paris a fort justement infirmé ce jugement, considérant que la détention d'un brevet ne prive en rien son titulaire de l'exercice des droits prévus par l'article L-611-8 CPI.

Conséquence : Sofresud devient cessionnaire des brevets français et étrangers de KXEN déposés abusivement, cette dernière devenant contrefactrice des brevets en question, si elle exploite le système brevetée par elle-même.

Download Sofresud.pdf Commentaire de Philippe Nieuwbourg

Vol de secret de fabrique : 75.000.000 Francs de dommages intérêts octroyés à CHANTELLE

Dans une affaire opposant le fabricant de lingeries Chantelle à un concurrent créé par deux anciens collaborateurs, la cour de Cassation a confirmé un arrêt sanctionnant le vol de secret de fabrique. Le montant des dommages-intérêts est à la hauteur des savoir-faire qui avait été frauduleusement acquis par VF DIFFUSION : 12 millions d'euro.

La condamnation a été obtenue sur la base de l'article 1382 du Code Civil  "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

La faute réside dans le cas d'espèce de l'accès illicite à un savoir-faire important, dont CHANTELLE avait veillé à préserver le caractère secret.

Le dommage réside dans la perte du caractère exclusif de ce savoir-faire développé par CHANTELLE.   

Intelligence economique et Propriete industrielle : la protection des secrets

 L’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) énonce certaines normes générales pour l’application des mesures protégeant le secret :

q      les renseignements doivent être secrets (en ce sens qu’ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles);

q      ils doivent avoir une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets;

q      ils doivent avoir fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets (par exemple, par des accords de non-divulgation).

Download secret.docPour en savoir plus :

Intelligence economique et Propriete industrielle : une convergence en cours

Un projet de loi du 8 mars 2006 propose la création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de trois députés et de trois sénateurs. Download ie.pdf

Il s'agit d'une initiative pour renforcer la prise de conscience de l'importance croissante de l'IE, dont la propriété intellectuelle est une dimension essentielle :

• sur le plan défensif (protection et valorisation des actifs incorporels et des savoirs-faire, détection et lutte contre la contrefaçon,...)
• sur le plan offensif (accès aux informations grises, exploitation des informations brevets, marques comme stimulants de l'innovation et pour l'anticipation des projets des concurrents,...)

La Fédération des Professionnels de l'Intelligence Economique sera sans doute une organisation qui permettra de fédérer les acteurs de l'IE avec une volonté d'excellence et de professionnalisme FePIE

Poles de compétitivité et propriété industrielle : concilier la démarche partenariale avec la sécurité juridique

Les pôles de compétitivité ont pour vocation de dynamiser l'innovation par démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets communs à caractère innovant.
Un pôle de compétitivité réunit sur un espace géographique donné, des entreprises, centres de formation, et des unités de recherche publiques ou privées, engagés dans une thématique.

Un des enjeux sera de favoriser les échanges de connaissances entre les partenaires, sans pour autant créer des conflits quant à la propriété et l'exploitation des résultats de cette démarche partenariale. Il est indispensable d'organiser, avant même le démarrage des travaux participatifs, l'organisation juridique et économique de la coopération, afin d'anticiper les questions clés telles que :
- la propriété des résultats : conjointe ? réservée à celui qui en est le principal contributeur ?
- les droits d'accès aux résultats communs : libres ? réservés aux membres du pôle ? réservé à celui qui est à l'origine du résultat ? payant avec des conditions préférentiels ?...
- Exploitation des résultats : formation d'un patent pool ? Mandat de négociation à un membre ? ...

Une check-list des questions à aborder permet d'éviter des tensions futures. Négliger l'organisation rigoureuse des droits de propriété industrielle (brevets, savoir-faire, logiciels, ...) peut anéantir les efforts réalisés dans le cadre d'un pôle de compétitivité.

Site du Ministère http://www.forum-financement.com/

Propriété Industrielle et Intelligence économique

L’intelligence économique et la propriété intellectuelle ne sont que des sources de dépenses pour une entreprise, si elles ne s’inscrivent pas dans une démarche stratégique. IE et PI sont par contre les garants de la pérennité et du développement dans une économie mondialisée où les entreprises européennes doivent résister à la pression des compétiteurs issus des pays à faible coût de main d’œuvre par la protection et la valorisation de leurs innovations et de leur créativité.

Agir plutôt que subir ou négliger
Certes, l’IE comporte un volet défensif : lutte contre les menaces d’accès à des informations stratégiques. L’actualité récente nous montre qu’il ne s’agit pas d’un mythe, en évoquant le cas d’une stagiaire chinoise prise sur le fait chez un équipementier automobile.