Chroniques de la propriété intellectuelle

Invention de stagiaire : un nouvel épisode dans l'affaire PUECH. Suite, mais pas fin...

Le droit au brevet appartient à "l'inventeur ou à son ayant-droit". Dans le cas des inventions de salariés, la situation est simple : l'employeur est l'ayant-droit. Mais un stagiaire n'est pas un salarié, et à défaut de convention prévoyant la dévolution de ses droits, il reste titulaire du droit à l'invention.

Ceci a fait l'objet d'une bataille judiciaire entre le CNRS et un inventeur qui avait, au moment de l'invention, un statut de stagiaire. Un nouvel arrêt de la Cour d'Appel, sur un renvoi de cassation ne clot toutefois pas l'affaire.
Le docteur Puech, dans le cadre d'un stage de DEA de génie biomédical de l'UTC, s'est vu confier un sujet sur le transfert in vivo de méthodologie de caractérisation de tissus oculaires par échographie HF".

• Le 18 décembre 1997, il a déposé à son nom une demande de brevet FR9716071, dont il est confirmé qu'il est inventeur.
• Le 12 janvier, le CNRS dépose une demande de brevet sur la même invention (FR9800209), citant curieusement comme inventeurs Madame Geneviève BERGER (alors DG du CNRS), Amena SAIED et Pascal LAUGIER.

Le Docteur Puech soutient qu'étant stagiaire, il n'est pas tenu par les dispositions relatives aux inventions de salariés ou des inventions des agents de la fonction publique. Le CNRS, de son coté, soutient qu'elle est l'ayant cause de Michel PUECH :

• en application du règlement intérieur du laboratoire d'accueil où travaillait Michel PUECH, prévoyant que "l'étudiant, le stagiaire, le vacataire ou l'employé sur CDD est soumis aux obligations incombant à l'ensemble des agents publics...Dans les caus où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d'être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS
• que Monsieur PUECH, en sa qualité de stagiaire, était usager de la fonction publique (sic)
• qu'il a assisté à une réunion portant sur le dépôt d'un brevet au nom du CNRS, portant sur son invention, sans émettre de protestation.

La nouvelle décision de la Cour d'Appel ne tranche pas : elle donne injonction au Dr Puech de saisir le Tribunal administratif pour statuer sur la légalité du règlement intérieur, dont les dispositions sont critiquées.
En droit, cette position est prudente et rigoureuse. Le contexte de cette affaire est néanmoins confus et devrait conduire les laboratoires tant académique que privés d'organiser plus sérieusement les modalités portant sur la propriété des résultats portant sur les travaux des stagiaires. A ce sujet, nous recommandons la lecture de l'excellent rapport PITE du Réseau Curie.

Un grand inventeur, un grand vin , quelles analogies ?

Revenant des journées OSEO-ANVAR sur l'innovation qui se sont tenus à Margaux, j'ai été frappé par l'analogie entre la dégustation et la description d'un grand vin, et le profil d'un grand inventeur.

Beaucoup d'inventeur que j'ai rencontré avaient "de la matière", "une grande puissance au service de l'élégance", une "longeur": quelque soit le domaine technique, la profondeur de la connaissance de leur domaine dont font preuve les inventeurs est impressionnante.

"De la douceur sans sucrosité", "de la fraicheur sans astringeance" : beaucoup d'inventeurs remarquables, tels Jean Masson, Bernard Maitenaz, Marius Lavet, Claude Oudet pour ne citer que quelques uns qui m'ont particulièrement marqués, présentent se mélange rare de douceur sans aucune mièvrerie, d'exigence voire d'intransigeance sans agressivité ni acidité.

"Un nez intense et profond de fruits rouges, agrémenté de bois précieux" : beaucoup d'inventeurs présentent un profond attachement à la nature, au "vrai" : sans doute l'invention passe par la capacité d'observer la nature.

Les qualités des très grands vins s'expliquent parait-il par les contrariétés auxquelles leur culture a été confronté : sols pauvres et fortes pluviosité, pourritures "nobles", ... Les vins produits dans les conditions trop faciles ne donnent que d'aimables résultats, comme certains inventeurs pittoresques de nos concours LEPINE évoquent des rosés goulleyants amusant nos vacances estivales. Beaucoup de grands inventeurs, au contraire, ont connus et surmontés des obstacles dans leur carrière, dans leur vie. Découvrez quelques grands inventeurs comtemporains : http://lavet.blogs.com/

Un psychologue défini ainsi la personnalité des créateurs :

• Les individus créatifs ont énormément d'énergie phyique, mais restent souvent tranquilles, au repos
• Ils sont souvent intelligents et complètement naïfs
• Ils présentent un mélange de fantaisie et de discipline, de responsabilité et d'irresponsablité
• ils passent alternativement de l'imagination et du fantasme à un sens pratique de la réalité dans le but de se détacher du présent sans se couper du passé
• Ils passent fréquemment de l'introversion à l'extraversion, se sont souvent des timides communiquants
• les individus créatifs sont remarquablement humbles et en même temps fiers d'eux
• ils sont souvent rebelles et indépendants,tout en étant conservateurs et attachés aux règles
• ils sont pour la plupart passionnés par leur travail tout en étant très objectifs. Pour certains, cette passion tourne à la monomania
• Leur ouverture et leur sensibilité les exposent souvent à la souffrance mais aussi aux grandes joies.

Pour en savoir plus : CSIKSZENTMIHALYI Mihaly, « La Créativité. Psychologie de la découverte et de l'Invention, Paris, Laffont, 2006, ISBN 2-221-10301-7

Rémunération des inventions de salariés et incitation entrepreunariale

En France, l'inventeur salarié à droit à une "rémunération supplémentaire". L'employeur est tenu d'accorder un supplément de rémunération, distinct de toute autre prime, et directement lié à l'invention. Pour beaucoup d'entreprises, cette rémunération supplémentaire versée au moment du dépôt de la demande de brevet est d'un montant de 300 à 1500 euros, souvent complété par un deuxième versement d'un montant similaire, lors de l'extension à l'étranger. Il s'agit alors d'un indicateur d'importance de l'invention, et ce deuxième versement permet de respecter les dispositions des conventions collectives prévoyant que "la rémunération supplémentaire prendra en compte l'importance de l'invention".

Droit de souscription d'actions réservé aux inventeurs

Pour associer les inventeurs au succès de l'invention, certaines sociétés ont mis en place un dispositif complémentaire permettant aux inventeurs d'utiliser leur prime d'inventeur pour la souscription d'actions de la société à des conditions privilégiées. Les inventeurs sont ainsi directement impliqués dans le succès commercial de leur invention, et motivés à participer activement à une démarche d'innovation performante et rentable, en participant, même de façon modeste, à une logique d'investissement par la réaffectation de la prime d'inventeur à un investissement dans la société.

Quels sont les droits de l’étudiant inventeur ?

La commission juridique du Réseau Curie s’est penchée sur cette question délicate, et a élaboré un remarquable rapport PITE II « Propriété Intellectuelle des Travaux des Etudiants ». Cette étude distingue plusieurs cas :

• L’étudiant, recevant un financement en contrepartie d’un travail, soumis à un lien de subordination, par l’intermédiaire d’un contrat, (même si celui-ci n’est pas intitulé « contrat de travail ») doit être assimilé à un salarié. Dans ce cas, toute invention de mission par lui réalisée appartient de plein droit à l’entité lui allouant le financement considéré. L’étudiant ne conserve à l’égard d’une telle invention que la qualité d’inventeur.
• Un étudiant boursier sur critères sociaux ne peut pas répondre aux critères du salariat, dans la mesure où la bourse a un caractère de secours. Dans ce cas, le régime des inventions de salarié ne peut lui être appliqué. En conséquence, il reste propriétaire des inventions réalisées dans le cadre de ses études.
• Un stagiaire non gratifié est titulaire, voire co-titulaire en cas de pluralité d’inventeurs, des droits de propriété industrielle attachés aux inventions réalisées dans le cadre de son stage. Le fait qu’il perçoive une gratification dans le cadre de son stage ne remet pas en cause ce principe. Ses inventions n’appartiennent donc pas à l’entreprise d’accueil, sauf clause expresse de cession incluse dans la convention de stage, sous réserve que cette cession ait une contrepartie valable. Il en ira différemment en cas de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans ce cas, les inventions du stagiaire relèveront du régime des inventions de salariés.
• Un étudiant stagiaire, sauf à voir sa convention de stage requalifiée en contrat de travail, ne relève pas des dispositions relatives au régime des inventions de salariés. En conséquence, il est de plein droit titulaire des droits de propriété industrielle attachés à ses travaux et résultats et sera, le cas échéant, propriétaire ou copropriétaire de l’invention à l’obtention de laquelle il aura contribué. Il convient de préciser qu’en toute hypothèse l’établissement de formation ne pourra revendiquer de droit de propriété sur les travaux réalisés par le stagiaire.

Pour anticiper toute difficulté, la meilleure solution est d’organiser par la voie d’une convention d’accueil contenant une promesse unilatérale de ce dernier de céder à l’établissement ses droits de propriété industrielle sur toute invention qu’il réaliserait, seul ou avec d’autres, lors de son séjour au sein du laboratoire. Cet engagement doit être équilibré par une contrepartie financière raisonnable au profit du stagiaire.

Pour obtenir le rapport, vous pouvez contacter Pascaline Deschamps-Sboui, membre de la commission juridique du réseau Curie pds@bredema.com

Inventer plus pour gagner plus.. Le nouveau slogan des PME entreprenantes ?

Innover, créer pour assurer la pérennité des entreprises et conquérir de nouveaux marchés. C'est une démarche indispensable, qui peut être menée de façon empirique. La société I-NOVA créée par Gilles Toulemonde propose des solutions remarquables pour développer la capacité d'innovation en entreprise, management des idées et management participatif.

La professionnalisation de la démarche d'innovation constitue un enjeu majeur. Les PME, y compris voire surtout dans les domaines "low tech" sont particulièrement concernées : le tissu industriel français est particulièrement riche dans le domaine agro-alimentaire, secteur où l'innovation dans le packaging, dans l'utilisation des matériaux nouveaux, les process de fabrication voire la conception de nouveaux produits ouvre des perspectives majeures.

Le recours à des professionnels de le créativité et de l'innovation apporte souvent un appui essentiel : je l'ai constaté avec des partenaires tels que Capital Innovation et Act One.

Cela nécessite aussi une implication des hommes. L'inventeur a certes un rôle clé, et il convient de le reconnaître dans l'entreprise par des signes forts (au-délà de la rémunération "légale" des inventions de salarié, mise en valeur des inventeurs par des manifestations internes, des présentations dans la lettre interne, etc...). Mais il ne faut pas oublier ceux qui en amont de l'invention inspirent l'invention, en énonçant les problèmes à résoudre, en faisant remonter les besoins détectés auprès des clients, ni ceux qui contribuent à la validation technique et marketing, en participant au prédéveloppement industriel et au lancement commercial.

C'est dans ce contexte que la propriété intellectuelle s'inscrit, au service de l'innovation et de la créativité, qui sont au service du développement des entreprises et donc de la création de richesse, qu'il convient de partager justement entre ceux qui participent à la création, et ceux qui prennent le risque d'investir dans l'innovation, dans l'outil industriel et la conquête des marchés.

« On m'a volé mon brevet ! »

Un salarié imagine un dispositif original. On le félicite. Un brevet est déposé au nom de l'entreprise, avec l'accord de l'inventeur. Pourtant, lorsque ce dernier quitte, plus tard, la société, il revendique et récupère le brevet ! Cherchez l'erreur.
« Dans les affaires, traite ton ami d'aujourd'hui comme un ennemi de demain ! »
Cette maxime de Mazarin, quel dommage que Jacques Schmitt*, gérant de Propic, l'ait ignorée. Son bras droit, Claude Martin avait participé à la création de cette PME de négoce d'automatismes pour l'ensachage de poudres. Il en était même le principal agent commercial, mais son contrat de travail se résumait à une simple lettre d'embauche comme cadre. Fâcheuse légèreté.
En visitant clients et prospects, Claude Martin remarque un jour que les machines d'ensachage peuvent être améliorées pour faciliter le passage d'une série de produit à une autre.
Il imagine alors un dispositif permettant de commander le changement de production automatiquement et propose à Jacques Schmitt de breveter cette innovation. Propic dépose une demande de brevet sur une tête d'ensachage à tourelle pivotante, en citant Claude Martin comme inventeur.
Tout cela s'est fait « à la bonne franquette », car dans une petite entreprise, on n'allait pas se lancer dans des formalités et des écrits.
Attention au régime des inventions de salariés. Trois ans plus tard, considérant que Propic manquait d'ambitions, Claude Martin quitte l'entreprise pour créer, avec le soutien d'investisseurs, une société de fabrication de machines d'ensachage automatique. Considérant que le brevet déposé par son ancienne entreprise devait lui revenir, il engage une action judiciaire pour revendiquer la propriété du brevet.
Propic n'a pas été en mesure de prouver qu'elle avait confié à Claude Martin la mission d'inventer des dispositifs d'ensachage, ni qu'elle avait offert à ce dernier de lui acheter son invention en lui versant « un juste prix ». Les juges ont aussi pris en considération que l'objet social ne prévoit pas d'activité de conception et de fabrication d'équipements d'ensachage. Le tribunal a conclu que Claude Martin était le propriétaire légitime de ce brevet. Même si le dépôt au nom de Propic avait été fait en toute transparence, et en accord avec Claude Martin, cité comme inventeur, le tribunal a ordonné la substitution de Claude Martin aux droits de Propic, qui ne peut donc plus exploiter cette tête d'ensachage ! Petite négligence, grand effet.
* Les noms cités sont des pseudonymes, mais les cas sont réels : TGI de Strasbourg, 1er décembre 2003. Patrick MULLER c/ SEGIP

Usine Nouvelle le 07/09/2006  N°3021

Qui est "inventeur" ?

Dans une affaire récente, un chercheur de l'Université Paul SABATIER demandait à être cité comme inventeur, et sollicitait des dommages-intérêts au motif que l'omission de la mention d'inventeur lui a fait perdre une chance de valoriser son expérience lors de sa recherche d'emploi. Le TGI avait donné raison au chercheur, mais la Cour d'Appel a infirmé cette décision : elle considère que :

• le chercheur a certes montré tout son savoir faire en tant que chimiste, tant lors de l'étude exhaustive de la littérature que lors de la synthèse des composés et leur validation à l'aide de réactions test
• ce chercheur a toutefois cessé sa collaboration, et de nouveaux travaux de recherche approfondis étaient encore nécessaires afin de déterminer s'il était possible, pour la suite du projet, de choisir un catalyseur commercial ou s'il devait être envisagé de créer un catalyseur maison

De ce fait, il ne peut être considéré comme inventeur au regard du catalyseur dont les caractéristiques sont énoncés dans la revendication principale.

L'inventeur est celui qui a conçu l'invention, jusqu'à un stade d'aboutissement où elle devenait réalisable (il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle ait effectivement été réalisée, par exemple sous forme de prototype). Celui qui participe à la validation de l'invention, à la vérification de sa faisabilité ou à la réalisation d'un démonstrateur ne sera pas considéré comme inventeur.

Il est fortement recommandé de citer tous les inventeurs, mais seulement les vrais inventeurs. Une bonne solution consiste à se réferer aux cahiers de laboratoire tenus par chaque participant à des travaux, pour déterminer au vue de ces cahiers ceux qui peuvent juridiquement être qualifiés d'inventeurs.
Photo : Roland Moreno, le plus connu des inventeurs français

 

Protéger une émission de télé : quelques décisions intéressantes

La protection d'un projet d'émission de télévision n'est pas facile. Selon un principe général, "les idées sont de libre parcours". Quelques décisions récentes éclairent le droit des créateurs de formats et de concepts d'émission télé, ainsi que les limites de ces droits. (Décisions ELKRIEF, Carte au Trésor, Senior Bonheur)  

La concurrence déloyale

La voie la plus efficace reste le terrain de l'article 1382 du Code Civil : il faut "démontrer un comportement FAUTIF caractérisé par la reprise VOLONTAIRE des éléments MAJEURS de leur propre concept d'émission présentant une valeur ECONOMIQUE dans des conditions de nature à leur causer un préjudice CERTAIN et ACTUEL.". C’est sur ce fondement que CANAL + a été condamné, en première instance, pour la diffusion de "C'est déjà demain" reprenant le format et les détails du projet "Crise en direct""

L’atteinte aux droits d’auteur

Le droit d’auteur est applicable à un scénario d’émission et à des éléments spécifiques, pour autant que le critère d’originalité et d’expression de la personnalité de l’auteur soit présent. Dans l’affaire GANAVISION, les tribunaux ont considéré qu’il résulte de l'examen du scénario litigieux que, en premier lieu, celui-ci, composé de sept pages, ne consacre au projet que deux pages puisque la page de garde, le devis, le plan de financement et même le conducteur qui ne présente aucune originalité au regard du type d'émission proposée, constituent des éléments dépourvus, au sens du Livre I du Code de la propriété intellectuelle, de tout apport créatif.

Recommandations

Pour maximiser la protection d’un projet d’émission de télévision, il est recommander d’organiser minutieusement la preuve de la nature et de la date de la création, de façon très détaillée. Il est également recommandé d’organiser la preuve de la présentation du projet.

 

Rémunération de inventions des agents de la fonction publique

Les inventions réalisés par des agents de la fonction publique donne lieu à une rémunération supplémentaire constituée par :
- une prime forfaitaire de 3000 euro
- une prime annuelle d'intéressement calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.

Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.

Protéger un concept de concours : les idées sont de libre parcours

Protéger un concours
L'idée d'un concours ne constitue pas une oeuvre de l'esprit : la Cour de Cassation l'a confirmé dans un litige opposant Mme HAMEL, ancienne rédactrice en chef de Marie-Claire à son ancien employeur.
Elle avait organisé pour le magazine la remise de prix aux meilleurs produits de beauté de l’année. Après son départ, la société a continue l’organisation de ce concours, sous le titre "Prix d’excellence de la beauté".
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a admis la contrefaçon et condamné la société Marie-Claire à payer à Mme Hamel la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice patrimonial. Le 14 janvier 2004, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la décision déférée dans toutes ses dispositions. La Cour de Cassation vient de renverser la solution prononcée par les juges du fond. Elle casse et annule l’arrêt attaqué et met fin au litige en estimant qu’il n’y a pas lieu à renvoi.

A l'inverse, l'organisation de Miss France est protégé, par le biais d'une marque dont le caractère distinctif a été acquis par l'usage. Pour d'autres concours, la protection résulte indirectement d'une protection par marque et modèles d'éléments de décors, d'accessoires ou d'un titre et d'un logo caractéristiques.

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