Chroniques de la propriété intellectuelle

Renforcer le rayonnement des conseils en PI français : une question de statuts ou d'évolution de l'offre de services ?

Conforter le rayonnement des professionnels français de la PI constitue un objectif fédérateur. Pour cela, quelques axes de réflexion peuvent être approfondis. Ils ne sont pas liés au mode d'exercice du métier de CPI : ne nous trompons pas d'objectif en nous obstinant dans des constructions statutaires qui n'apportent pas de réponse aux vrais enjeux. Changer de statut en conservant un statu quo en matière d'exercice de notre métier ne résoud rien. Et pour faire évoluer l'exercice de notre métier, nul besoin de réformes statutaires.

Renforcer la dimension stratégique des prestations

Les entreprises, tant PME que grands groupes, attendent de leur conseil non seulement une expertise forte en matière de constitution et de défense des droits de PI, mais de plus en plus une approche stratégique. C'est le cas en matière de brevets, où le Conseil doit prendre en compte la réflexion sur l'opportunité des dépôts et de la conservation des brevets, mais aussi sur la gestion du savoir-faire par le secret plutôt que le brevet, l'organisation optimale des portefeuilles par la constitution de grappes cohérentes et la limitation des dépenses affectées à des brevets non stratégiques, ainsi que des démarches telles que l'analyse des brevets des concurrents pour stimuler l'innovation.

Ce même objectif se retrouve dans le domaine des marques et des modèles : optimisation des portefeuilles de marques pour optimiser le ratio "pertinence juridique et stratégique/coût", la gestion préventive des questions de marques et modèles, l'anticipation des risques, organisation des relations entre le marketing et le juridique...

De manière plus globale, le Conseil en PI doit accompagner l'entreprise dans le management de sa PI en relation avec sa politique d'innovation, de créativité et de consolidation de ses positions concurrentielles dans ces différentes dimensions économiques, commerciales, humaines et bien sur juridiques.

Intégration et coordination de services

Sans doute certaines entreprises souhaitent le "one stop shopping", mais c'est loin d'être une demande généralisée. Dans la situation actuelle, le CPI intervient comme intégrateur en constituant en cas de besoin un binôme avec un avocat avec lequel il partage une connivence intellectuelle pour challenger avec lui les arguments. Ce mode de partenariat a prouvé son efficacité et n'entraîne pas de surcoût significatif par rapport à la situation à l'étranger, hormis peut-être pour des affaires de peu d'enjeux financiers. Pour ces dernières, sans doute la possibilité pour les CPI de co-plaider constituerait la bonne solution. Rappelons d'ailleurs que les entreprises ne s'étonnent pas que l'avocat agisse comme intégrateur en choisissant ou proposant un avoué ou un postulant ni que leur CPI intègre les services de correspondants étrangers, voire de prestataires en matière de paiement d'annuités, de renouvellement de marques ou de recherches de marques. le "one stop shopping" n'implique donc pas de transformer nos cabinets en couteaux suisses multicompétences intégrées.

Conquérir des parts de marché supplémentaires pour les dépôts de brevets européens et de marques et modèles communautaires

Seulement 3% des demandes de brevets européens sont traités par des mandataires français. Il faut faire progresser ce chiffre, non seulement pour augmenter le chiffre d'affaires de la profession mais aussi pour conserver et augmenter l'expérience des professionnels français en matière de procédures d'examen et d'opposition. Il en est de même en matière de dépôts de marques et modèles communautaires. Sans doute un des moyens sera de construire des cabinets paneuropéens pour attirer les dépôts provenant de non-européens, mais aussi pour conforter les cabinets français auprès des sociétés industrielles implantées dans plusieurs pays.

Adaptation et personnalisation des offres de service aux différents segments de marché

Un autre enjeu est l'adaptation d'une offre aux différents segments de marchés : le besoin de qualité est constant; par contre le mode de relation du CPI avec le service PI d'un grand groupe est différent de celui avec un dirigeant de PME, avec un déposant étranger, avec start-up technologique, ou avec un service de valorisation d'un organisme de recherche public. Sans doute est-il possible de mieux structurer les offres de services pour tenir compte des spécificités de ces différents segments de marché et répondre pleinement aux attentes de ces différents types de client.

Investissement dans l'informatisation des tâches et des work-flow

L'évolution des outils informatiques, le développement des accès en ligne des offices en PI incitent à investir dans le développement des outils informatiques en vue d'automatiser des tâches et réduire le coût de certains traitements. Le gain de productivité permettra de renforcer les prestations stratégiques, que les entreprises devront accepter de payer à leur juste prix. Cette informatisation doit également conduire à une plus grande fluidité des échanges entre clients, cabinets et offices.

Pour atteindre ces objectifs, l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats est-elle la solution ? Personnellement, je ne le pense pas. Dans ce contexte, l'AG du 13 mai est prématurée car les positions des avocats et des CPI restent radicalement éloignées, et à haut risque:

• Si le "non" l'emporte, la déception de nombre de CPI attirés par l'accès au statut d'avocat sera profonde; ils se sentiront lésés et garderont sans doute une rancoeur tenace contre leurs confrères qui les ont privés de cette opportunité. Cela constituera aussi un désaveu injuste de tout ceux qui se sont investis souvent avec passion et conviction à cette cause jusqu'à en faire une affaire personnelle, mais qu'ils n'ont pas su faire partager leur point de vue par leurs mandants et confrères. Les divisions internes occasionnées à l'occasion de ce dossier seront longues à cicatriser et la Profession sera durablement affaiblie.
• Si le "oui" l'emporte, l'ambiguité se prolongera : les représentants des deux professions concernées négocieront, chacun avec des mandats impératifs comportant des réserves opposées. Ils ne pourront qu'acter des divergences entre les réserves impératives, ou les bafouer, ce qui renforcera la défiance entre eux et leurs mandants. Si malgré cela, la profession de CPI était intégrée dans celle d'avocats, le groupe "d'avocats spécialisés en PI" serait dès le départ affaibli par les divisions entre avocats "de souche" considérant les nouveaux confrères ex-CPI comme des imposteurs, et il est peu probable que dans ces conditions, cette absorption contribue à l'objectif de renforcer la puissance des acteurs français.

Un brin d'optimisme :

• Les réactions vives après l'adoption par le CNB du rapport TUFFREAU II durci et les communications maladroites dans la Tribune et le journal de l'UJA ont ouvert des espaces de discussion et de débat certes virulents et passionnés mais qui permettent de mieux comprendre les arguments de chacun. La soirée de l'AACEIPI a été exemplaire en permettant à chaque sensibilité d'exprimer son point de vue, dans le respect des personnes et l'affirmation d'un attachement commun à des fondamentaux tels que la qualité de la PI, l'ambition européenne et l'énergie des différents professionnels. Cette réunion n'a pas permis de rapprocher les points de vue, mais au moins de clarifier les positions et les oppositions et de confronter les opinions publiquement. Ces débats ont aussi conduit à sortir d'une gestion "paternaliste" voire autiste du dossier, et a une réelle prise en compte des arguments sérieux exprimés par les différents intéressés.
• Si le statu quo s'impose, il faudra travailler activement à reconstruire l'unité au sein des CPI et avec leurs partenaires sur des sujets fédérateurs, et la passion qui anime tous les participants aux différentes réunions et forum permet d'espérer que nous saurons nous retrouver sur de tels sujets. Ces débats auront aussi permis de prendre mieux conscience de l'intérêt de la complémentarité entre avocats et CPI, et des qualités de nos statuts respectifs.Ce statu quo n'est pas l'immobilisme, et devra s'inscrire dans une dynamique (élargissement du périmètre d'exercice, droit de co-plaider,...)
• Si l'absorption l'emporte à terme, l'énergie des professionnels permettra de dépasser les inconvénients d'une telle fusion : j'ai l'expérience personnelle de la gestion d'une fusion ratée à laquelle non seulement on survit, mais qui in fine permet de construire un projet solide ;-)
  Une telle situation entraînerait sans doute à court terme peu de changement : les CPI continueront à exercer leur métier comme aujourd'hui, en partenariat avec des avocats "de souche" pour le contentieux. A moyen terme sans doute, les effets seront des regroupements entre différents types de cabinet et une dilution des professionnels de la PI.

Mais en tout état de cause, une telle issue ne pourra bafouer des principes essentiels :

• l'accès à la profession doit rester abordable pour les jeunes ingénieurs et ces derniers ne peuvent être écartés des discussions car ils sont les premiers concernés.
• la formation doit rester concentrer sur le droit de la PI et les droits connexes sans dispersion inutile. La qualité de l'expertise en PI doit être au plus haut niveau international, avec une charge de travail raisonnable pour un jeune ayant déjà un parcours scientifique supérieur à celui de beaucoup d'agents de brevets étrangers.
• la fluidité du passage entre exercice libéral et exercice en entreprise doit être totalement préservée
• une telle fusion est incompatible avec le maintien du dogme de l'uniformité de la profession d'avocat. Si elle devait aboutir, elle implique l'acceptation sincère d'une évolution majeure vers une spécialisation de certains "avocats" de formation hybride qui se cantonneront dans une spécialité, même si leur statut leur confère une compétence théoriquement universelle.

En tout état de cause, l'objectif premier est de reconstruire l'unité de tous les acteurs français autour d'une vision renouvelée de nos métiers. Cela implique une grande délicatesse et la renonciation à des postures arrogantes. Une partie de la profession ne pourra pas gagner sur l'autre partie. Ce serait un échec collectif. Soyons vigilant pour que le rapprochement avocat/CPI ne devienne pas pour les professionnels de la PI la pomme de discorde qui avait semé le trouble parmi les déesses grecques lors des noces de Thétis et de Pélée et qui déclencha la guerre de Troie !

Replacer la PI au coeur de nos complémentarités : le point de vue d'un responsable PI en entreprise

Les échanges sur l'évolution de nos métiers respectifs et complémentaires d'avocat, de spécialiste PI en entreprise et de CPI ont fait ressortir un souhait commun et fédérateur : celui de repenser l'exercice de nos compétence en matière de droit de la PI afin de l'adapter au mieux aux besoins et attentes des entreprises et des innovateurs.

Francis Hagel, responsable PI d'une grande entreprise internationale et membre du Conseil de l'ASPI exprime un point de vue personnel, dont il précise qu'il n'engage ni l'ASPI ni son employeur. Cette opinion rejoint l'analyse de plusieurs clients que j'ai rencontrés récemment.

Contre la judiciarisation du métier de conseil en propriété industrielle

La fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI), si elle se réalisait, aboutirait à une judiciarisation du métier de CPI. Une telle évolution serait pour les entreprises un message très négatif, le signe d’une indifférence totale des pouvoirs publics et des professionnels libéraux à l’égard des besoins des entreprises.
On a déjà souligné l’irréalisme d’un projet qui prétend unifier des professions si différentes, le flou que cela créerait quant aux compétences effectives des « avocats-CPI », et le fossé qui irait s’élargissant entre ces avocats-CPI et les spécialistes salariés de l’industrie, préjudiciable aussi bien aux entreprises qu’aux salariés.
Mais si une telle judiciarisation va à l’encontre des intérêts des entreprises, c’est aussi et surtout, plus fondamentalement, parce que les entreprises ont pour premier objectif, en matière de propriété intellectuelle, d’éviter le contentieux. Il faut bien comprendre que pour une entreprise, un contentieux subi, en tant que défendeur, est synonyme d’incertitudes prolongées sur l’exploitation, de temps et d’énergie dépensés sans contrepartie par le management et les experts, et de coûts peu contrôlables et que ce risque pèse très lourd – beaucoup plus lourd que le gain espéré d’une action contentieuse déclenchée par l’entreprise.
Ce qu’une entreprise attend de son CPI est donc qu’il l’aide à développer et mettre en oeuvre une prévention active des risques, par la protection de ses innovations et de ses créations et par l’analyse des droits des tiers :

• veille technologique, études de liberté d’exploitation,
• oppositions, assistance aux négociations de contrat.

Ceci exige des CPI tournés vers les intérêts et les activités de leurs clients, prêts à s’investir pour comprendre les particularités de leurs secteurs d’activité : technologies, structures de concurrence, stratégies des acteurs, environnement réglementaire, aides publiques, etc, et à accepter d’intégrer la propriété intellectuelle dans une approche globale.
Ce n’est pas un mince effort, et les entreprises doivent elles-mêmes le comprendre et y prendre leur part.
A l’inverse, l’accent mis sur le judiciaire, sur le développement du contentieux, qui résulterait de la transformation des CPI en avocats-CPI,détournerait irrémédiablement les CPI d’une telle évolution et les éloignerait des intérêts de leurs clients.
Francis HAGEL

Ce message ouvre des horizons positifs sur l'évolution de nos pratiques respectives, et répond aux souhaits de la plupart des acteurs de la PI attachés à leur métier. Concrètement, cela pourrait se traduire par :

• la création de groupes de réflexion mixtes pour identifier les méthodes de travail les mieux adaptées pour développer une offre de service perçue à sa juste valeur, avec des approches nouvelles prenant mieux en compte l'importance stratégique et économique de la PI, sans pour autant perdre l'excellence en matière juridique
• le renforcement de la formation professionnelle continue pour les CPI, à l'instar de nos amis avocats; ces formations continues pourraient porter notamment sur l'approfondissement de la culture économique et entrepreneuriale des CPI, et peut être aussi des avocats : beau programme pour l'IEEPI
• l'organisation de modes de travail coopératifs entre avocats, CPI et leurs clients, y compris par l'utilisation d'outils de travail collaboratifs permettant d'améliorer l'efficacité et le partage des connaissances dans une affaire. C'est ce que prônent nombres d'avocats spécialisés en PI, sous le terme de "coopération renforcée" qui ne nécessite en réalité aucune modification structurelle de nos professions.
  

Merci à Francis HAGEL d'avoir engagé cette réflexion, qui ouvre des perspectives constructives pour dépasser le débat sur l'organisation statutaire des CPI (en fait de sa disparition), qui est en train de s'enliser.

CPI : une profession mal-aimée des pouvoirs publics ?

L'examen de qualification français (EQF) repoussé aux calendes grecques

Sésame pour accéder au titre de conseil en propriété industrielle, l'examen de qualification français (EQF) est sans cesse repoussé.

Annoncé initialement en juin 2007, puis en septembre 2007, puis prévu pour 2007, l'INPI laisse entendre que la prochaine session sera "normalement" organisée à la mi-octobre. Normalement!

Alors que des jeunes ingénieurs motivés sont sur le "starting bloc" depuis des mois, voici une nouvelle déconvenue infligée par les pouvoirs publics. C'est bien volontiers que je m'associe à leur supplique de voir cette situation se régulariser. J'admire la motivation et le courage, notamment de plusieurs collaborateurs, pour concilier une activité professionnelle intense avec une période de formation soutenue, et partage leur amertume devant ces reports incompréhensible de l'EQF.

Certains ne sont pas loin d'y voir une mesure de rétorsion à la suite des positions dilatoires que la CNCPI avait adopté pour freiner l'entrée en vigueur du Protocole de Londres. Si c'est le cas, c'est particulièrement injuste de faire subir  à ceux qui ne sont pas encore CPI un mouvement d'humeur.

Monsieur le directeur de l'INPI, Monsieur le Président du CSPI, mettez fin à ces tergiversations empêchant les jeunes professionnels d'enrichir une profession qui a bien besoin de sang neuf. Que tout ceux qui ont une quelconque influence (professionnels de la PI, membres du CSPI, DGE, ...) alertent l'INPI sur l'importance de tenir sans tarder la prochaine session de l'examen de qualification brevets.

Un parallèle saisissant avec les professionnels de la traduction-brevets

Alors que la CNCPI s'est enfermée jusqu'au dernier moment dans une attitude d'opposition, qui a finalement échoué, les représentants des traducteurs de brevets ont su négocier avec les pouvoirs publics des mesures compensatoires au "sacrifice" consenti par ces derniers à l'intérêt public.

Le ministre du travail vient d'indiquer dans une réponse ministérielle du 25 mars 2008 (JOAN Q. n°13656) que pour compenser partiellement leur baisse d'activité, les traducteurs de brevets pourront traduire des normes en français à la demande des bureaux de normalisation (soit près de 60.000 pages à traduire pour la seule année 2008).
Dans le domaine de la veille technologique, l'Institut européen entreprise et propriété industrielle (IEEPI) organise des sessions de formation spécifiques.
En outre, pour améliorer la visibilité des traducteurs de brevets, une liste de ces traducteurs avec leurs langues sources et cibles sera prochainement publiée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Enfin, le ministre assure que les difficultés individuelles rencontrées par les traducteurs de brevets feront l'objet, lorsqu'ils en feront la demande, d'une étude au cas par cas par les URSSAF, les services fiscaux et les trésoreries, afin de trouver un accord d'étalement ou de report en paiement.

Les CPI ont laissé passer l'occasion de moderniser leur métier

Les pouvoirs publics étaient prêt à examiner des mesures similaires pour compenser la baisse d'activité des CPI telles que :

• la cosignature par un CPI des "tests de dépreciation des droits de PI" prévus par les normes IFRS IAS36 et38; cela aurait permis aux CPI d'être plus impliqués dans l'audit de la qualité et de la valeur des brevets et des marques
• le droit de coplaider en matière de droits de PI
• l'extension du périmètre de la profession réglementée au droit de la concurrence et droit d'auteur.

A présent, faisons au moins le possible pour permettre à la profession d'acceuillir dans des conditions normales les jeunes qui s'y sont préparés.

Revenons aux fondamentaux plutôt que nous diviser dans des discussions corporatistes dont ni nos clients ni nos partenaires ne veulent

Ne serait-il pas raisonnable de fixer un moratoire sur la question de l'absorption du métier de CPI par la profession d'avocat ? Admettons que les efforts louables des représentants du CNB et de la CNCPI conduisent à une impasse, et que l'urgence est de recréer une cohésion entre l'ensemble des acteurs français de la PI.

Ne nous faisons pas d'illusions sur l'image que se ferait nos confrères étrangers d'une telle évolution. Je livre un message reçu d'un confrère allemand qui est représentatif de l'opinion de nos confrères européens :
"Je suis vos publications sur votre blog avec grand intérêt, en particulier en ce moment avec l'évolution du projet de fusion CPI-avocat. Vu d'Allemagne, le projet paraît un peu étrange, dois-je dire. J'en ai parlé avec mon chef, qui est Patentanwalt et mandataire européen, et il ne voit aucun avantage dans ce projet. Quand je lui ai dit qu'une des motivations du projet était d'augmenter la compétitivité de la France sur le plan de la PI en Europe, il était quelque peu sceptique..."

En m'exprimant ainsi, ce n'est par "crainte" (je pense avoir fait la preuve de ma capacité d'adaptation),mais par la volonté de préserver un métier passionnant et utile, qui risque d'être durablement affaibli en France si le projet adopté par le CNB devait s'imposer aux CPI.

Que disent les entreprises du projet de rapprochement CPI-avocats ? La profession de CPI saura t’elle dépasser la prise de posture pour préparer un avenir prometteur mais exigent ?

Le MEDEF et l’INPI ne sont pas favorables à une intégration de la profession de CPI à celle d’avocats Les grandes entreprises ont clairement exprimé leur opposition au rapprochement avocats-CPI, pour des raisons diverses :

• Cela mettrait fin à une la fluidité entre les CPI et les spécialités PI de l’industrie. Il est exact que beaucoup d’ingénieurs brevets et juristes ont été formés en début de carrière dans un cabinet qui leur a appris le métier, et il arrive qu’un spécialiste de l’industrie rejoigne un cabinet, parfois en apportant la clientèle de son ancien employeur. Cette pratique doit perdurer.
• Le statut d’avocat inciterait les CPI à augmenter leurs tarifs et à les aligner avec ceux des cabinets d’avocats anglo-saxons. Ce risque est tempéré par la loi de l’offre et de la demande qui joue déjà pleinement. Elle conduit et conduira les cabinets à adapter leurs tarifications pour répondre aux exigences des clients tout en assurant un équilibre économique de leur cabinet permettant d’assurer la pérennité et le maintien d’une offre de qualité.
• Le statut d’avocat serait dissuasif pour les nouvelles générations d’ingénieurs et conduirait à un recrutement difficile. Je ne le pense pas : le surcroit d’étude, raisonnable, sera compensé par un statut valorisant, un métier passionnant, et avec des niveaux de rémunération souvent enviables. Je suis donc persuadé que le métier de CPI exercé au sein de la profession d’avocat resterait attractif pour les meilleurs ingénieurs.

D'autres motifs sont encore plus contestables :

• Le statut d’avocat conduirait à des situations où le CPI rédacteur du brevet serait également en charge de la défense du breveté lors d’un contentieux judiciaire. Tout d’abord, la déontologie des avocats évite les situations critiquables. Le problème ne se poserait pas plus qu’aujourd’hui, où le CPI rédacteur du brevet intervient souvent dans le dossier de litige, à la demande du breveté, soucieux de capitaliser le travail du CPI engagé pour la constitution du droit et la défense au cours des procédures d’examen et de délivrance, et parfois d’opposition. Et en tout état de cause, le breveté serait libre de choisir un avocat autre que le rédacteur du brevet. C’est donc un faux problème, et un procès d’intention peu élégant.

• Un autre motif contestable est que les CPI devenus avocats ne s’impliqueraient plus autant qu’aujourd’hui dans l’approfondissement de leur expertise. Il est vrai que les CPI consacrent beaucoup de temps à la formation, au suivi de la jurisprudence et au perfectionnement de leur savoir et expérience, tant par passion que par exigence professionnelle. Mais ce n’est pas spécifique aux CPI, et nombres d’avocats consacrent également un temps considérables pour atteindre un niveau d’excellence dans leur spécialité. C’est donc encore un procès d’intention que de penser que les CPI devenus avocats seraient moins engagés dans la recherche de la perfection de leur art.

Ne refaisons pas l’erreur du Protocole de Londres qui a éloigné la profession de CPI de ses partenaires historiques

Pour autant, nous ne pouvons aller à l’encontre de l’attente de nos clients et de nos partenaires que sont notamment l’INPI et les offices de la PI. Si leur sentiment est que l’intégration dans la profession d’avocat est contraire à leur intérêt, nous ne pouvons nous réfugier dans un corporatisme qui aggraverait encore les incompréhensions et tensions avec nos partenaires.

Nous devons impérativement prendre en compte leur point de vue, en faisant preuve de créativité et non d’arrogance, pour mieux comprendre leurs craintes, étant entendu que la résistance au changement est une constante en France. La profession a manqué de vision pour profiter de cette opportunité et l’inscrire dans un projet d’évolution du métier de CPI en Europe. Le travail – au demeurant de qualité – engagé par le bureau de la CNCPI a abouti à un projet techniquement satisfaisant, mais trop narcissique et manquant de souffle et au final peu enthousiasmant mais pour ceux qui soutiennent le projet.

Le métier CPI en attente d'un nouveau souffle : une profession moins narcissique et plus visionnaire

La profession de CPI ne peut ignorer les réticences de ses partenaires et quelle que soit l’issue des discussions, les CPI devront repenser leur avenir, en dépassant les postures et les déclarations qui malgré la forme emphatique et le recours à des triplets d’adjectifs ne sont pas à la hauteur des enjeux. Demain, une profession moins narcissique et plus visionnaire Au cours des dernières années, la profession n’a pas su préparer sa mutation. Elle s’est repliée sur elle, dans un réflexe corporatiste, et a privilégié la nostalgie d’une époque dorée révolue plutôt que de préparer son avenir. Pourtant, les perspectives sont prometteuses, à condition d’accepter d’évoluer. L’importance croissante de la PI pour la pérennité et le développement des entreprises devraient placer les CPI en première ligne dans les débats économiques et industriels. L’évolution des droits de la PI, du droit de la concurrence et l’importance croissante du droit communautaire rendent urgent une révision du périmètre d’exercice de notre profession, surtout si les perspectives d’intégration dans la profession d’avocat s’éloignent.

Le développement de nouvelles prestations adaptées aux besoins actuels des entreprises viendra remplacer des prestations désuètes et à faible valeur ajoutée intellectuelle. L’évolution des juridictions compétentes en matière de PI doit conduire la profession à ouvrir de façon volontariste le dossier de la représentation de ses clients devant ces juridictions. De même, la profession doit accepter une organisation entrepreneuriale des cabinets, avec une capacité d’investissement dans les outils et méthodes qui permettront de concilier compétitivité et qualité.

Il faut sortir des prises de postures et des réflexes frileux et conservateurs, pour préparer collectivement la profession à ces évolutions. Et cette évolution ne pourra pas se faire sans une écoute et une concertation avec nos partenaires que sont les entreprises, les avocats et les pouvoirs publiques.

Et maintenant, quel avenir pour la profession de CPI ?

Quelque soit l'évolution du dossier sur l'intégration des CPI dans la profession d'avocat, les acteurs du droit de la propriété industrielle ont de belles perspectives, à condition d'oser prendre en main les changements nécessaires avec cohérence et créativité, sans arrogance.

Première hypothèse : les instances représentatives des avocats et des CPI trouvent un terrain d'entente

Ne serait ce que par respect du remarquable travail mené par le bureau de la CNCPI ainsi que les bâtonniers IWEINS et TUFFREAU pour aboutir à une proposition très élégante et qui reste amendable à la marge, les discussions doivent se poursuivre. L'élan a été brisé par la position prise lors de l'AG du CNB, mais ce n'est pas irréversible pour l'instant. Avec un peu de bonne volonté, les points de blocage peuvent être résolus.

• Le titre et la représentation au sein de la profession : il s'agit d'une problème affectif pour l'essentiel : nombre de confrères sont viscéralement attachés au titre de CPI, qui pourtant n'est guère lisible pour nombre d'entreprises. A nous CPI de prendre sur nous de franchir complètement le pas. Quant à la création d'une "commission spécialisée", c'est un réflexe protectionniste : la création d'un "guetto d'anciens CPI" n'est pas un objectif pour les CPI réellement attachés à devenir avocats.
• La formation : c'est sans doute la question la plus sensible. Il faut accepter que la formation initiale soit diversifiée, avec un tronc commun en droit général et déontologie raisonnable et une formation principale exclusivement juridique pour les uns, scientifique pour les autres. La formation professionnelle devra ensuite permettre à chacun de renforcer ses compétences. Aujourd'hui déjà, on trouve des avocats de formations très disparates : certains avec une formation juridique minimale, d'autres avec une formation additionnelle de type Sciences Po ou école de commerce. Où est le problème ? Aux avocats de faire un pas, sauf à utiliser cette question comme prétexte pour faire achopper le processus d'intégration des CPI.
• La gestion par la CARPA des taxes officielles (et non pas des redevances comme je l'ai lu dans un commentaire). Ce ne peut être un point de blocage : si cela peut faire plaisir aux avocats, pourquoi pas, pour autant que cela ne complique pas inutilement les nombreuses démarches paralégales associées à des paiements de taxes de quelques dizaines à quelques centaines d'euros, auxquels les CPI sont habitués et que les avocats sous-estiment sans doute.

Bref, le rapprochement est encore possible, mais le voulons nous réellement ? Le fait de satisfaire les pouvoirs publics est certes à prendre en compte, mais ces derniers sont-ils réellement unanimes ? Je ne le crois pas, pas plus que les CPI ou les avocats... Un échec ne sera pas un drame, et beaucoup seront soulagés.

Deuxième hypothèse : le report de la décision du CNB est une étape vers le rejet d'un rapprochement

L'image et la cohésion des CPI aura souffert d'une stratégie perdante tant sur le dossier du Protocole de Londres que celui du rapprochement. Il faudra alors revoir en profondeur les orientations d'une profession en perte de sens et de repères. Les priorités seront :

• Renouer des relations constructives et confiantes avec nos partenaires naturels : INPI, DGE, OEB, CEIPI, pouvoirs publics en charge des questions d'innovation et de PI, ainsi que PME et grandes entreprises, et bien sur les avocats (et pas seulement les avocats spécialisés en PI) et professions du chiffre. Pour cela il faut nous concentrer sur notre métier et son utilité pour le développement économique, en animant des projets communs. Ce sera sans doute plus productif que de faire appel à des lobbyistes et de se complaire dans les rapports de force stériles.
• Recréer la fierté de notre métier et la cohésion entre les CPI, quelques soient leurs spécialités, sensibilités et ancienneté dans la profession. Cela ne se déclame pas, mais s'obtient par des objectifs collectifs : droit de plaider voire de représentation devant les tribunaux français et communautaire en matière de PI, révision du périmètre d'exercice de la profession pour inclure les domaines connexes du droit de la concurrence, du droit d'auteur et du droit économique, réflexion sur une convention collective adhoc et des règles de bonne conduite inter CPI, occasions de convivialité.
• Participer pleinement aux débats de société : Utilité sociale et économique de la propriété industrielle, équilibres entre intérêts des créateurs et innovateurs, et consommateurs, stratégies d'innovation et de PI, voici quelques thèmes où les CPI peuvent apporter leur contribution. C'est le moyen de faire partager leur vision de la PI, pour donner une meilleure visibilité à la profession, dont l'image est brouillée par les positions prises dans le passé sur des sujets controversés et trop narcissiques.
• Conquérir le marché européen du droit de la PI : avec tous les acteurs français, les CPI doivent participer à toutes les initiatives susceptibles de renforcer l'influence de la France sur le marché européen du droit de la PI. La présidence française de l'Union européenne, les discussions en cours sur l'EPLA, sur la représentation devant les juridictions engagée par la Commission Européenne, sur le brevet communautaire, etc sont autant de sujets où les CPI doivent être présents, et le faire savoir tant au sein de la profession qu'à leurs partenaires habituels.

Nos clients sont habitués à s'adapter par l'innovation et la créativité : voici une excellente occasion de leur montrer que nous sommes capable d'en faire autant. Nous faisons un métier passionnant, faisons le savoir.

Ca y est, l'arrêté concernant l'accès au titre de conseil en propriété industrielle par validation des acquis est paru !

L'arrêté complétant le décret du 7 mai 2007 concernant l'accès au titre de conseil en Propriété Industrielle par validation des acquis est enfin paru au JO. Arrêté

Elle comporte :

1. Une requête datée et signée par le candidat qui précise la ou les mentions de spécialisation « brevets d’invention » et/ou « marques ou dessins et modèles » dont doit être assortie l’inscription.
2. Une copie d’une pièce d’identité.
3. Une copie d’un des diplômes mentionnés au 1o de l’article R. 421-1 ou au a du 2o de l’article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle.
4. Une copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent par l’article 2 de l’arrêté modifié du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle.
5. Un certificat attestant la pratique professionnelle prévue à l’article R. 421-1-1 du même code et délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l’obtention, l’exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle. Le candidat peut produire tout autre élément qu’il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante.
6. La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixé par délibération du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle.

Technicien ou juriste ? La méconnaissance de la réalité du métier des CPI

Le bâtonnier de Paris expose sa perception du métier de CPI dans un article de La Tribune: " Un CPI est avant tout un technicien et non un juriste". Il en conclut une incompatibilité entre les deux métiers, devant faire obstable à l'unification entre les deux professions. Au mieux admettrait-il une idée qui lui a été soufflée par certains avocats spécialisés "la coopération renforcée permetttant d'apporter des développements techniques devant un tribunal, en soutien de l'avocat". En fait, le CPI serait une sorte de technicien supérieur portant la boîte à outil et passant les boulons et les marteaux à l'Avocat. Article de Me Charrière Bournazel.pdf

La réalité est toute autre, et paradoxalement, les clients font souvent la confusion inverse : il qualifie de "Maître" leur conseil en propriété industrielle, pas moyen de les en faire démordre. De fait, le conseil en propriété industrielle "brevet" exerce une métier d'interprète : à partir de données éminement techniques, il élabore un texte qui est éminemment juridique, à savoir une demande de brevet; et inversement, à partir du tedxte juridique que constitue un brevet, il conseille les choix techniques de son client.

Fromage ou dessert, technique ou juridique ? Les deux. Et l'unification, avec une formation renforcée sur les aspects juridiques vient conforter cette double compétence. Elle est déjà très largement requise pour l'exercice du métier devant l'Office Européen des Brevets : une procédure d'opposition, un recours ou une affaire portée devant la Grande Chambre de Recours de l'OEB comporte une dimension juridique majeure, et nécessite une parfaite maîtrise du droit et des tactiques voisines de celles de l'avocat plaidant devant une juridiction nationale.

Quant aux conseil en propriété industrielle plus spécialisés en marques et modèles, leur formation est d'ores et déjà totalement juridique et identique à celle d'avocats.

Cette période de finalisation des discussions est l'occasion de l'expression de crainte (comme toute perspective de changement) et parfois de procès d'intention malheureux. Non, la motivation des CPI ne résulte pas d'une peur panique des effets du Protocole de Londres entrant en vigueur le 1er mai 2008. Non, les avocats n'ont rien à craindre d'une prétendue domination économique des cabinets de CPI.
Les deux métiers s'exerceront dans une même profession unifiée et renforcée, où personne n'aura rien à perdre. Concentrons nous à présent sur les points qui restent à parfaire, à savoir l'organisation des passerelles entre les spécialistes de l'industrie et ceux de la profession libérale (mais cela rejoint le problème général des relations entre avocats et juristes d'entreprises), et le maintien d'une forme de tutelle par le ministère de l'Industrie.

L'épouvantail de la dilution des compétences pour résister à la fusion avocats-CPI

L'intégration des conseils en propriété industrielle dans la profession d'avocats se traduira t'elle par un déclin des compétences ? C'est la question que soulève certains opposants à la fusion avocats-CPI sous la forme d'alertes adressées aux pouvoirs publiques.

Une tradition d'excellence en matière de formation

Le métier de conseil en propriété industrielle s'accompagne traditionnellement d'une volonté d'excellence et de formation professionnelle exceptionnelle : outre une formation scientifique ou technique approfondie (école d'ingénieur, souvent de première catégorie, troisième cycle universitaire avec souvent une expérience de recherche), formation interne suivie d'une formation assurée par le Centre d'études internationales de la Propriété Industrielle, examen de qualification français, examen de qualification européen... Et beaucoup de CPI ne se contentent pas de ce parcours obligatoire, et suivent en outre des formations complémentaires (mastère de droit, sciences po, formations en économie, ....).

Pourquoi cette volonté de formation disparaîtrait-elle du seul fait que le titre sous lequel le métier serait exercé serait celui d'avocat et non plus de CPI ? C'est une hypothèse gratuite sans fondement.

Pour les futurs collaborateurs, la formation minimale sera certes un peu alourdie par une formation spécifique en droit. En interrogeant les jeunes de la profession, aucun n'a exprimé l'opinion que cela serait un motif à renoncer à cette profession, bien au contraire. D'autant plus que cette formation est généralement supportée par l'employeur et apporterait au collaborateur un statut valorisant en contrepartie de l'effort supplémentaire consenti.

A titre d'exemple, le cabinet que je dirige consacre un effort de formation trois fois supérieur aux normes légales, avec un plan de formation interne de haut niveau, une formation permanente, un tutorat et la formation en alternance pour les jeunes collaborateurs. Cet effort n'aurait aucune raison de disparaître en cas d'intégration dans la profession d'avocat !

De même, l'argument selon lequel les avocats venant de la voie spécialisée serait des avocats médiocres ne reflète qu'une volonté maltusienne de fermer la profession à des filières nouvelles, tout aussi exigentes et in fine enrichissant l'ensemble d'une profession d'avocat unifiée et élargie.

Le maintien d'une passerelle entre les professionnels de l'industrie et ceux de l'exercice libéral et d'une tutelle du ministère de l'industrie

La possibilité d'exercer les compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle dans l'industrie, dans le cadre d'un cabinet, voire dans le cadre de fonctions publiques doit être préservé avec des passerelles aisées. Rien de le projet de fusion ne s'y oppose. Il appartient toutefois aux représentants des spécialistes de l'industrie d'être plus présent dans les discussions en cours, sans se remettre aux seules initiatives des CPI, afin d'enrichir le projet par leurs suggestions. Il est en effet important que cette question soit intégrée, de même que celle du maintien d'une forme de tutelle par le ministère de l'Industrie, assurant par ailleurs la tutelle de l'INPI.

Avocats ou consultants ? Les CPI sont ils maîtres de leur avenir ?

La déréglementation en marche ?
Hasard du calendrier : le rapport ATTALI recommandant une dérèglementation de certaines professions juridiques a été remis le jour de la publication de l'arrêté élargissant l'accès au titre de CPI. La dérégulation est en marche ? (voir la note du 7 octobre 2007)

L'arrêté organisant l'entrée en vigueur du décret du n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété  industrielle va ouvrir la profession réglementée de Conseil en Propriété Industrielle, par un accès sans examen de qualification pour les personnes ayant une expérience de 8 ans en matière de propriété industrielle.

Le rapport ATTALI pour la libération de la croissance française (publié puis retiré pour publication définive le 23 janvier)  propose, parmi les 20 décisions fondamentales à engager, d'ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence et en particulier diverses professions juridiques.

La main tendue des avocats
Au même moment, la profession d'avocats ouvre les bras pour acceuillir celle de Conseil en Propriété industrielle, dans une profession renforcée et unifiée. Les modalités de formation proposées sont adaptées pour concilier une exigence de qualité, d'homogénéité et de charge raisonnable pour les générations futures qui cumuleront la formation d'ingénieur avec celle permettant d'accéder à la profession d'avocat. La visibilité est préservée par une première pour les avocats, la constitution d'une commission spécialisée. Les pouvoirs publics font preuve de détermination pour faire aboutir l'absorption des CPI par la profession d'avocat en conservant une implication du Ministère de l'industrie au coté de la tutelle de la chancellerie.

Une évolution malgré les CPI ?
Nombre de confrères ont une conscience claire des enjeux, notamment du risque d'affaiblissement grave de la profession, et agissent tant au sein du bureau que des groupes de travail spécialisés pour l'aboutissement de ce rapprochement qui a été engagé par les représentants de la profession, même si ni les CPI ni leurs clients n'exprimaient un grand enthousiasme pour ce rapprochement.

2008, l'année des alliances ? Les cabinets de PI confrontés à un monde en évolution...

L'année 2007 a été une année de transition pour l'évolution de l'environnement des cabinets de PI : la ratification du Protocole de Londres va affecter l'activité des cabinets tirant une partie substantielle de leurs revenus par les prestations de traduction. Tel grand cabinet parisien admet que 75% de son résultat d'exploitation vient de ces activités, et rares sont ceux qui ont su anticiper cette évolution, pourtant inévitable.

La profession a sans doute fait une erreur tactique en négligeant la négociation avec les pouvoirs publics de contrepartie et s'est enlisée dans des manoeuvres de retardement qui en final s'avèrent non seulement vaines, mais encore lui attirent une image mauvaise auprès des entreprises qui sont pourtant ses premiers clients, ainsi que ses partenaires institutionnels.

L'industrialisation de certaines prestations lucratives par des prestataires nouveaux (paiement d'annuités, renouvellement de marques,...) privent ces cabinets "historiques" d'une autre source de revenus facile. La simplification de certaines formalités et le recours croissant à des procédures internationales renforcent cette tendance remettant en cause le modèle économique des cabinets traditionnels, souvent détenus par des personnes physiques, parfois déjà retraités.

Quels enjeux ?

Les enjeux sont importants et bousculent les habitudes : c'est une opportunité pour ceux qui sauront préparer leur mutation, ou un risque pour ceux qui sont engoncés dans le conformisme.

• Offrir des prestations dont le rapport qualité/prix soit optimisé

Aujourd'hui, les clients sont attentifs à analyser la tarification des services, et à négocier, de plus en plus souvent sous la forme d'appels d'offre. C'est normal, eux même subissant les mêmes contraintes de la part de leurs propres clients.
Pour s'adapter, les cabinets doivent être capables d'investir dans l'informatisation et l'organisation pour réduire le coût des prestations automatisables, tout en préservant la sécurité et le conseil personnalisé; faute de quoi, ils perdent leur compétitivité par rapport à des prestataires spécialisés. Ils doivent également être capables de valoriser le expertise et leur recherche d'excellence, au juste prix.

• Renforcer un positionnement pan-européen

Nos clients sont de plus en plus implantés dans plusieurs pays. Leurs conseils doivent être en mesure de les accompagner dans cette voie, en proposant des services alliant la cohérence d'un traitement harmonisé avec une proximité géographique, dans plusieurs pays européens.

• Renforcer la proximité régionale

En France, la politique d'innovation est de plus en plus animé au niveau de la Région : dynamisme des pôles de compétitivité, implication des conseils régionaux, maillage régional des décideurs.... L'implantation régionale des cabinets de PI constituera donc un enjeu croissant.

• Personnaliser l'offre de service

Les besoins d'une PME en matière de conseil en PI ne sont pas les mêmes que ceux d'un grand groupe disposant d'un service interne, ni celui d'une université ou d'une organisme de recherche publique. Tous ont besoin du même niveau de compétence, d'expertise, de fiabilité et de réactivité. Mais les conseils et l'approche "client" doit être adaptée. L'enjeu sera de concilier l'avantage de la taille avec celui d'une personnalisation de l'offre, par une organisation interne des cabinets prenant en compte cette problématique.

Quelle taille optimale ?

Il se dégage deux tendances :

• les structures de plus de 150 personnes capables d'assurer une stabilité, un pouvoir d'investissement et une capacité de réponse à l'ensemble des besoins de ses clients. Elles devront veiller à ne pas être perçus comme une "usine" en organisant leur offre pour qu'elle soit adaptée aux différents segments de marché : PME, grands comptes, recherche publique,...  C'est sans doute la voie de l'avenir pour une part significatif du marché des prestations en PI.
• les micro-structures où un CPI travaille avec des frais de structures très réduits lui permettant de concilier pour un nombre restreit de clients l'excellence et le coût réduit. Cette dimension artisanale convient même à des grands comptes qui trouvent ainsi une voie économique de sous-traitance de prestations de qualité.

Les structures de taille intermédiaires sont pénalisées : trop importantes pour éviter des frais de structure significatifs, mais trop petits pour pouvoir les amortir correctement. De plus les perspectives d'évolution pour les collaborateurs à fort potentiel sont souvent limitées et l'attractivité et la visibilité sont faibles.

Quelles solutions ?

• Contrôle capitalistique

Très majoritairement organisé en société civile, le modèle économique actuel trouve ses limites. Adaptée à des structures artisanales car garante de l'implication des professionnels, cette solution peut poser des problèmes lors de la cessation des activités professionnelles d'un associé, et plus largement pour l'accès des jeunes au contrôle du cabinet. En outre, un associé est toujours prêt à assumer son statut lors de la distribution de dividendes, mais beaucoup moins lorsqu'il s'agit d'investir pour préparer le changement. Ces cabinets vont être confrontés à des difficultés pour s'adapter aux évolutions inévitables. En outre, le problème générationnel va devenir d'autant plus préoccupant qu'il est mal préparé dans la plupart des cabinets français et intervient à une période de transition.

Le contrôle par des capitaux financiers traditionnels est relativement nouveau pour nos métiers. Il présente l'avantage d'une stabilité capitalistique et souvent d'une capacité d'investissement qui sera préciseuse à l'avenir; Cette solution garantit aussi la stabilité des structures et leur capacité de développement. Les impératifs de rentabilité et les pratiques de reporting constituent, si elles restent raisonnables, une incitation à une bonne gestion parfois ignorées par des structures familiales.

• les alliances

On a assisté dans le passé à différents types d'alliance :

• Rachat pur et simple, qui restera sans doute la norme dans une perspective de concentration des acteurs. BREDEMA que je dirige a pu accélérer sa croissance en rachetant le cabinet SIMONNOT, créé en 1802 qui nous a valu beaucoup de satisfactions tant humaines que professionnelles, puis le cabinet BOUJU DERAMBURE. Plusieurs opérations concernant de petits cabinets français seront semble-t'il annoncées prochainement.
• Création de réseaux : certains cabinets de petite taille se sont regroupés tout en conservant leur autonomie, en partageant des locaux et des services communs. Plus récemment, un cabinet régional a créé un "réseau" avec un cabinet unipersonnel parisien. Cette voie prudente mais relativement ambigüe évite les risques d'une fusion (l'ego dans les professions intellectuelles étant souvent un obstacle difficile à surmonter) tout en permettant le partage de moyens.
• Groupements de professionnels : les expériences de création de GIE CPI/avocats n'ont pas été couronnées de succès. La tentative Ores-Thieffry a fait pschitt, une autre impliquant un des premiers cabinets français de CPI avec un des premiers cabinets d'avocats a avorté avant même de voir le jour.
• Création de cabinets supranationaux : cette voie, bien que relativement récente, semble particulièrement prometteuse comme le montre les exemples de la fusion Mark&Clerck avec Lloyd Wise, ou de Bloch avec Gevers. Il est très probable que ce type de rapprochement va se développer en 2008.

En conclusion

"Nous vivons une époque formidable"... En effet, les cabinets de CPI vont se réveiller, sur un marché actif et exigeant. Les rumeurs qui animent le petit milieu de la PI montre si besoin est l'intérêt pour ces questions. Il nous appartiendra à faire preuve d'imagination, de professionnalisme, et de responsabilité pour que les acteurs français de la PI soient puissants et actifs en Europe, et contribuent effectivement au rayonnement de la France et de la langue française dans le domaine de la Propriété Intellectuelle. N'ayons pas peur, et sachons créer entre "anciens et modernes" de la profession un respect et une dynamique qui profitent à tous les acteurs de la PI, quelles que soient leurs sensibilités.