Chroniques de la propriété intellectuelle

Sous-traitants / donneurs d'ordre : le rapport du médiateur se préoccupe de la PI

Le Rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance (voir  Rapport-volot) aborde de manière pertinente la délicate question de la propriété intellectuelle dans les relations de sous)-traitance. Voici quelques extraits :

En matière de propriété intellectuelle des sous-traitants, les pistes suivantes demanderaient à être explorées :  

• interdire les clauses de captation anormale de propriété intellectuelle du sous-traitant par son donneur d'ordres, pour autant qu'elles ne rentrent pas dans le champ des déséquilibres significatifs;   
• faire reconnaître cette propriété intellectuelle lorsque le sous traitant réalise lui-même le plan d’une pièce ou d’un outillage, même lorsque l’objet physique devient propriété du client. 
• La dévolution de la propriété intellectuelle devrait être explicitement stipulée dans le contrat liant les parties, sous la forme d'une clause appropriée et en contrepartie d'un juste prix, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle dans le cadre des missions inventives quand l'inventeur est un salarié. 
• La propriété intellectuelle des sous-traitants qui porte sur les créations nouvelles (résultats d'études et de développement, procédés de fabrication, brevets, marques, dessins, modèles, ...) suscite un intérêt important, notamment pour celui qui en est dépourvu. La sous-traitance suppose pourtant que l'une ou l'autre des parties au contrat ou les deux mutualisent certaines informations relatives à leur propriété intellectuelle. En pratique beaucoup de sous-traitants ne valorisent pas leur propriété intellectuelle de manière optimale, résignés qu'ils sont à ce qu'elle soit captée par leurs donneurs d'ordres. Il n'est en effet pas exceptionnel que ceux-ci leur imposent le rachat de leur technologie ou son transfert à une société tierce qu'ils leur désignent.
  
• En cas de rupture du contrat de sous-traitance avant l'échéance, le sous-traitant peut se retrouver dépouillé de sa propriété industrielle s'il n'a pas pensé à la protéger. 
• Le sujet est particulièrement sensible dans le secteur de la mode, du textile et de l'habillement, où la création joue un rôle essentiel : Le fournisseur est généralement tenu de remettre des échantillons à son client qui n'hésite parfois pas à les faire produire en série ailleurs. 
• La difficulté tient à la petite taille des entreprises du secteur qui, faute de temps et de moyens, ne protègent pas ou protègent mal leur propriété intellectuelle, qui sont mal armés pour négocier avec de grands clients et qui, en toute hypothèse, hésiteront toujours à les traîner en justice.
  
• Dans de nombreux cas, le sous-traitant fait profiter le donneur d'ordres de ses compétences, de son savoir-faire et de son expérience. De plus, on a pu lui demander des efforts supplémentaires en termes de créativité technique, de management et de qualité (certification, normalisation, ...). Le sous-traitant doit bien sûr tout mettre en œuvre pour satisfaire le donneur d'ordres et emporter ou conserver le marché. Toutefois ces démarches réclamées par le donneur d'ordres ont un coût. Il est donc nécessaire d'établir un lien entre la durée du contrat de sous-traitance et ce coût. Or le donneur d'ordres n'accorde pas souvent d'intérêt aux investissements du sous-traitant dans le cadre de leur relation contractuelle, alors que la situation économique de ce dernier peut être fragilisée par des investissements trop lourds pour lui.
  

Le médiateur qualifie de léonines les dispositions dans les clauses générales d'achat prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le donneur d'ordres peut reprendre la production à son compte avec le matériel du sous-traitant qui renonce à se prévaloir de ses droits de propriété intellectuelle. Le transfert ainsi opéré est totalement illégal, voire frauduleux.

Fiscalité des licences et cession de brevets

 Il est fréquent que les brevets soient déposés par une société dont l’activité principale est la recherche, et soient exploités par une filiale industrielle. Dans ce cas, une convention intra-groupe doit organiser le flux financiers, en respectant des conditions raisonnables (prix de transfert ou taux de redevance conforme aux usages du marché).

Jusqu’à présent, les revenus de ces licences ou cessions étaient soumis à un taux d’impôt réduit de 15% lorsque la filiale était étrangère, et d’un taux normal de 33% lorsque la filiale exploitant les brevets était française : paradoxal, dans la mesure où cela profite aux entreprises délocalisant la production industrielle :

 Dans le projet de loi de finance entrant en vigueur le 1^er janvier 2011, cette anomalie devrait disparaître, le gouvernement ayant décidé d'harmoniser la fiscalité des redevances sur les brevets, quel que soit leur lieu d'exploitation, au taux unique de 15 %.

Le dispositif évitant une utilisation abusive de ce dispositif sera maintenu : le régime de 15 % ne sera accordé que si le brevet concédé est réellement exploité par la filiale. L’avantage ne s’appliquant pas à l’exploitation directe par l’entreprise détentrice des brevets, ce dispositif pourrait conduire à organiser les entreprises innovantes en structure de groupe, avec une société de R&D et une filiale industrielle.

Cette mesure devrait contribuer au maintien d’une exploitation industrielle en France, et rapprochera la fiscalité française de celle des voisins européens.

La Belgique et le Luxembourg restent toutefois les champions en la matière, les revenus tirés des licences de brevets étant exonérés à hauteur de 80% !

C’est la raison pour laquelle certaines entreprises recourent à la création d’une société luxembourgeoise détentrice des brevets, cette société distribuant ensuite des redevances fiscalement avantageuses. Bien sur, ce montage implique que la société luxembourgeoise acquiert les brevets à un prix de transfert normal.

Rapport du CAE sur le marché des brevets dans l'économie de la connaissance

Le groupe de travail du Conseil d'Analyse Economique (auquel j'ai eu le plaisir de participer) a finalisé son rapport sur la place des brevets dans l'économie de la connaissance. Les travaux avaient pour but d'éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de soutenir le développement de nouveaux usages des brevets. Les débats parfois vifs ont permis d'analyser des approches nouvelles en matière de management de brevets, et d'en évaluer l'intérêt de les transposer en France et en Europe, et ainsi que les dérives à anticiper. Le rapport a proposé une série de recommandations mesurées, prenant en compte les risques d'une financiarisation et judiciarisation débridée : 

1. Renforcer la qualité juridique des droits de propriété intellectuelle
2. Créer des fonds publics de brevets d’envergure européenne et disposant de moyens importants
3. Mettre en place une politique de standards de pratiques de valorisation imposant la transparence des méthodes utilisées
4. Encourager à titre expérimental la création d’une place d’enchères de brevets et de licences
5. Se préparer au développement potentiel de produits financiers assis sur des brevets
6. Développer une offre compétitive d’intermédiaires dans l’économie de la connaissance
7. Réorganiser les dispositifs existants de valorisation de la recherche publique
8. Développer la formation initiale et continue de professionnels d’intermédiation
9. Engager une analyse coordonnée entre la DG Concurrence et les autorités nationales intéressées sur les risques d’atteinte à la concurrence
10. Mettre en place des mesures de soutien spécifiques aux PME
11. Utiliser les marchés de brevets à des fins sociétales
12. Créer un institut d’études sur les brevets rassemblant l’expertise nécessaire à la conduite des politiques publiques

Le rapport insiste sur le rôle des pouvoirs publics pour contrôler les outils les plus sensibles tels que les places de marché et la notation des brevets pour éviter les travers observés aux Etats-Unis avec des sociétés pratiquant des démarches de prédateurs et utilisant des méthodologies opaques. 

Le rapport propose une approche française préservant le rôle du brevet comme lien entre ceux qui produisent des connaissances et ceux qui entreprennent pour créer de l'activité industrielle. Il évite la tentation de faire du brevet un outil de spéculation déconnecté du savoir-faire et des compétences techniques et scientifiques. Il a posé les questions à aborder conjointement à l'engagement de démarche innovantes en matière de management des brevets :

Comment optimiser la valorisation de la recherche publique dans ce nouveau contexte ? 

Comment assurer que les marchés se développent de façon concurrentielle, ne résultant pas dans l’émergence de monopoles mondiaux du savoir ? 

Comment faire en sorte que le développement des mécanismes de marché ne se fasse pas au détriment de mécanismes non marchands parfois plus efficients pour transférer les savoirs ? 

Comment faire en sorte que les marchés de brevets améliorent l’insertion des PME dans les circuits du savoir plutôt que de les y subordonner ? 

Comment empêcher que ces marchés servent de levier à des acteurs spécialisés dans l’extorsion de rentes à l’aide de brevets de validité douteuse ? 

Téléchargement Les marchés des brevets CAE

Frédéric Michalak s'intéresse à ZAHIA

Zahia Dehar n'a manifestement pas seulement séduit des footballeurs : le joueur de rugby Frédéric Michalak s'est jeté dans la melée médiatique pour enrichir son portefeuille de marque. Il a déposé dès le 4 mai 2010 deux marques "ZAHIA" pour des produits pharmaceutiques, ainsi que pour des vêtements, chaussures, et ...des chaussures de plage et des sous-vêtements.

Il grille ainsi la politesse à Zahia Dehar, qui n'a déposé qu'en juin 2010 un première marque "zahia dehar" - en précisant son adresse personnelle ;-) -  et en juillet 2010 les marques "ZAHIA" et "PRETTY ZAHIA".

Question : Frédéric Michalak s'est y laissé aller à un dépôt abusif, tenant de profiter de la notoriété naissante d'un personne médiatisée dans la presse people ? Des marques telles que "Coubertin" ou "Noailles" déposées par des personnes tentant de profiter de la notoriété de ces patronymes ont été annulées sur ce fondement.

Merci pour le commentaire de "Tibo" alertant sur une usurpation d'identité dont a été victime Frédéric Michalak. Mais les deux marques susvisées sont bien déposées au nom du joueur de rugby, à l'adresse correspondant au siège social de la société de communication qu'il dirige.

Yves Lapierre nommé Directeur Général de l'INPI

Polytechnicien (X74), Docteur es sciences physiques, Yves Lapierre a été nommé le 25 août 2010 directeur général de l'INPI, en remplacement de Benoît Battistelli qui a pris ses fonctions de Président de l'OEB le 1er juillet 2010. 

Yves Lapierre a rempli plusieurs fonctions dans l’industrie et la recherche, en France (CEA) et aux Etats-Unis (Stanford) jusqu’en 1992. Puis il intègre Safran-Hispano Suiza en tant que Directeur Commerce & Programmes. En 1994, il rejoint le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) où il exerce les fonctions de chef de Département puis de Directeur adjoint de la Direction « Cycle combustible ». Il est également Directeur du projet « Silva ». En 2001, Yves Lapierre entre dans le groupe AREVA en tant que Directeur industrialisation de STMI (Filiale AREVA /EDF) dont il est nommé Président-Directeur général en 2003. Il est nommé Président-Directeur général de AREVA TA (Technicatome) en 2009.

Les chantiers concerneront le déménagement de l'INPI sur un site unique regroupant les services brevets de la rue de Saint-Pétersbourg et marques de Nanterre, et le prolongement des travaux d'e-administration engagés avec succès depuis 5 ans.

« La propriété industrielle est garante de la compétitivité de nos entreprises. C’est donc pour moi un honneur de prendre la direction de l’INPI dont la compétence et l’efficacité, au service de la croissance par l’innovation et de la lutte contre la contrefaçon, sont reconnues. », a déclaré Yves Lapierre.

D'autres organes seront prochainement renouvelés, notamment le Conseil Supérieur de la PI.

Parmi les autres chantiers concernant la PI, la reprise des discussions sur l'aboutissement du brevet communautaire et d'une juridiction communautaire en matière de brevets, dont la Belgique qui assure pour le dernier semestre 2010 la présidence de l'Union Européenne entend faire un dossier prioritaire.

Reconnaissance des idées et des inventions : Le point de vue de Brice Challamel

 Brice Challamel, conseil en management de l'innovation, publie sur son blog une réflexion très pertinente sur la question de la reconnaissance des idées, enrichissant le débat sur la rémunération des inventeurs salariés. La financiarisation de cette reconnaissance est une fausse bonne idée, des démarches innovantes doivent être imaginées pour créer un climat réellement favorable non seulement à la production des idées et inventions, mais aussi à leur communication dans une perspective entrepreuneuriale.

Payer pour les idées est une idée qui ne vaut rien car payer les idées emprisonne l'entreprise dans un système d'avantages acquis qu'elle aura du mal à quitter en cas de difficulté, et ruine le principe même de l'innovation collective... 

Les raisons les plus évidentes tiennent aux effets secondaires néfastes

Les idées étant difficiles à évaluer, et plus difficiles encore à quantifier financièrement, leur rémunération est souvent l'objet d'une âpre négociation lorsqu'il s'agit d'une prime directe. L'inverse de la relation qu'aimerait avoir l'entreprise avec ses collaborateurs les plus innovants. C'est pourquoi ce type de rémunération fait dorénavant place aux systèmes à points, sur le modèle des mécanismes de fidélisation des clients. 

La seconde difficulté consiste à bien comprendre et mesurer l'apport de chacun

dans le processus de génération d'une idée. Il est presque aussi choquant de rémunérer celui qui la formalise que de ne payer que le buteur dans une équipe de football. Car le cheminement des idées est long, complexe et très collectif, même lorsqu'il est porté par un individu entreprenant. La répartition des points est alors un casse-tête qui débouche, une fois encore, sur le risque d'un sentiment d'injustice. 

C'est enfin l'ensemble de la culture de l'innovation qui est menacée par la rémunération des idées

. Car alors, que rémunère au juste le salaire des collaborateurs ? L'exécution et les tâches répétitives uniquement ? Payer les idées c'est affirmer en creux que le contrat de base ne les couvrait pas, et qu'elles doivent donc faire l'objet d'une prime. Et donner une bien triste image de la culture de l'entreprise, qui devrait toujours avoir à coeur de confier à ses collaborateurs la tâche et l'avenir de la tâche, afin précisément de les valoriser. 

Les être humains sont ainsi faits qu'ils aiment donner des idées et savoir que leurs idées ont été utiles

La principale récompense d'une idée est à la fois très simple et redoutablement ambitieuse : c'est de la mettre en oeuvre ! Et 100% des perdants ont tenté leur chance avec les systèmes de rémunération, pour apprendre ceci : payer pour les idées est une idée qui ne vaut pas un centime...