Chroniques de la propriété intellectuelle

Fidal Innovation distingué par le Trophée du droit "Equipe montante Propriété Industrielle"

Fidal Innovation a été à nouveau distingué par le Trophée du droit de la propriété industrielle, dans la catégorie "équipe montante".

Avec une équipe qui s'est renforcée dans le domaine de la pharmacie, des biotechnologies, de la physique et de l'optique, Fidal Innovation poursuit le développement de son approche interprofessionnelle du droit de la propriété industrielle. L'alliance avec Fidal (90 bureaux en France, 1300 avocats en droit fiscal, droit des sociétés, fusions-acquisition, droit social) permet d'apporter une assistance globale aux entreprises innovantes :

• accompagnement global du créateur de start-up : protection de ses inventions, organisation de son statut fiscal et social, constitution de la société, assistance dans l'organisation du pacte d'associé et dans les levées de fonds avec une valorisation du savoir-faire et des droits de PI
• ingénierie fiscal, contractuel de la propriété industrielle intra-groupe
• évaluation financière, due diligence, négociations pour des fusions-acquisition ou des levées de fonds
• organisation de la propriété industrielle dans le cadre de projets collaboratifs ou de constitution de structures coopératives (IRT, IEED, FCS)

et plus généralement une approche entrepreneuriale et stratégique de la propriété industrielle renforcée par la capacité à réunir des expertises complémentaires, ayant l'habitude de travailler ensemble et partageant le plaisir de soutenir la pérennité et le développement des entreprises françaises.

La propriété industrielle en Chine : pragmatisme et efficacité

Un récent voyage à Wuhan (ville de 12 millions d'habitants, où sont implantés DongFeng et PSA notamment), a permis de rencontrer les responsables de l'office "municipal" de la propriété intellectuel, antenne locale du SIPO.

• Plan quinquenal de la municipalité pour le développement de la propriété intellectuelle
• intégration au sein de l'office municipal de l'enregistrement des droits de PI, de la promotion de l'usage stratégique de la PI et de la gestion des contentieux y compris droits d'auteur et non-conformité dans un tribunal installé dans les locaux de l'office municipal
• 8071 demandes de brevets (+27%) et 3233 délivrances (+25%) : 9,8 brevets pour 10.000 habitants.
• Aide accordée aux PME ayant un statut de "société innovante" de 2500 € pour le dépôt d'une demande chinoise et 12500€ pour une protection internationale.

TRAITEMENT DES LITIGES

• Hot line "12330" et service d'assistance, intervenant dans respectivement 77 et 15 signalements de contrefaçon
• 3400 actions administratives ou judiciaires en matière de brevets, marques, modèles, droits d'auteur et non-conformité.
• Rapport d'activité annuel du fonctionnement de l'office municipal et des cas traités.

Le titulaire du droit peut agir selon deux voix complémentaires :

• la voie administrative, gratuite, mais dont les décisions ne sont pas opposables. Elle fonctionne comme le commission nationale des inventions de salariés et se prononce généralement dans un délai de trois mois. Les parties sont encouragées à respecter la décision rendue.
• la voie judiciaire, rendant une décision exécutoire dans un délai de 6 mois ou plus en fonction de la complexité. Elle peut rendre exécutable une décision de la voie administrative restée sans effet.

Depuis trois ans, les deux voies sont traitées alternativement dans la même chambre.

INCITATIONS

Le gouvernement de la Province demande aux PME de renforcer leur usage de la propriété intellectuelle notamment en accroissant le nombre de dépôts nationaux et surtout PCT. Dans une économie dirigée, de tels suggestions sont bien sur appliquées.

On observe une bonne symbiose entre les pouvoirs publics et les dirigeants de PME, qui partagent l'attachement à l'innovation et à la propriété industrielle.

Dans le cadre du cinquantième anniversaire de la reconnaissance de la Chine par la France, différentes occasions de rencontres franco-chinoises sont prévues.

 

Nouveaux échecs du "patent troll" Starsight-Rovi

Rovi (anciennement Gemstar ex Macrovision) qui a absorbé STARSIGHT est une société n'ayant pas d'activité industrielle ni de R&D, que l'on peut qualifier de patent troll ou "NPE - non practising entity".

Son modèle d'activité est basé sur la réunion de  brevets portant sur un secteur en développement rapide, en l'occurence la fonction de guide de programmes télévisés, pour les valoriser par une politique de licence agressive consistant à menacer les acteurs industriels (opérateurs, fabriquants de décodeurs, fournisseurs de services) d'une action en contrefaçon et en leur proposant de "régulariser" la situation en versant une redevance.

Ces stratégies fonctionnent bien aux Etats-Unis, en raison des frais considérables que doit engager la société menacée pour se défendre et du montant exorbitant des dommages-intérêts accordés par la justice américaine, souvent par des jurys populaires  : elle préfère souvent céder à la menace du patent troll pour éviter la déperdition de temps et d'argent occasionné par un litige judiciaire, même lorsque le chances de succès du défendeur sont importantes.

En Europe, la résistance des sociétés menacées par des patents troll est plus importante, car les sanctions financières restent raisonnables et le cloisonnement territorial restreint le risque à un nombre restreints de pays.

Par ailleurs, beaucoup des brevets en cause portent sur des innovations marketing et conceptuelles, et ont été déposés dans les années 2000, époque où l'USPTO comme l'OEB étaient relativement laxistes dans l'examen de tels brevets.

Ces brevets ne résistent généralement pas à une action en nullité engagée devant les juridictions nationales : ainsi Numéricable et ses fournisseurs de décodeurs Est-Vidéocable, Nagra-Kudelski et son fournisseur de protocole OpenTV ont obtenu la nullité du brevet EP1244300 de Starsight-Rovi. Le brevet portait sur un mode de présentation d'informations telles que le titre de l'émission, le canal et l'heure de diffusion d'un programme télévisé.  Téléchargement STARSIGHT. Le TGI a annulé le brevet, considérant que la revendication ne portait pas sur une invention, c'est-à-dire une solution technique à un problème technique mais sur une présentation d'information en tant que telle, non brevetable. Téléchargement Revendications

Il y a quelques mois, une décision similaire à annulé le brevet opposé à la société hollandaise ZIGGO.  Téléchargement 2012-12-19_Rb_Den_Haag_Rovi_v_Ziggo

Dans les deux cas, les tribunaux ont accordés aux défendeurs des indemnités significatives pour compenser les frais de défense qu'ils ont du supporter.

Ces décisions montrent que l'Europe reste une zone peu favorable aux patent trolls, et que la résistance par les entreprises visées par ces stratégies malveillantes est la bonne réponse.

 

Les métiers de la PI : Enjeux et perspectives d'une filière stratégique en évolution

L'étude "les métiers de la propriété intellectuelle : Enjeux et perspectives d'une filière stratégique en évolution" commandée par l'INPI vient d'être publiée. 

Elle donne une image mitigée voire morose d'une filière "monacale" (pour reprendre l'expression d'Yves Lapierre) et malthusienne, généralement incomprise alors même que l'importance de la propriété intellectuelle augmente.

Les voies proposées pour trouver des relais de croissance restent très théoriques et ne sont pas corroborées par les expériences observées :

"Des pistes sont envisageables pour repositionner la profession sur des services à valeur ajoutée, mais elles nécessitent l’adjonction de compétences complémentaires, par exemple :

•  des statisticiens et des informaticiens pour développer des services de cartographie 
d’innovation ;
• des spécialistes de l’évaluation économique et l’accès à des réseaux de spécialistes 
techniques pour proposer des services de valorisation de portefeuilles de brevets ;
• des professionnels de l’entreprise (anciens opérationnels ou acteurs du conseil en management ou en stratégie) capables d’apporter la vision économique nécessaire pour offrir des prestations de conseil en stratégie PI. 


Dans tous les cas, une taille critique doit être atteinte pour justifier ces investissements et cela passe probablement par une consolidation du marché qui est encore très éclaté. Les cabinets de CPI sont aujourd’hui généralement de petite taille et les plus gros ne dépassent pas un effectif de l’ordre d’une centaine de professionnels."

Des lacunes majeures dans l'analyse de la situation

L'analyse omet certains facteurs majeurs.

En premier lieu, une grande partie des professionnels de la PI exercent ou ont exercé leu activité dans le cadre d'une profession règlementée. C'est une force, dans la mesure où cela conduit à un niveau d'excellence professionnel. C'est peut être aussi une faiblesse, puisque cela renforce un "splendide isolement" et un cloisonnement de la filière. Rares sont les professionnels de la PI qui sont sortis de la "voie royale". On peut citer dans le passé Michel de Haas, passé d'associé d'un cabinet de PI à directeur juridique de Sanofi, ou plus récemment notre confrère Sylvain Allano, devenu directeur scientifique de PSA.

C'est aussi une faiblesse dans la mesure où le caractère règlementé limite très strictement les prestations autorisées, le périmètre d'activité et les possibilités de faire connaître le métier.

Cette tendance "corporatisme" est renforcée par le fait que les professions règlementées de CPI ou d'avocat s'exercent de surcroit dans un mode essentiellement libéral. L'exercice d'un métier en mode libéral conduit nécessairement à des modèles économiques mal adaptés à une politique d'investissement et de changement, notamment pour les structures non capitalistiques de type sociétés civiles.

En second lieu, l'étude n'a pas pris en compte les spécificités de la formation, conduisant les professionnels à un investissement très lourd dans leurs études et leur qualification professionnelle (BAC+8 au minimum pour un CPI brevets, et souvent beaucoup plus). Ceci interdit l'accès "transitoire" à la filière, dans un parcours professionnel diversifié, et n'incite pas les professionnels à abandonner la qualification et l'expérience durement acquise pour évoluer vers de nouvelles responsabilités dans l'entreprise.

L'étude n'a pas non plus pris en compte le métier d'examinateur qui emploie pourtant un nombre significatifs de professionnels de la PI, et occasionne actuellement un malaise comme l'illustre les grèves répétées à l'OEB, où les examinateurs ne sont pourtant pas particulièrement mal traités...

Enfin, un "benchmark" des situations à l'étranger aurait certainement permis d'éclairer la situation française à la lumière des filières dans des pays comme les Etats-Unis, l'Angleterre ou l'Allemagne.

Ce rapport constitue une occasion pour la filière PI de réflechir à son avenir et donnera sans doute l'occasion d'élargir la réflexion pour proposer des pistes plus ambitieuses, réalistes et audacieuses pour faire évoluer un ensemble de métiers passionnants, mais un peu sclérosés. Et bien sur, ce blog y contribuera si nécessaire ;-)