Dans un communiqué « pleine page », les avocats « disent NON à l’insécurité juridique ». Le Conseil national des Barreaux reproche à la loi « ALUR » sur l’urbanisme d’énoncer qu’un « acte d’un professionnel de l’expertise comptable » est équivalent à un « acte contresigné par un avocat ».
Parallèlelemement, la loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ouvre la possibilités ouverte aux « consultants » d’intervenir dans une audience judiciaire
L’ouverture des audiences judiciaires aux « Consultants »
Cette ouverture des audiences judiciaires à des consultants pose le même problème que celui soulevé par les avocats.
L'article 17 de la proposition de loi supprime le fait que, dans le cas où un « consultant » est désigné par le juge pour suivre une procédure civile engagée en matière de brevets, soit d'office soit à la demande des parties, ce consultant ne peut interroger les parties ou leurs représentants qu'« en chambre du conseil », c'est-à-dire en audience non publique.
Dans la nouvelle formulation de l'article L. 612-20 du code de la propriété intellectuelle, un expert technique peut plus aisément intervenir pour "contribuer à éclairer le juge".
Cette ouverture à tous, sans prise en considération de l'existence d'une profession règlementée, celle des conseils en propriété industrielle, ayant une double qualification technique de haut niveau et juridique, ni des experts judiciaires, eux aussi hautement qualifiés et obéisssant à des règles déontologiques rigoureuses, n'est pas satisfaisante.
Contrairement à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat ou un expert judiciaire, un « consultant » n’est tenu par aucune règle déontologique et n’a reçu aucune formation juridique.
L’insécurité juridique est donc grande : l’autorité apparente résultant d’un titre ronflant et d’une présentation méconnaissant la logique technico-juridique du brevet peut fausser l’appréciation du magistrat. Par ailleurs, la pratique montre que parmi ces « consultants », on rencontre trop souvent des individus dont le niveau de compétence ne reflète pas le prestige de leurs titres et diplômes, et dont la rigueur laisse à désirer.
En France, nous connaissons deux professions fortes, bien organisées et exigeantes quant au niveau de qualification de ses membres : les conseils en propriété industrielle, avec une double formation technique et juridique, et les avocats, imprégnés par la culture judiciaire. Leur complémentarité permet d’éclairer le magistrat dans le respect des règles de droit et une parfaite compréhension technique. La coopération entre le CPI, de culture initiale technique et scientifique et l’avocat, de culture initiale juridique, permet d’exposer l’affaire avec une rigueur et un effort didactique (qui est parfois perfectible).
Pour parfaire la qualité pédagogique des débats, la loi aurait du conforter l’usage selon lequel le juge autorise un CPI à intervenir aux cotés de l’avocat pour éclairer les débats sur le plan technique. Ignorer la spécificité des CPI pour ouvrir cette possibilité à tout « consultant » n’est pas pertinent, et on peut s’interroger sur le risque de censure par le Conseil Constitutionnel.
La FCO
Cette même loi impose aux CPI – et pas aux « consultants » - une formation complémentaire obligatoire. Qui peut penser que les CPI négligent leur formation ? Pour être qualifié, la formation est au minimum de niveau Bac+8, et pendant toute sa vie professionnel, un CPI approfondie la connaissance de la jurisprudence et de la doctrine, dont il est parfois à l’origine.
Etait-il bien utile de "caporaliser" l'effort de maintien à niveau des compétences et connaissances, que tout CPI a de tout temps mené spontanément ? De mettre en place des mesures tatillonnes de justification administrative d'un quota de formation déclarées ? Personnellement, je ne suis pas convaincu que cela renforce la profession, mais au contraire la banalise en lui appliquant des dispositions qui sont le propre de professions telles que les chauffeurs routiers, les infirmiers, les policiers municipaux.
Les professions d’avocats et de CPI sont règlementées : en contrepartie d’obligations visant à sécuriser les usagers du droit (qualification, règles déontologiques,…), elles bénéficient d’un périmètre d’exercice réservé.
Paradoxalement, pour une profession libérale, cette loi qui vient d'être adoptée restreint le périmètre réservé tout en accroissant les obligations des conseils en propriété industrielle.
Pour une profession réglementée modernisée
La règlementation ne doit pas être confondue avec corporatisme et ne doit pas empêcher une profession d'évoluer. Les difficultés rencontrés par les taxis montrent que la digue ne résiste pas éternellement à la dynamique de nouveaux acteurs, plus proches des attentes des usagers.
Je trouve cette dereglementation tres bien. Les professions reglementees sont anachroniques et bientot obsoletes. Elles servent majoritairement les seniors, en leur permettant de vassaliser les plus jeunes et de reguler leurs propres profits. Le notariat aussi est mourant. Les CPI ne cont oas tarder non plus. D'ailleurs quelles sont leurs prerogatives reservees exactement ? L'inventeur peut deposer seul. La prosecution ? La representation en opposition et el litigation ? Il n'y en a pas en France. La rédaction ? Les jeunes s'y attellent et des CPI experimentes produisent parfois des textes mediocres. Non, non, vive la dereglementation ! Cordialement
Rédigé par : Factice | 27 février 2014 à 19:49
Pour une fois, je suis d'accord avec Pierre. Le bureau de la CNCPI doit réagir contre l'ouverture des audiences judiciaires aux "consultants" comme les avocats le font pour l'ouverture aux experts comptables de prestations juridiques.
Quant à la FCO, j'avais apprécié les propos de Laurent Nuss lors de l'AG de la CNCPI, rappelant son attachement au caractère et à l'esprit libéral de notre profession, en contradiction avec un encadrement de la FCO.
Rédigé par : Mico.G | 27 février 2014 à 22:06
@Factice. L'inventeur peut déposer seul ! Bonjour les dégâts. Et en quoi la déréglementation améliorerait la qualité des rédactions ? Du grand n'importe quoi. Si les professions règlementées était anachroniques pourquoi pensez vous que la Suisse vient de règlementer la profession de CPI ?
Rédigé par : Junior | 28 février 2014 à 19:04
@Junior. Vous trouvez que les rédactions par les CPIs sont irréprochables en l'état ? Et ce pour des tarifs exorbitants. La dérégulation injecte de la concurrence et le client est bien souvent le bénéficiaire. La "rente" des CPIs prendra fin un jour ou l'autre, c'est le sens de l'histoire. Et ça donnera leur chance aux juniors, dans ce conflit de générations larvé. On verra bien, à très bientôt !
Rédigé par : Factice | 03 mars 2014 à 11:50
Ah et puis j'oubliais les grands pères qui ne comprennent plus rien à la technique... Continuez à règlementer et vous ne serez bientôt plus qu'un petit club sans aucune masse critique. Deja a 400 en brevets, c'est dantesque. Cordialement,
Rédigé par : Factice | 03 mars 2014 à 19:03
@ Factice : vous vantez les bienfaits de la règlementation.
Regardez ce qui se passe pour le conseil en CIR : une prolifération de boutiques sans encadrement déontologiques, vivant en parasites des entreprises et des pouvoirs publiques, payant des ingénieurs juniors au lance-pierre, sans leur apporter aucune formation, avec un turn-over considérable.
Je parie que demain, ces boutiques CIR vont se positionner comme "consultants" technique pour des actions judiciaires, et leur bagout va leur permettre de conquérir ce nouveau marché au nez et à la barbe des CPI qui n'ont su défendre leur spécificité. Je regrette que les CPI se regarde le nombril avec des mesures qui n'intéressent que leur corporation, et ne prennent pas conscience qu'il faudrait qu'ils se réveillent.
Rédigé par : NextPI | 03 mars 2014 à 19:15